Note pour la période des questions : Renvois

o Exécuter le renvoi des personnes qui n’ont pas le droit de rester au Canada.

 L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice financier, soit le nombre le plus élevé en dix ans et une augmentation par rapport aux quelques 16 000 renvois de l’année précédente.

 Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d’immigration et d’asile et pour accroître la capacité de l’ASFC à atteindre 20 000 renvois pour les exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027.

 Le budget 2025 et le Plan frontalier accordent la priorité à la sécurité du Canada en prévoyant l'embauche de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC, dont certains seront affectés aux renvois.

 L'ASFC est déjà en bonne voie d'atteindre cet objectif, puisqu'elle a déjà procédé à près de 14 000 renvois depuis le 1er avril 2025.

 Le renvoi des personnes interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité et de criminalité est une priorité pour l'ASFC, qui a renvoyé plus de 700 personnes de ce type depuis le 1er avril 2025, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière.

o Le processus de détermination de l'interdiction de territoire commence par la production d'un rapport 44 qui décrit l'interdiction de territoire et le renvoi du rapport à un décideur autorisé. Selon le motif d'interdiction de territoire et le statut de la personne, le délégué du ministre peut prendre une mesure de renvoi ou renvoyer le cas à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour une enquête.
o Le renvoi de ressortissants étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité. Les personnes peuvent être interdites de territoire pour diverses raisons, notamment la sécurité, la criminalité, le crime organisé, la violation des droits de la personne à l’échelle internationale, le non-respect de la LIPR, etc.
o L’ASFC établit l’ordre de priorité des renvois en fonction d’un régime de gestion du risque qui accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l’humanité, et à la criminalité. Viennent ensuite les demandeurs d’asile déboutés, qui constituent le deuxième palier, et toutes les autres personnes interdites de territoire, qui constituent le niveau de priorité le plus bas.
o Toutes les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exécution et qui sont visées par une mesure de renvoi du Canada ont accès à une procédure régulière devant la loi. Elles peuvent demander réparation par le biais de divers processus auprès de la CISR (appels), de la Cour fédérale du Canada (révision judiciaire) et, si elles sont admissibles, auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (évaluation des risques avant renvoi si elles estiment qu'elles pourraient être persécutées dans leur pays d'origine, et demandes de résidence permanente pour des motifs humanitaires et compassionnels). Veuillez noter qu'il existe des facteurs législatifs qui permettent ou refusent l'accès à certains de ces processus.
o Les efforts de renvoi de l’ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que les ressortissants étrangers peu coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou les gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage nécessaires. L’ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l’étranger et d’autres ministères pour résoudre ces problèmes, et participe à des forums internationaux pour déterminer des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d’assurer le renvoi en temps opportun des personnes interdites de territoire.
o L'ASFC dispose d’un registre de personnes à risque élevé, y compris celles qui ont commis de grande criminalité, dont on ignore où elles se trouvent, et des mandats d'arrestation ont été délivrés à l'échelle du Canada.
o Une page Web intitulée « Personnes recherchées par l'ASFC » a été lancée en 2011 et est restée active jusqu'en 2023, période pendant laquelle 159 personnes au total ont été présentées sur cette page. Certaines de ces personnes ont été localisées et arrêtées grâce à des informations fournies par le public.
o La publication de certains mandats d'immigration en vue du renvoi était utilisée en dernier recours par l'ASFC afin de localiser les personnes présentant de graves problèmes d'interdiction de territoire (par exemple, des crimes graves impliquant de la violence). La page Web a été supprimée en 2023, car les outils et les méthodes d'enquête avaient évolué, rendant cette opération inutile.
o L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) a fourni 55,5 millions de dollars sur trois ans à l’ASFC pour appuyer les activités initiales de traitement des demandes d’immigration et d’asile, et pour augmenter de 25 % le nombre de renvois. Cela comprend la réduction des arriérés, l'augmentation de la capacité de renvoi et la prise en charge de l'augmentation prévue des litiges liés aux renvois. Le financement servira principalement à recruter du personnel régional et à garantir que le programme dispose des ressources nécessaires pour atteindre 20 000 renvois au cours des exercices 2025-2026 et 2026-2027.
o En réponse à l’augmentation importante du nombre de personnes qui présentent une demande d’asile au Canada, l’ASFC a harmonisé ses ressources afin d’exécuter les mesures de renvoi de manière plus efficace et plus rapide. Un plan d’action pour les renvois a également été élaboré pour améliorer encore l’exécution du programme et résoudre les problèmes en suspens, notamment en donnant la priorité aux dossiers afin de surmonter les obstacles au renvoi, en tirant plus efficacement parti des ressources existantes et en incitant les pays prioritaires à accélérer les procédures de renvoi.
o L'Agence des services frontaliers du Canada mène des enquêtes approfondies pour localiser les personnes recherchées en vue de leur renvoi qui ont un casier judiciaire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il s'agit généralement d'infractions dont la gravité peut varier, allant de crimes non violents tels que la fraude de plus de 5 000 dollars à des infractions plus graves, telles que les voies de fait causant des lésions corporelles.
o Les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure de renvoi peuvent inclure ceux qui purge encore une peine criminelle ou qui font l'objet de poursuites pénales en cours. Tant que les affaires pénales ne sont pas résolues, ils ne peuvent être renvoyés. L'ASFC peut délivrer un mandat d'arrêt afin de s'assurer qu'elle sera informée à la fin de leur détention pénale.

