Note pour la période des questions : Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes (VPI)

• La violence fondée sur le sexe, y compris la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, a des effets négatifs à long terme et a augmenté. Malgré une baisse générale des homicides entre partenaires intimes, les femmes demeurent touchées de manière disproportionnée, et les armes à feu augmentent considérablement le risque et la létalité de la violence conjugale.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux

• Le gouvernement du Canada est inébranlable dans son engagement à éliminer la violence contre les femmes et les filles, y compris les homicides liés au genre, et prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux.

• Le gouvernement met en œuvre la stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation à la violence. Le gouvernement travaille également avec les provinces et les territoires sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

• Pour sa part, la Sécurité publique a présenté un projet de loi visant à retirer les armes à feu aux personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il s'agit d'une étape essentielle pour réduire la violence familiale et l'automutilation liées aux armes à feu.

• Nous veillons à ce que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) participe aux lois de Clare provinciales, qui donnent aux gens des informations sur les partenaires intimes potentiellement dangereux. La Sécurité publique finance également des projets qui préviennent la cyberintimidation, l'extrémisme violent et la misogynie violente.

• Notre gouvernement soutient les victimes et les survivants et prend des mesures concrètes pour créer un Canada sans violence sexiste.

Ancien projet de loi C-21

• En décembre 2023, l'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, apportant de nouvelles mesures importantes pour renforcer le régime des armes à feu et aider à assurer la sécurité des communautés, y compris la violence impliquant des armes à feu.
• Les lois sur les « drapeaux rouges » permettent aux individus de demander aux tribunaux de retirer les armes à feu d'une personne qui présente un risque pour eux-mêmes ou pour les autres. Un juge peut alors rendre une ordonnance de confiscation des armes à feu afin d'éviter tout préjudice potentiel. L'ordonnance demeurerait en vigueur pendant une période de 30 jours.
• La loi sur le « drapeau jaune » confère au contrôleur des armes à feu le pouvoir de suspendre le permis d'une personne pendant la tenue d'une enquête. Les personnes dont le permis est suspendu ne peuvent pas utiliser ou acheter de nouvelles armes à feu, mais elles sont autorisées à conserver les armes à feu qu'elles possèdent déjà. Si les soupçons raisonnables sont éliminés avant la fin de la période de 30 jours, le permis serait immédiatement rétabli.
• Une personne dont le permis a été révoqué devrait se départir de ses armes à feu, soit par transfert, exportation, neutralisation, destruction ou remise à un agent de la paix. Les personnes ayant une ordonnance de protection antérieure ou actuelle ne sont pas admissibles à demander un permis d'armes à feu tant qu'elles ne peuvent pas prouver au contrôleur des armes à feu qu'elles ne représentent aucun danger pour quiconque.

La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe/ Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, lancé en novembre 2022, est un plan décennal complet visant à créer un Canada sans violence fondée sur le sexe (VSF). Il met l'accent sur la prévention, le soutien aux victimes et aux survivants et le changement systémique, en impliquant tous les niveaux de gouvernement et les communautés à travers le pays.
• Il est temps : La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie), a été lancée en juin 2017 et coordonne les initiatives fédérales autour de trois piliers : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux victimes et aux survivants et la promotion d'un système de justice adapté.
• La stratégie fédérale est une composante de l'effort national plus large de lutte contre la VSF, le plan d'action national servant de cadre général et la stratégie fédérale d'actions et d'investissements spécifiques du gouvernement dans ce cadre.
• La cyberintimidation est une forme de violence sexiste qui touche de manière disproportionnée les jeunes filles et les communautés vulnérables.
• Sécurité publique Canada reçoit un million de dollars par an dans le cadre de la stratégie fédérale, pour soutenir des projets communautaires visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la cyberintimidation.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)
• Pour répondre aux préoccupations soulevées par un certain nombre de collectivités au Canada au sujet de leur vulnérabilité aux crimes haineux, le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) a été créé en 2007.
• Les bénéficiaires admissibles sont des organismes privés canadiens à but non lucratif. Les organismes communautaires 2SLGBTQIA+ qui répondent à ces critères peuvent présenter une demande.
• Les refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe sont éligibles. Ils aident les personnes touchées par la violence sexiste et la violence exercée par un partenaire intime.
• Le PSCC remplace et améliore le PFPIS pour soutenir les communautés en fournissant une aide financière aux organisations privées et à but non lucratif pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les communautés risquant d'être ciblées par des crimes motivés par la haine.
• Le gouvernement fédéral a conçu le PSCC pour mieux répondre à l'évolution des besoins des communautés en matière de sécurité. Dans le cadre du PSCC :
o Les bénéficiaires éligibles comprennent désormais les bureaux et les espaces administratifs, les cimetières et les centres de garde d'enfants.
o Le financement du personnel de sécurité pour une durée limitée est désormais permanent.
o Jusqu'à 70 % des coûts éligibles d'un projet peuvent être couverts par le PSCC, ce qui représente une augmentation par rapport aux 50 % du coût du PPFIS.
o Les conditions de candidature ont été modifiées afin de réduire les obstacles administratifs ;
o Les organisations peuvent désormais demander un financement à tout moment de l'année par le biais d'une demande continue.
• Depuis sa création, le PSCC a fourni plus de 30 millions de dollars de financement à plus de 770 projets à travers le Canada.

