Note pour la période des questions : Accès legal

• La criminalité devenant plus complexe et sans frontières en raison de l'évolution des technologies, il est de plus en plus difficile pour les organismes chargés de l'application de la loi de protéger les Canadiens. Les parties 14 et 15 du projet de loi C-2 visent à résoudre ces problèmes de longue date.

• En présentant le projet de loi C-2, la loi sur une sécurité rigoureuse à la frontière, notre gouvernement lutte contre la criminalité en dotant les forces de l’ordre des outils nécessaires pour mener des enquêtes criminelles, tout en maintenant les garanties appropriées et en respectant la vie privée et les droits garantis par la Charte aux Canadiens.

• Le projet de loi C-2 propose une procédure claire d’autorisation judiciaire afin de fournir aux enquêteurs les renseignements de base dont ils ont besoin pour confirmer ou écarter un suspect, comme un nom et une adresse.

• Le projet de loi permettra également aux forces de l’ordre de demander des renseignements à des fournisseurs de services de communication situés à l’extérieur du Canada, et veillera à ce que les fournisseurs de services électroniques disposent des capacités nécessaires pour appuyer les enquêtes criminelles et de renseignement.

• Ces efforts sont essentiels pour que le Canada puisse suivre le rythme de l'utilisation croissante des technologies couramment utilisées par les individus qui cherchent à nuire aux Canadiens, comme l'exploitation sexuelle des enfants et la sextorsion en ligne ou les contenus d'extrémisme violent qui exposent, recrutent et encouragent l'action.

Partie 14 - Accès aux données et aux renseignements en temps opportun
• Les changements proposés aideront les forces de l'ordre à adresser des demandes aux fournisseurs de services de communication sur la base de « soupçons raisonnables », afin d'écarter ou d'identifier des suspects et d'entamer des enquêtes appropriées.
• Le projet de loi modifie le seuil à partir duquel les forces de l'ordre peuvent obtenir des informations de base sur l'abonné s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et que ces informations fourniront des preuves de l'infraction, ou s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction a été ou sera commise et que les informations sur l'abonné contribueront à l'enquête. Pour recevoir des informations de base sur les abonnés, les forces de l'ordre doivent obtenir une autorisation judiciaire.
• Le projet de loi permettra également aux forces de l'ordre de récupérer des informations sans mandat en cas de danger immédiat. Cet ajout précisera dans le Code criminel que le principe des circonstances exceptionnelles peut également s'appliquer à la saisie d'informations et/ou de données sur les abonnés lorsqu'une personne est en danger immédiat, comme dans le cas de la diffusion en direct d'un enfant victime d'abus sexuels.
• Le projet de loi permettra la coopération avec les autorités policières internationales pour demander des informations aux fournisseurs de services de communication situés en dehors du Canada.
Partie 15 - Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information
• L'accès légal désigne le processus par lequel les forces de l’ordre et le SCRS utilisent des pouvoirs légalement autorisés pour obtenir des informations et de l'aide de la part des fournisseurs de services de électroniques (FSE).
• Ces autorisations figurent dans le Code criminel et la Loi sur le SCRS et sont utilisées par tous les organismes chargés de l'application de la loi au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, au niveau fédéral, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et le Bureau de la concurrence.
• Les autorisations comprennent l'obligation de produire des données stockées (comme le contenu des courriels), des données de transmission (généralement appelées métadonnées, comme la localisation) ou d'intercepter des communications privées en direct. La plupart des autorisations n'obligent pas à l'assistance des FSE en l'absence d'une ordonnance d'assistance explicite. En outre, les autorisations n'obligent pas les FSE à maintenir un système capable de collecter les informations ou de les conserver pendant une certaine période.
• La proposition de Loi sur le soutien de l'accès autorisé à l'information (LSMAAI) exige que les FSP sélectionnés aient la capacité de permettre aux services répressifs et au SCRS d'accéder efficacement aux informations et aux données auxquelles ils sont légalement autorisés à accéder, afin de mener des enquêtes criminelles et de renseignement.
• Au lieu d'exiger que des secteurs entiers, y compris les petites entreprises, disposent de capacités, le gouvernement pourra adopter une approche plus ciblée et exiger le développement de capacités, selon les besoins, par l'intermédiaire d’arrêtés ministériels.
• La LSMAAI ne créera pas de nouveaux pouvoirs, tels que des pouvoirs de surveillance, pour les forces de l'ordre et le SCRS. Elle garantit plutôt que les FSE soient en mesure de donner suite aux demandes légales des forces de l’ordre et du SCRS.
• La LSMAAI comprend des garanties pour empêcher tout type d'exigence qui entraînerait la création de vulnérabilités systémiques dans les protections électroniques, telles que des portes dérobées dans la technologie de chiffrement.
• La LSMAAI tient expressément compte des consultations antérieures sur l'accès légal (2016 sous la direction du ministre Goodale) et des leçons tirées des pays du Groupe des Cinq Pays et des pays ayant des valeurs similaires qui ont légiféré sur l'accès légal et établi des entités centralisées au cours des dix dernières années

