Note pour la période des questions : Demandes d’asile (Lacolle)

o Augmentation du nombre de demandes d’asile au poste frontalier de Lacolle, au Québec.

 L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille 24/7 pour assurer la sécurité de notre frontière, ce qui implique notamment la mise en place d'un plan solide pour traiter les personnes de manière sûre et efficace.

 Le gouvernement du Canada surveille de près les tendances migratoires et une augmentation significative des demandes d’asile a été traitée au point d’entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle depuis le début de l’année. Toutefois, cela contraste avec une réduction de 40 % des demandes d’asile observée à l’échelle nationale au cours de la même période.

 Lorsqu’un demandeur d’asile arrive à un point d’entrée canadien, les agents de l’ASFC déterminent s’il est admissible au Canada. Pour ceux en provenance des États-Unis, il s’agit notamment de déterminer s’ils satisfont à une exemption ou à une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et, dans le cas contraire, ils sont renvoyés aux États-Unis (É.-U.).

 De janvier à août de cette année, plus de 3 000 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis en raison de leur inadmissibilité en vertu de l’ETPS.

Le rôle de l’ASFC aux points d’entrée est d’évaluer l’admissibilité des personnes qui viennent au Canada. Toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à l’ASFC et peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. L’admissibilité des voyageurs est décidée au cas par cas et sur la base des informations disponibles au moment de l’entrée.

Lorsqu'une personne présente une demande d'asile à un point d'entrée, les agents de l'ASFC procèdent à un examen, y compris une entrevue, afin de déterminer si la demande peut être renvoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Les agents examinent tous les renseignements pertinents, y compris les déclarations du demandeur et les preuves documentaires. Comme l’indique l’article 100(1.1) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il incombe au demandeur de prouver que sa demande est recevable à être déférée.

Il est important de noter que les agents de l'ASFC ne prennent pas la décision finale concernant les demandes d'asile. Bien que les agents de l'ASFC jouent un rôle dans les premières étapes du processus, la décision finale quant à l'octroi du statut de réfugié appartient à la CISR. La CISR fournit des données sur les statistiques relatives aux demandeurs d'asile, y compris les demandes par pays de persécution présumée et les résultats de ces demandes. De plus, vous trouverez davantage de données sur les demandeurs d'asile traités par année sur le site Web de l'IRCC.

Dans le cadre de la détermination de la recevabilité des demandeurs d’asile en provenance des États-Unis, les agents détermineront si, selon la prépondérance des probabilités, la preuve démontre que le demandeur d'asile est assujetti à l'ETPS ou à son Protocole additionnel. S'il est assujetti à cet accord, sans pouvoir bénéficier d'une exception ou d'une exemption, l'agent jugera la demande irrecevable en vertu de l'article 101(1)(e) de la LIPR et le demandeur sera déclaré inadmissible, fera l'objet d'une mesure de renvoi et sera retourné aux États-Unis. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fournit de plus amples renseignements sur l’examen de la recevabilité de la demande.

Dans ce type d'irrecevabilité, la mesure de renvoi entre en vigueur le même jour que la décision d’inadmissibilité et la personne est généralement renvoyée aux États-Unis le jour même. L'article 48(2) de la LIPR stipule que les mesures de renvoi exécutoires doivent être exécutées dès que possible. Une fois renvoyés aux États-Unis, les demandeurs d'asile interdits de territoire sont pris en charge par le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des É.-U.. L'intervention de l'ASFC prend fin lorsque les demandeurs d'asile non admissibles sont pris en charge par le SDPF des É.-U. après leur renvoi aux États-Unis

Le Canada réserve la protection des réfugiés aux personnes qui sont forcées de fuir leur pays en raison d’une crainte fondée de persécution ou aux personnes qui ont besoin de protection. Par exemple, les réfugiés risquent d’être torturés, tués ou soumis à des peines ou traitements cruels et inusités s’ils retournent dans leur pays d’origine. Les ressortissants étrangers qui présentent des fausses déclarations pour demander l’asile alors qu’il n’y a aucun risque réel de persécution abusent du système canadien d’octroi de l’asile et retardent le traitement des demandes d’asile légitimes ayant besoin de protection. Lorsque l’ASFC prend connaissance de situations où il pourrait y avoir des violations de la LIPR, y compris des demandes d’asile frauduleuses, , elle enquête et prend les mesures qui s'imposent.

Si on insiste:
Q1 – L’Entente sur les tiers pays sûrs
 L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est un outil efficace qui aide le Canada à gérer les demande d’asile à la frontière terrestre canado-américaine. En vertu de l’Entente, les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins d’être visés par une exception ou une exemption.’

 Cela permet d’éviter le « shopping d’asile » et de mieux gérer le nombre de demandes à la frontière.

 Le Protocole additionnel (PA) de l'ETPS, entré en vigueur en mars 2023, a comblé une lacune en étendant l'accord à l'ensemble de la frontière terrestre.

 La mise en œuvre du PA a entraîné une réduction significative de la migration irrégulière.

 Du 1er janvier au mois d’août 2025, 3000 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis en raison de leur inadmissibilité en vertu de l’ETPS.

 L’ETPS et son protocole additionnel sont efficaces, car ils contrôlent où les demandes d’asile peuvent être déposées, découragent la migration irrégulière et, soutiennent le Canada et les États-Unis dans le partage des responsabilités en matière de protection des réfugiés.