Loi de Clare

• La loi de Clare, souvent connue officiellement sous le nom de Domestic Violence Disclosure Scheme, est une politique qui trouve son origine en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a été créée pour aider les personnes à obtenir des informations auprès de la police concernant le risque de violence interpersonnelle posé par leur partenaire domestique actuel ou ancien. Elle a été nommée en mémoire de Clare Wood, tuée en 2009 par son ancien partenaire domestique, qui avait des antécédents de violence à l'égard des femmes dont elle n'avait pas connaissance.
• Au Canada, plusieurs provinces ont adopté la loi de Clare sous la forme d'un statut, autorisant un service de police à divulguer certaines informations liées au risque à un partenaire intime actuel ou ancien, lorsque ces informations peuvent aider le partenaire actuel ou ancien à prendre des décisions éclairées concernant sa sécurité et la relation.
• La loi de Clare a été promulguée en Saskatchewan et en Alberta, ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'un engagement plus large visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, en particulier à l'encontre des femmes autochtones, dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre la violence liée au genre.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Créé en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada), dirige les efforts du gouvernement fédéral pour contrer toutes les formes de radicalisation à la violence au Canada. Il complète les efforts en matière de sécurité nationale et de justice pénale, en s'attaquant à la haine et à la violence fondée sur le sexe, y compris la misogynie violente. Par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention.
• Le budget de 2024 a alloué 19,5 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité du Centre du Canada à prévenir la violence, et pour travailler avec les parties prenantes au Canada et à l'étranger afin d'accroître la capacité à lutter contre la radicalisation à la violence.

Si l’on insiste

Q1 - Le drapeau rouge, les lois sur le drapeau jaune et la révocation du permis
• L'ancien projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, a présenté certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus strictes d'une génération fondées sur les principes de la violence fondée sur le sexe afin d'améliorer la sécurité publique.
• Les lois sur le « drapeau rouge » et le « drapeau jaune » aident les victimes et les particuliers à s'adresser aux tribunaux si un propriétaire d'armes à feu présente un risque pour lui-même ou pour autrui en ce qui concerne la possession continue d'une arme à feu.
• À compter du 4 avril 2025, le permis d’armes à feu de particuliers soupçonnés d’avoir été impliqués dans un incident de violence conjugale ou de harcèlement sera révoqué.
• De plus, les particuliers deviennent automatiquement inadmissibles à un permis d’armes à feu s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime ou un membre de la famille.

• Ces mesures contribueront à réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu.

Q2 - La loi de Clare
• Personne ne devrait avoir craindre d'être maltraité par son partenaire.
• La loi de Clare protège les Canadiens en autorisant la police à divulguer à un partenaire intime actuel ou passé des informations sur les violences subies par une personne dans le cadre de ses relations intimes.
• Le gouvernement encourage les provinces et les territoires à adopter les lois de Clare et a pris des mesures pour assurer la participation de la GRC, notamment en modifiant les règlements.
• Les lois de Clare ont été adoptées en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador ; d'autres provinces comme l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba envisagent de le faire.
• Les mesures prises pour appuyer les lois de Clare ne sont qu'une partie de l'engagement plus large à lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et la violence faite aux femmes.

Q3 - La lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Nous savons que la violence fondée sur le sexe peut également s'exprimer sous forme d'extrémisme violent et de misogynie violente.
• C'est pourquoi le Centre canadien pour l'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada) de Sécurité publique dirige les efforts de notre gouvernement pour prévenir et contrer l'extrémisme violent, y compris les formes extrêmes de haine telles que la misogynie violente.
• Par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention et d'intervention de première ligne visant à lutter contre toutes les formes d'extrémisme violent.

Q4 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (anciennement le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité)

• La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur culte.
• Le PSCC apporte un soutien vital aux communautés exposées au risque de crimes motivés par la haine en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Il s'agit notamment d'un soutien à la protection contre la violence fondée sur le sexe à l'encontre de la communauté 2SLGBTQIA+ et aux refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe.
• Nous avons consulté les parties prenantes et le programme répond désormais mieux aux besoins de la communauté et offre plus de souplesse aux organisations qui recherchent un soutien financier, notamment parce qu'elles peuvent désormais présenter une demande à n'importe quel moment de l'année.