Si l'on insiste
Faciliter l'accès des forces de l'ordre aux informations sur les abonnés et l'accès transfrontalier aux données
Q1 – Quel problème le gouvernement tente-t-il de résoudre avec la Partie 14 du projet de loi C-2 ?
• Le projet de loi C-2 mettra à jour les outils existants et en créera de nouveaux pour permettre un accès rapide et légal aux renseignements de base et aux données nécessaires aux premières étapes des enquêtes criminelles.
• Nous savons qu’aux premières étapes des enquêtes, les forces de l’ordre utilisent les renseignements sur les abonnés, comme un nom ou une adresse, pour identifier ou exclure des suspects.
• Malheureusement, présentement les forces de l’ordre ne savent souvent pas quel fournisseur de services détient le compte client auquel les renseignements sur l’abonné sont associés.
• En raison de ce manque d’ accès à l’information, les forces de l’ordre ne peuvent pas établir que la personne ou le fournisseur visé par une ordonnance de communication est en possession ou a le contrôle des renseignements recherchés, comme l’exige la loi.
Q2 – Quel est l’impact sur le SCRS?
• Les modifications ne changent pas les informations que le SCRS peut recueillir, ni son mandat. Elles ne font qu'harmoniser certaines des modifications proposées au Code criminel.
• Les modifications à la Loi sur le SCRS donneraient l'autorisation légale de présenter une demande d'information pour obtenir des renseignements limités qui ne nécessitent pas actuellement d'autorisation judiciaire.
• Le SCRS peut actuellement recueillir ce type d'informations sans mandat, mais les fournisseurs de services ne sont pas tenus de les fournir.
• Le SCRS peut également demander aux fournisseurs de services de confirmer la plage de dates et la province dans laquelle le service a été fourni.
• En outre, ces modifications sont soigneusement conçues pour équilibrer les intérêts en matière de protection de la vie privée. Le SCRS continue d'avoir besoin d'une ordonnance ou d'un mandat de la Cour fédérale pour collecter des informations qui sont plus que minimalement envahissantes.
Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information (LSMAAI)
Q3 – Quelles préoccupations en matière de politique publique cette législation cherche-t-elle à résoudre ?
• Contrairement à d’autres pays partageant les mêmes valeurs, y compris nos partenaires du G7 et du Group des Cinq Pays, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique obligeant les fournisseurs de services électroniques à mettre en place et à maintenir des capacités d’accès légal.
• Cette lacune a entraîné des difficultés pour les enquêtes, et les fournisseurs ne sont pas toujours en mesure de fournir les renseignements, même lorsque les enquêteurs ont l’autorité légale pour les demander et y accéder.
• C'est l'un des facteurs qui a rendu le Canada très dépendant de ses alliés étrangers pour les renseignements et les pistes, entravant ainsi sa capacité à collaborer et à contribuer aux enquêtes internationales.
• La Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à l’information contribuerait à combler cette lacune et à garantir que les fournisseurs disposent des capacités nécessaires pour répondre aux demandes légalement autorisées.