Note pour la période des questions : Allégations de crimes de guerre dans le conflit en cours entre Israël et le Hamas

Le rôle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre du conflit actuel impliquant Israël dans les territoires palestiniens occupés.

• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est déterminée à remplir le mandat que lui confère la loi canadienne d’évaluer les allégations crédibles de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

• Au début de 2024, la GRC a lancé une enquête structurelle en lien avec le conflit actuel qui oppose Israël et le Hamas.

• Une enquête structurelle n’est pas une enquête criminelle. L’enquête structurelle est un vaste processus axé sur le renseignement qui vise à recueillir, à préserver et à évaluer les renseignements potentiellement pertinents au titre de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada. La GRC a mené ce type d’enquêtes structurelles dans le conflit opposant l’Ukraine et la Russie et celui opposant la Syrie et l’Iran, entre autres exemples.

• Si l’auteur d’un crime de droit international fondamental (génocide, crime de guerre ou crime contre l’humanité) ayant un lien approprié avec le Canada est identifié, la GRC ouvrira une enquête criminelle distincte.

• Les mesures prises par la GRC visent uniquement à faire respecter les obligations juridiques du Canada et ne visent aucune communauté ni aucun groupe.
 

En date de mai 2025, la guerre entre Israël et le Hamas, qui a éclaté le 7 octobre 2023, a fait plus de 52 000 morts palestiniens à Gaza et environ 1 700 morts israéliens, en plus d’entraîner des déplacements de masse, une destruction généralisée des infrastructures et une crise humanitaire qui ne cesse de s’aggraver.
Ce conflit a donné lieu à de nombreuses allégations de crimes de guerre, des organismes internationaux, des organisations de défense des droits de la personne et des juristes s’inquiétant des violations du droit international humanitaire qui y seraient commises. Une commission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies a déterminé que les deux camps ont été accusés de s’en prendre à des civils. Selon la commission, les opérations militaires d’Israël constituent des crimes contre l’humanité, citant les méthodes de guerre employées telles que l’extermination, la torture, la famine, la détention arbitraire ainsi que la persécution des hommes et des garçons palestiniens en raison de leur sexe. La commission a également accusé le Hamas de crimes de guerre, notamment de violences sexuelles généralisées commises contre des femmes israéliennes, et de massacres dans des abris publics.
Le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été créé pour soutenir la politique canadienne visant à refuser l’asile aux personnes soupçonnées d’avoir commis un crime fondamental (crime de guerre, crime contre l’humanité ou génocide) ou d’en avoir été complices et à faire en sorte qu’elles rendent compte de leurs actes. La politique d’exclusion des criminels de guerre donne la priorité aux recours en matière d’immigration et aux recours civils visant à empêcher les personnes soupçonnées de crimes fondamentaux d’entrer au Canada ou d’y obtenir un statut. En vertu du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la GRC a le pouvoir ultime de lancer une enquête structurelle nationale sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Au début de 2024, la GRC a lancé une enquête structurelle en lien avec ce conflit. L’enquête structurelle est un vaste processus axé sur le renseignement qui vise à recueillir, à préserver et à évaluer les renseignements potentiellement pertinents au titre de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada. Cela inclut la collecte de données de sources ouvertes ainsi que de renseignements que des personnes ont communiqués de leur plein gré. L’objectif principal est de recueillir de manière proactive des renseignements pertinents qui pourraient appuyer les prochaines étapes d’enquête, si les critères juridiques et les critères de compétence sont atteints.
Si l’auteur d’un crime de droit international fondamental (génocide, crime de guerre ou crime contre l’humanité) ayant un lien approprié avec le Canada est identifié, la GRC ouvrira une enquête criminelle distincte.
Bien que ces travaux soient en cours de développement depuis le début de 2024, ils n’avaient pas encore été annoncés publiquement, car la GRC continue de développer des outils opérationnels essentiels. Cela comprend un portail en ligne sécurisé offert en français, en anglais, en hébreu et en arabe pour faciliter la transmission structurée et sécurisée de renseignements par la population et d’éventuels témoins. En raison de difficultés techniques, le déploiement de cet outil crucial a été retardé.
À la fin de mai 2025, le ministère de la Justice a déclaré que la GRC peut lancer une enquête structurelle « lorsqu’il existe des éléments de preuve établissant qu’un crime de guerre, qu’un crime contre l’humanité ou qu’un génocide s’est produit ou continue de se produire n’importe où dans le monde, et lorsqu’il existe une communauté d’immigrants concernée au Canada – qu’ils s’agissent de résidents permanents ou temporaires – suffisamment importante pour que la GRC puisse recueillir les éléments de preuve nécessaires ».

Si l’on insiste
Q1 – Comment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) recueille t elle des renseignements dans le cadre d’une enquête structurelle?
• La GRC recueille les renseignements de la population par l’intermédiaire d’un portail Web sécurisé. Ce portail offre un mécanisme clair, sûr et accessible grâce auquel les membres du public peuvent transmettre des renseignements sur de possibles crimes de guerre ou crimes contre l’humanité dont ils auraient été témoins ou qu’ils auraient subis.
• Les victimes et les témoins d’éventuels crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité peuvent fournir des renseignements. Ceux ci seront protégés par la GRC et utilisés uniquement à des fins d’enquête et de poursuites criminelles.
Q2 – Dans le cadre de ses enquêtes, la GRC recueille-t elle des renseignements en dehors du portail?
• La GRC peut recueillir des renseignements auprès de diverses sources, y compris des données de sources ouvertes, des renseignements pertinents que des personnes ont communiqués de leur plein gré, ainsi que des renseignements fournis par des partenaires canadiens et étrangers et obtenus au moyen d’autres techniques d’enquête modernes ou traditionnelles.