Note pour la période des questions : 600 ressortissants étrangers seront renvoyés
About
- Numéro de référence :
- PS-2025-QP-00008
- Date fournie :
- 26 sept. 2025
- Organisation :
- Sécurité publique Canada
- Nom du ministre :
- Anandasangaree, Gary (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la sécurité publique
Enjeu ou question :
o Il a été signalé que 600 ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire et devant être expulsés ont disparu.
Réponse suggérée :
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se concentre sans relâche sur la recherche et le renvois des criminels.
• Elle travaille avec les forces de l’ordre locales, les indices du public et avec ses partenaires pour mener à bien ce travail.
• Au cours des cinq dernières années, l’ASFC a plus que doublé le nombre de renvois de personnes interdites de territoire, comme des criminels.
• Sur les 10 585 renvois déjà effectués par l’ASFC au cours des six derniers mois, 530 l’ont été pour des raisons de sécurité.
Contexte :
Globe and Mail – le 31 juillet 2025
Les agents des services frontaliers canadiens tentent de retrouver près de 600 ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire qui doivent être renvoyés, mais qui ont disparu - 431 d'entre eux ont été reconnus coupables de crimes graves tels que des agressions sexuelles.
Les chiffres de l'Agence des services frontaliers du Canada montrent que 1 635 ressortissants étrangers coupables d'avoir commis des crimes au Canada font actuellement l'objet d'une mesure de renvoi, mais 599 d'entre eux ne se sont pas présentés à la procédure de renvoi et ont été placés sur la liste des personnes « recherchées » par l'Agence.
Parmi ces 599 personnes, 315 échappent au renvoi depuis plus de trois ans. Selon les chiffres de l'ASFC obtenus par le Globe and Mail, 46 autres échappent aux autorités depuis plus de deux ans.
Parmi les ressortissants étrangers devant être renvoyés, 401 purgent une peine de prison et doivent quitter le pays après leur sortie de détention.
Luke Reimer, porte-parole de l'ASFC, a déclaré que les personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pour cause de criminalité sont renvoyées du pays « dès que possible afin d'assurer la protection et la sécurité du Canada et de la population canadienne ».
Les personnes considérées comme des criminels dangereux comprennent celles qui ont été condamnées pour des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.
Les agents frontaliers examinent régulièrement les mandats « afin d'identifier de nouvelles pistes pour localiser les personnes recherchées ou confirmer qu'elles ne se trouvent plus au Canada », a déclaré M. Reimer. Mais certaines personnes échappent à la capture.
« Les personnes faisant l'objet de mesures de renvoi en matière d'immigration ont intérêt à ne pas être retrouvées et peuvent compter sur leur famille et les membres de leur communauté pour les héberger. En outre, certaines personnes peuvent recourir à des identités alternatives pour éviter d'être détectées », a déclaré M. Reimer.
Randy Hahn, membre de Lawyers for Secure Immigration, un groupe de défense des avocats spécialisés en immigration, a déclaré que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés souligne la nécessité de maintenir la sécurité du Canada. Il a ajouté que les efforts visant à retrouver les criminels passibles de renvoi doivent être intensifiés et que « les mécanismes d'application de la loi devraient être utilisés plus efficacement ».
Monsieur Hahn a déclaré qu'il semblait que certains ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire aient échappé à la capture pendant des décennies. Les chiffres de l'ASFC montrent que 38 ressortissants étrangers ont été reconnus coupables de « criminalité au Canada » en vertu de la Loi sur l'immigration de 1976, qui a été mise à jour en 2001. Dix-huit d'entre eux figurent sur la « liste des personnes recherchées » de l'ASFC et n'ont pas été localisés.
Michelle Rempel Garner, porte-parole conservatrice en matière d'immigration, s'est demandé s'il y avait un « manque de volonté politique » de la part du gouvernement pour retrouver ces personnes.
