Note pour la période des questions : Mise en œuvre du registre de transparence de l’influence étrangère

En juin 2024, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTARIE) a reçu la sanction royale. Cette loi permet la création du poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère ainsi qu’un registre canadien de transparence sur l’influence étrangère (RTIE).

• La démocratie est une valeur fondamentale du Canada, essentielle à notre liberté et à notre prospérité. Face à une ingérence étrangère de plus en plus sophistiquée, le gouvernement réaffirme son engagement à protéger nos institutions démocratiques et notre sécurité nationale.

• Bien que la plupart des acteurs étrangers défendent leurs intérêts par des moyens légitimes comme la diplomatie ou le commerce, certains franchissent les limites en recourant à des formes d’influence dissimulées ou clandestines.

• Pour y répondre, le Parlement a adopté le projet de loi C-70, incluant la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTARIE). Cette loi, une fois opérationnelle, établira un registre, imposera des sanctions en cas de non-conformité et sensibilisera le public sur les questions d’influence étrangère.

• Le gouvernement du Canada travaille avec diligence à la mise en œuvre de ce régime, reconnaissant que des systèmes similaires au Royaume-Uni et en Australie ont mis plus de deux ans à devenir opérationnels.
 

Considérations
À la suite de la sanction royale, Sécurité publique Canada (SP) a entrepris des démarches clés pour rendre opérationnel le Commissariat à la transparence en matière d’influence étrangère (CTIE). Cela comprend la nomination du commissaire, le développement et la mise en œuvre du registre, la rédaction des règlements connexes, ainsi que la mise en place de l’infrastructure de gestion de l’information et des technologies (GI/TI).
Le CTIE fonctionnera de manière indépendante, bien qu’il soit hébergé au sein de SP et soutenu par des fonctionnaires.
Le projet LTARIE progresse selon trois volets principaux :
• Administration : finances, RH, GI/TI et locaux ;
• Politiques et mobilisation : élaboration réglementaire, sensibilisation et communications ;
• Enquêtes et conformité : politiques opérationnelles, partage d’information et planification des enquêtes.
Des progrès importants ont été réalisés dans chaque volet. Bien que l’entrée en vigueur ait été prévue avant l’élection fédérale d’octobre 2025, la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, a permis de réévaluer l’échéancier. La complexité du projet, qui couvre des domaines juridiques, réglementaires, technologiques et administratifs, nécessite une coordination minutieuse.
Les principaux éléments à prendre en compte sont la nécessité d'un financement approuvé par le Conseil du Trésor, la finalisation de la réglementation et l'état de préparation du registre. Le commissaire doit être nommé par le gouverneur en conseil, après approbation par la Chambre des communes et le Sénat. La réussite du lancement de CTIE dépend de l'alignement efficace de ces éléments interdépendants.

Si l’on insiste
Q1 – Les préoccupations selon lesquelles le Registre pour la transparence de l'influence étrangère pourrait être perçu comme ciblant les minorités canadiennes
• Le gouvernement du Canada comprend les préoccupations selon lesquelles le Registre de transparence sur l’influence étrangère pourrait avoir des répercussions injustes sur certaines communautés minoritaires.
• Toutefois, la protection des droits et libertés demeure une priorité absolue. La législation a été élaborée dans le plein respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
• Durant le processus législatif, près de 1 000 réponses en ligne ont été recueillies et plus de 80 rencontres ont eu lieu avec des intervenants issus de communautés diverses, d’organisations religieuses, de groupes de défense des droits et d’associations professionnelles.
• Le gouvernement poursuivra ces consultations, en particulier avec les groupes les plus à risque d’être ciblés par l’ingérence étrangère, afin de renforcer la démocratie tout en respectant les droits de tous.

Q2 – Inquiétudes concernant le temps nécessaire pour rendre opérationnels le Commissariat à la transparence de l’influence étrangère (CTIE) et le Registre
• Sécurité publique Canada travaille activement à mettre en place le Commissariat à la transparence en matière d’influence étrangère (CTIE) de manière efficace et efficiente.
o consulte actuellement des partenaires clés,
o établit des règles claires avec des conséquences en cas de non-respect,
o identifie les meilleures technologies pour héberger le registre et
o élabore des stratégies de sensibilisation.
• Bien que le lancement ait été initialement prévu pour octobre 2025, la dissolution du Parlement en mars a permis de revoir l’échéancier.
• La création d’un bureau indépendant demande du temps. Des pays alliés comme l’Australie et le Royaume-Uni ont mis plus de deux ans à mettre en œuvre des systèmes similaires. Le Canada s’inspire de leur expérience pour bâtir le meilleur système possible.

Q3 – Quand est-ce qu’on peut s’attendre à ce qu’un Commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère soit nommé?
• Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à trouver des moyens efficaces et efficients pour prévenir, dissuader et contrer les actes d’influence et d’ingérence étrangère malveillantes visant notre pays.
• La nomination d’un commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère représentera une étape clé dans les efforts continus du Canada pour lutter contre l’ingérence étrangère.
• Parallèlement, le gouvernement tient à ce que le processus de nomination soit transparent, équitable et impartial.
• Afin de garantir l’indépendance du commissaire, la nomination ne pourra avoir lieu qu’après l’adoption de résolutions par la Chambre des communes et le Sénat.