Note pour la période des questions : Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

• Le gouvernement s'est engagé à verser une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers propriétaires d'armes à feu légalement tenus de se défaire d'armes d'assaut prohibées.
• Le gouvernement précédent a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d’assaut par le biais de trois interdictions. Toutes ces armes à feu prohibées sont dotées d'un mécanisme semi-automatique à tir rapide et soutenu, qui ne convient pas à la chasse ou au tir sportif et dépasse les limites d'un usage civil sécuritaire.
• On estime qu'il existe plus de 19 000 marques et modèles d'armes à feu sans restriction, ce qui signifie que plus de 127 000 variantes d'armes à feu restent disponibles pour la chasse et le tir sportif au Canada.

• Nous ne pouvons pas être intraitables avec la criminalité sans être intraitables avec les armes à feu.

• Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence armée dans des collectivités partout au pays. Le gouvernement du Canada a adopté une approche multidimensionnelle pour réduire la violence armée en mettant en œuvre le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, ainsi qu’en investissant dans les services de police, en renforçant l’application de la loi aux frontières et en mettant en place des stratégies de prévention des gangs dans les collectivités.

• Le gouvernement a interdit plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut et de carcasses supérieures, y compris celles utilisées lors des fusillades de masse au Canada. Ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif et dépassent les limites d’un usage civil sécuritaire.

• Nous prenons des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens en retirant les armes à feu de style arme d’assaut de nos collectivités. Le programme a été lancé pour les entreprises d’armes à feu en décembre 2024 et offre une indemnisation équitable pour la remise de leurs armes à feu interdites en vue de leur destruction.

• Les propriétaires d’armes à feu pourront participer au programme plus tard cette année.

Ordonnance d'amnistie
• Trois décrets d'amnistie en vertu du Code criminel sont entrés en vigueur en même temps que les modifications au Règlement afin de protéger les propriétaires et les entreprises légitimes d'armes à feu de toute responsabilité criminelle et de leur accorder le temps de se conformer à la loi. Les amnisties prévoient également une exception temporaire pour les peuples autochtones qui exercent leur droit de chasse traditionnel, tel que reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, ainsi que pour ceux qui utilisent des armes à feu pour la chasse de subsistance. Cette exception leur permet de continuer à utiliser leurs armes à feu prohibées (si elles étaient auparavant sans restriction) jusqu'à ce qu'une arme de remplacement appropriée soit trouvée. Les décrets d'amnistie de mai 2020 et de décembre 2024 expirent le 30 octobre 2025, et celui de mars 2025 expire le 1er mars 2026.
• Pendant la période d'amnistie, y compris pendant la mise en œuvre du programme, les propriétaires peuvent également choisir de se débarrasser de leurs armes à feu et dispositifs interdits concernés (c.-à-d. les carcasses supérieures des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4) conformément aux dispositions du décret d'amnistie (par exemple, en les remettant à la police, en les désactivant sans indemnisation ou en les exportant).

Mise à jour du programme
• Depuis le 6 décembre 2024, les entreprises concernées peuvent expédier leurs armes à feu et leurs dispositifs par tout transporteur agréé aux fins de destruction (conformément aux modifications apportées au décret d'amnistie au printemps 2024) ou de désactivation, et soumettre leurs demandes d'indemnisation via un portail Web et un système de gestion des cas.
• Le programme n'est pas encore accessible aux propriétaires individuels d'armes à feu, mais il devrait l'être plus tard en 2025.
• Le gouvernement du Canada a également fait part de son intention d'offrir une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires d'armes à feu touchés par les interdictions de décembre 2024 et de mars 2025 dans le cadre du programme. Les informations sur le calendrier de cette activité seront rendues publiques en temps voulu.

Si l'on insiste
Q1 - Quand ce programme sera-t-il entièrement lancé ? Couvrira-t-il toutes les armes interdites ?
• Lancé en décembre 2024 pour les entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, le programme a été un succès. Les travaux visant à l'ouvrir aux particuliers sont bien avancés. Nous avons pris le temps nécessaire pour le mettre en œuvre et nous nous engageons à lancer cette phase du programme prochainement. Nous partagerons prochainement davantage d’informations avec le public sur la manière de participer et sur les armes à feu admissibles à une indemnisation.

Q2 - Combien d'armes à feu ont été collectées dans le cadre de ce programme ?
• La phase de ce programme destinée aux entreprises a été un succès avec plus de 12 300 armes à feu de type assaut réclamées pour indemnisation, et plus de 9 300 d'entre elles ont déjà été détruites.

Q4 - Quel sera le coût de ce programme ?
• Nous nous engageons à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible, mais la sécurité publique n'a pas de prix. À mesure que nous progressons dans le lancement de la phase du programme destinée aux particuliers, nous aurons plus d'informations à partager sur les coûts totaux.

Q5 - La plateforme libérale « Un Canada fort » publiée le 19 avril 2025 visait à « Poursuivra la mise en œuvre d’un programme efficace de rachat des armes à feu de style d’arme d’assaut.». Quels gains d'efficacité sont prévus et comment économiserez-vous ?
• Nous demeurons déterminés à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible. L'objectif demeure de promouvoir la sécurité publique en retirant les armes à feu de style armes d'assaut de nos collectivités de manière sécuritaire.

Q6 - Comment lancer un programme national alors que l'Alberta et la Saskatchewan s'y opposent ?
• Alors que nous mettons en œuvre le programme destiné aux particuliers partout au Canada, nous continuons d'inviter les deux provinces à y participer afin que leurs propriétaires d'armes à feu concernés puissent recevoir une indemnisation équitable tout en se conformant à la loi.

Q7 - La mise en œuvre de ce programme aura-t-elle une incidence sur les services de police de première ligne ?
Le travail requis par les différentes juridictions policières du Canada pour mettre en œuvre le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut ne peut pas et ne compromettra pas le travail crucial que la police de première ligne entreprend pour assurer la sécurité de nos communautés au quotidien.