Note pour la période des questions : Programme des services de police des Premières nations et des Inuits

• Le gouvernement du Canada prend des mesures afin de s’assurer que les services de police, appuyé par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), soient professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités des Premières et des Inuits desservies.

• Les lettres de mandat de décembre 2021 des ministres de la Sécurité publique, des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones demandent aux ministres de continuer de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations.

• Tous les Canadiennes et Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leurs communautés.

• Le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les services de police auto-gérés afin d'appuyer la prestation des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

• Le budget de 2024 a fourni 267,5 millions de dollars sur cinq ans et 92,5 millions de dollars par année par la suite pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit; et 200 millions de dollars sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

• Ces investissements contribuent à stabiliser le financement des services de police des Premières Nations et des Inuits, dont les coûts sont partagés selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces/territoires. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces/territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ces investissements.

Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI)
• Le PSPPNI est un programme de contribution qui permet au gouvernement du Canada d'appuyer des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans plus de 400 collectivités des Premières nations et des Inuit, ce qui représente 60% de toutes les collectivités des Premières nations et des Inuit au Canada. Les coûts des ententes sur les services de police du PSPPNI sont partagées entre le gouvernement fédéral (52%) et les provinces et territoires (PT) (48%). Le financement dans le cadre du PSPPNI est fourni pour soutenir deux principaux modèles de services de police :
o Ententes sur les services de police auto-gérés : Un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement des provinces et des territoires et fournit des services de police quotidiens à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits ; et
o Ententes communautaires tripartites (ETC) : Un contingent d'agents de police de la GRC fournit des services de police spécialisés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits pour compléter les services de police de base.
En plus de ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPNI appuie d'autres ententes sur les services de police, avec des postes d'agents de police supplémentaires.

Rapport de la vérificatrice générale 2024
• La vérificatrice générale a déposé un rapport sur le PSPPNI en mars 2024 qui, entre autres, critiquait la gestion financière du Programme par SP et concluait que le Ministère, ainsi que la GRC, ne travaillaient pas en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit pour offrir un accès équitable au programme. SP et la GRC ont entièrement accepté les conclusions et les recommandations du rapport et travaillent avec des partenaires pour moderniser le programme et donner suite aux recommandations du rapport.

Élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations
• De 2021 à 2024, Sécurité publique a travaillé avec ses partenaires à l’élaboration conjointe d’une loi fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. La loi envisagée visait principalement à assurer un financement fédéral équitable et prévisible, tout en complétant les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers.

• L’Assemblée des Premières Nations (APN) était le partenaire initial de Sécurité publique dans ce processus d’élaboration conjointe. Toutefois, l’APN a modifié son mandat par l’adoption de trois résolutions, la plus récente datant de juillet 2024 (résolution 42/2024), afin de diriger l’APN à élaborer conjointement une loi qui reconnaitrait les droits inhérents des Premières Nations et leur compétence en matière de services policiers, y compris la primauté des lois des Premières Nations sur les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers. Lors de l’Assemblée générale annuelle de l’APN en juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a réaffirmé l’engagement du gouvernement à déposer une loi conforme au mandat initial et à collaborer avec le Chef national pour surmonter l’impasse.

• Le processus d’élaboration conjointe s’est terminé à l’automne 2024 avec la publication sur le site Web de Sécurité publique des « Éléments proposés pour l’élaboration d’une loi pour les services de police des Premières Nations ». Ces éléments sont le fruit de plus de trois années de collaboration avec les provinces et territoires, l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations. Ils ont été validés par les dirigeants des Premières Nations dans le cadre d’un processus de mobilisation dirigé par les Autochtones. Toutefois, en raison de l’impasse persistante avec l’APN concernant la portée de la loi, aucun projet de loi n’a été déposé.

Si l'on insiste
Q1-Les dépenses de programme
• Le gouvernement a octroyé un financement de 334 millions de dollars par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en 2024-25. Ce financement a contribué fournir des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le PSPPNI est un programme à frais partagés dans le cadre duquel le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour investir dans des services de police adaptés à la culture.
• Les fonds non dépensés sont en grande partie attribuables aux postes vacants à la GRC ou au fait que les provinces ou le territoires n'obtiennent pas leur part de financement.
• Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les communautés des Premières Nations et des Inuit afin de maximiser les dépenses du programme.

Q2-Litiges
• En réponse aux appels lancés par les Premières Nations dans le cadre de contestations judiciaires et de plaintes relatives aux droits de la personne, Sécurité publique Canada s’est engagé à réaliser des investissements soutenus et importants dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu’à modifier les modalités du Programme afin de répondre aux exigences opérationnelles des services de police modernes.
• Plus de 467 millions de dollars d’investissements dans le budget de 2024 soutiendront les services de police auto-gérés dans les collectivités des Premières et des Inuit.
• Sécurité publique Canada continue de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit et les gouvernements des provinces et des territoires de compétence afin que ces services de police soient soutenus financièrement pour être professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités desservies.

Q3-Le rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada – Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
• Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de vérification.
• Les conclusions de l’audit éclairent le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d’application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l’orientation stratégique et l’impact mesurable des initiatives du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, car Sécurité publique Canada explore des façons d'améliorer le Programme en collaboration avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Nous avons collaboré avec des partenaires clés pour élaborer une voie à suivre et élaborer un plan d'action détaillé qui donnera suite aux recommandations formulées dans ce rapport.

Q4 - Loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme services essentiels
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et territoires, ainsi que les services de police, afin de soutenir une prestation équitable des services policiers auto-gérés dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Je tiens à souligner leur leadership dans l’avancement de ce travail.
• Beaucoup d’efforts ont été investis dans l’élaboration conjointe d’une loi visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Je m’engage à maintenir un dialogue avec les dirigeants des Premières Nations, les services de police, ainsi que les provinces et territoires, afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour continuer de soutenir ces services.

Q5 - Engagement communautaire et renforcement de la confiance en la GRC
• Il est crucial que les Canadiennes et les Canadiens aient confiance en ceux qui les servent et les protègent.
• La GRC s'engage à établir des relations de confiance avec les peuples, les collectivités, les organisations et les gouvernements autochtones partout au Canada. Contribuer à la sécurité et au bien-être des communautés autochtones est une priorité, et des efforts sont en cours pour améliorer la prestation de services, les normes d'enquête tenant compte des traumatismes et favoriser la réconciliation.
• La GRC collabore avec les communautés autochtones et les divisions afin de créer des profils communautaires distinctifs et spécifiques qui facilitent la participation des communautés en ce qui concerne leur culture, leur langue ou leurs traditions, pour qui améliorer la prestation des services de police.
• La GRC collabore avec les dirigeants nationaux, régionaux et locaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'officialiser les relations de travail afin de renforcer l'échange d'information et la collaboration avec les gouvernements, les partenaires et les organisations autochtones.

Q6 - Postes vacants à la GRC et délais d'intervention dans les communautés autochtones
• La GRC continue de prendre de nombreuses mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste des membres réguliers et pour renforcer sa position de choix pour les nouveaux policiers au Canada.
• La GRC offre un traitement accéléré des candidatures aux candidats souhaitant travailler au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi que dans le nord des provinces et les territoires. La GRC invite également les membres réguliers et les réservistes actifs à envisager une affectation temporaire en Saskatchewan ou au Manitoba.
• La GRC a également lancé une initiative permettant aux membres réguliers, nouveaux et actuels, d'accepter d'être affectés à une division spécifique en situation de pénurie de personnel pour une période déterminée (p. ex., une affectation de trois ans), étant entendu que le membre régulier sera affecté à la division de son choix une fois son mandat terminé.