Les ressortissants étrangers menacés d'expulsion, y compris les demandeurs d'asile déboutés, ont le droit de faire appel devant les tribunaux. La procédure peut prendre des années.
La plupart des ressortissants étrangers menacés d'expulsion sont surveillés dans la communauté, certains étant soumis à une surveillance électronique et à l'obligation de se présenter aux autorités.
L'ASFC a déclaré que 29 ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire et menacés d'expulsion sont actuellement détenus.
« Les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi peuvent être détenues en raison du danger qu'elles représentent pour le public ou de leur refus de comparaître », a déclaré M. Reimer.
L'ASFC a renoncé à détenir les délinquants à haut risque dans les prisons provinciales après les objections des provinces et des défenseurs des droits de l'homme et des migrants. Le gouvernement avait prévu de les détenir dans des prisons fédérales, mais ce projet a été abandonné après le tollé suscité par les groupes de défense des droits de l'homme. L'ASFC gère plusieurs centres de surveillance de l’immigration, notamment à Laval (Québec), Toronto et Surrey (Colombie-Britannique).
En décembre dernier, trois ressortissants chiliens se seraient échappés du centre de détention de Laval, au Québec.
Selon Radio Canada, les trois hommes risquaient l'expulsion après avoir été soupçonnés d'appartenir à une association criminelle spécialisée dans les cambriolages.
Le renforcement des frontières et l'arrestation des ressortissants étrangers impliqués dans des activités criminelles sont devenus plus urgents au Canada cette année après que le président américain Donald Trump se soit plaint que le Canada autorisait des criminels à entrer aux États-Unis.
En février, Ottawa a inscrit sept gangs criminels transnationaux, dont des cartels mexicains, sur la liste des entités terroristes. Elle a alloué des fonds pour recruter davantage d'agents des services frontaliers et de la GRC afin de lutter contre la traite des êtres humains et les gangs criminels, dans le cadre d'une injection de 1,3 milliard de dollars destinée à sécuriser la frontière.
L'année dernière, un ressortissant jordanien a été renvoyé des États-Unis après avoir traversé illégalement la frontière canadienne, où il était recherché par les agents de l'ASFC.
Mohammad Hasan Abdellatif Albana avait franchi clandestinement la frontière entre les États-Unis et le Canada en 2017, puis avait demandé l'asile afin de pouvoir rester dans le pays. Lorsqu'il a retraversé illégalement la frontière pour retourner aux États-Unis, il était recherché par les agents des services frontaliers canadiens après que ses appels pour rester dans le pays en tant que réfugié aient été rejetés.
Le nombre de criminels étrangers échappant aux autorités a augmenté ces dernières années. En 2021, 469 criminels étrangers passibles de renvoi étaient introuvables, selon les chiffres obtenus par le Globe and Mail.
À l'époque, l'Agence des services frontaliers du Canada utilisait une page web intitulée « Recherché par l'ASFC » sur laquelle figuraient les photos d'identité judiciaire des délinquants à haut risque disparus afin d'obtenir des informations du public. Créée en 2011, cette page web présentait 159 profils de personnes recherchées avant d'être supprimée en 2023.
Parmi les personnes recherchées figurait Abdirahman Moumin Okie, originaire d'Éthiopie, un délinquant sexuel condamné, dont la dernière adresse connue était à Montréal. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt à l'échelle du Canada.
« Cette personne est interdite de territoire au Canada pour criminalité grave, ayant été condamnée pour séquestration, agression sexuelle avec une autre personne et complot en vue de commettre une agression sexuelle », indiquait le site « Recherché par l’ASFC » avant sa fermeture.
L'ASFC a déclaré avoir depuis fermé la page web « en raison de l'évolution des outils et des méthodes d'enquête ». Elle n'a pas souhaité préciser si Monsieur Okie avait depuis été retrouvé et renvoyé du pays, affirmant ne pas commenter les cas individuels.
Renseignements supplémentaires :
aucun