Note pour la période des questions : Mesures gouvernementales pour réduire la violence armée

• Le Canada a connu une légère diminution des homicides liés aux armes à feu de 2022 à 2023, mais il y a eu une augmentation des crimes violents liés aux armes à feu sur une période de dix ans (2013-2023).

• Le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives visant à renforcer le régime des armes à feu et à lutter contre la violence armée.

• Notre gouvernement continuera à adopter une approche globale pour assurer la sécurité des Canadiens et des communautés
canadiennes.

• Ce travail s’appuiera sur les nouvelles mesures importantes mises en place pour renforcer le régime des armes à feu, lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu et gérer les risques posés par les armes à feu en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et les partenaires intimes.

• Ces mesures viennent compléter des investissements signifiantes pour renforcer la capacité d’application de la loi au Canada et à la frontière, ainsi que pour soutenir les programmes communautaires de prévention et d’intervention.

• Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs maisons et dans leurs communautés. Notre gouvernement continuera de jouer un rôle de leadership et est prêt à collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour prendre des mesures visant à réduire la violence armée.

Investissements relatifs aux armes à feu

• Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des mesures visant à réduire la violence armée.

• En 2018, 356,1 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). En 2023, l’initiative a été renouvelée pour cinq années supplémentaires, jusqu’en 2028. La majorité des fonds sont alloués aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada.

• Lancée en mars 2022, l’initiative de 250 millions de dollars vise à contrer les conditions sociales qui peuvent conduire à la criminalité en renforçant les programmes de prévention des gangs par un financement direct aux municipalités et aux collectivités autochtones. Le programme prendra fin en mars 2026. En date de mai 2024, 85 ententes de contribution ont été signées (y compris l’entente avec la province du Québec, conformément à la loi M-30).

• En 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et un investissement continu de 41,4 millions de dollars ont été fournis à la Sécurité publique Canada (SP), à l’ASFC et au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada, notamment pour appuyer les services de soutien à l’acquisition, la possession et l’utilisation légitime d’armes à feu en améliorant les services aux Canadiens et l’application de la loi, accroître la capacité de retracer les armes à feu et de cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu, et améliorer les conseils stratégiques sur les questions relatives aux armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu.

• En plus des investissements du budget de 2021, le gouvernement a investi 3,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,5 million de dollars en investissement continu pour appuyer la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-21, y compris une campagne de sensibilisation aux lois « drapeau rouge ».

• En 2024, dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission des pertes massives, le gouvernement a annoncé un investissement de 22,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,3 millions de dollars par la suite, à compter de 2024-2025 à SP, afin d’accroître la sensibilisation du public, d’améliorer la collecte de données sur les armes à feu et de renforcer la réglementation sur les armes à feu. De plus, en 2024, un investissement de 7,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, a été fourni à la GRC pour moderniser les systèmes de téléphone et de gestion des cas du PCAF.

Contrebande transfrontalière

• Le 23 février 2021, la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada a été dévoilée, formant le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (FDBC), codirigé par l’ASFC, le Bureau américain sur l’alcool, le tabac, les armes à feu et les explosifs (ATF), et le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis sous l’autorité des enquêtes dans leur département de la sécurité intérieure (ICE/HSI).

• Le groupe de travail vise à cerner les principales sources d’armes à feu illicites et à perturber leur circulation à travers la frontière commune.

Mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-21

• L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.

• Le projet de loi consacre dans la loi le gel national des armes de poing, qui est entré en vigueur par règlement en octobre 2022. La grande majorité des personnes ne peuvent plus acheter, vendre ou importer des armes de poing au Canada.

• La peine maximale pour le trafic d’armes à feu est passée de 10 à 14 ans, et de nouvelles autorités ont été créées pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et les infractions connexes.

• Le projet de loi a également introduit des mesures pour contrer la menace croissante d’armes à feu fabriquées illégalement (« armes fantômes »), y compris de nouvelles infractions relatives aux données informatiques ciblant la fabrication illégale (p. ex. impression 3D) et le trafic des « armes fantômes », de nouvelles exigences de permis pour certaines pièces d’armes à feu et la classification des armes à feu fabriquées illégalement comme prohibées.

• Le projet de loi a également créé de nouvelles lois « drapeau rouge » qui permettent à quiconque de demander à un tribunal une ordonnance de retirer temporairement des armes à feu ou l’accès à ceux-ci pour une période maximale de 30 jours lorsque la personne peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.

• Le projet de loi comprend également des mesures renforcées de révocation et d’inadmissibilité des permis. Toute personne reconnue coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille ou visée par une ordonnance de protection deviendra inadmissible à détenir un permis d’armes à feu. En outre, le permis sera révoqué si le titulaire est visé par une ordonnance de protection et doit être révoqué si le contrôleur des armes à feu soupçonne que le titulaire de permis a commis des actes de violence familiale.

• À une exception près, toutes les mesures introduites dans l’ancien projet de loi C-21 sont en vigueur et mises en œuvre. Pour que les nouvelles dispositions relatives à la révocation et à l’inadmissibilité soient pleinement en vigueur, l’expression « ordonnance de protection » doit être définie dans le règlement et les dispositions restantes doivent être mises en vigueur.

Si l’on insiste
Q1 - Lois sur les armes à feu
• Des améliorations importantes ont été apportées aux lois canadiennes sur les armes à feu.
• De nouvelles exigences relatives aux permis d’armes à feu sont entrées en vigueur, les sanctions maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu ont été augmentées et de nouveaux outils de réduction des méfaits ont été mis en place.
• Les efforts se poursuivront dans le but de veiller à ce que le régime des armes à feu du Canada soit responsable, efficace, appuie l’utilisation sécuritaire des armes à feu par les propriétaires respectueux de la loi partout au pays et protège les collectivités canadiennes des effets dévastateurs de la violence armée.

Q2 - Application de la loi

• L’application de la loi et la coopération opérationnelle efficaces sont essentielles à la lutte contre la violence armée, et des investissements importants ont été faits pour améliorer les services d’application de la loi et de sécurité frontalière.
• Cela comprend du financement à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour accroître sa capacité de retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et d’améliorer les activités de lutte contre la contrebande, et du financement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour renforcer les contrôles frontaliers afin de prévenir la contrebande d’armes à feu au Canada.
• Nous continuerons également de renforcer la coopération avec les partenaires américains, notamment par l’entremise du Groupe de travail sur le passage transfrontalier des armes à feu.