o La liste des personnes recherchées est mise à jour quotidiennement, à mesure que les personnes sont localisées et renvoyées, tandis que de nouveaux cas sont ajoutés à mesure que l'ASFC traite sa liste de renvois. Cependant, la liste reflète le nombre total de cas cumulés sur plusieurs années.

o Il est important de noter que le système d'immigration canadien ne permet pas l'arrestation et la détention proactives de toutes les personnes faisant l'objet de mesures d'exécution. La LIPR contient des dispositions permettant à l'ASFC d'arrêter et de détenir les personnes qui représentent un danger pour le public et/ou qui sont peu susceptibles de se présenter à une procédure d'immigration. Souvent, les personnes faisant l'objet de mesures d'exécution en matière d'immigration se montrent coopératives jusqu'à ce qu'elles aient épuisé tous les mécanismes d'appel, puis ne se présentent pas. De plus, dans de nombreux cas, les étrangers qui ont quitté le Canada sans confirmer leur départ restent dans le registre des personnes recherchées jusqu'à ce que des informations suffisantes soient obtenues grâce à un examen au cas par cas des données de sortie et des informations recueillies auprès d'autres sources.

o Au cours des deux derniers exercices financiers (2023-24 / 2024-25), environ 4 000 personnes ont été inscrites dans le registre des personnes recherchées en vue de leur renvoi de l'ASFC. Au cours de la même période, l'Agence a renvoyé 34 500 personnes du Canada.

o En novembre 2025, plus de 30 000 personnes figuraient dans la liste des renvois en cours de l'ASFC, soit plus du double qu'il y a cinq ans, en raison d'une augmentation cumulative du nombre de demandes d'asile rejetées.

o Vous trouverez ci-dessous les renvois exécutés par exercice financier :

Exercices financiers Renvois exécutés
EF 2020-21 11 262
EF 2021-22 7 530
EF 2022-23 10 240
EF 2023-24 16 343
EF 2024-25 18 048

Si l’on insiste – Mandats d’immigration
 L'ASFC arrête, détient et renvoie les ressortissants étrangers qui ne devraient pas se trouver dans le pays et qui constituent une menace pour la sécurité publique.

 Lorsqu'un ressortissant étranger interdit de territoire ne se présente pas pour être renvoyé, l'ASFC ouvre une enquête et délivre un mandat.

 Les mandats d'immigration sont envoyés au Centre d'information de la police canadienne afin que la police locale puisse aviser l'ASFC si elle rencontre une personne faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

 Plus de 550 employés de l'ASFC se consacrent aux enquêtes et aux renvois en matière d'immigration. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique.

 L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des informations sur la localisation des personnes qui tentent d’échapper à la justice.

 L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats d'immigration concernant des criminels et 254 jusqu'à présent cette année. Elle a également renvoyé 905 personnes interdites de territoire pour criminalité, criminalité organisée et sécurité.

 Les personnes faisant l'objet d'un mandat d'immigration comprennent les personnes qui purgent actuellement une peine criminelle et dont on connaît le lieu de résidence. Les mandats sont émis afin de garantir que l'ASFC soit informée à la fin de leur peine criminelle.