Note pour la période des questions : Project de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA)/ Programme de mainlevee avant paiement (MAP)

Système de Gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Programme de mainlevée avant paiement (MAP)

• Chaque année, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère 40 milliards de dollars en droits et taxes.

• Auparavant, l'incapacité de l'ASFC de réclamer les sommes dues par les importateurs entraînait des pertes de recettes importantes chaque année.

• Pour remédier à cette situation, le Portail client de la GCRA de l'ASFC exige désormais que les importateurs fournissent une garantie financière afin que leurs produits soient dédouanés avant le paiement.

• Cette modification vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés
Le 21 octobre 2024, des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur, faisant de la GCRA le système officiel de gestion des 40 milliards de dollars de droits et taxes perçus par l'ASFC. La GCRA offre aux entreprises un aperçu de leur historique d'importation, leur permet d'effectuer des paiements, d'établir une entente de garantie financière et de soumettre des formulaires numériques. Il améliore la conformité aux règles commerciales, protège les recettes du gouvernement du Canada et simplifie le processus d'importation en remplaçant les processus papier.
Des mesures transitoires ont été mises en place pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à s'adapter à la GCRA et, plus précisément, aux modifications apportées à la réglementation relative à la garantie financière.
Le Règlement sur la comptabilisation des produits importés et le paiement des droits (RSO/86-1062), qui régit le processus, est en vigueur depuis des années; la conformité au règlement était assurée en permettant à l'importateur d'utiliser la garantie financière d'un courtier en douane. Si ce modèle facilitait la circulation des produits, il empêchait toutefois l'ASFC de recouvrer les créances de l'État. L'impossibilité de réclamer à un courtier en douane le paiement d'une créance irrécouvrable d'un importateur entraînait des radiations de créances chaque année.
À la suite du déploiement du système de la GCRA le 21 octobre 2024, une période de transition a été mise en place afin de donner aux importateurs commerciaux plus de temps pour publier leur garantie financière par voie électronique tout en continuant de bénéficier du Programme de mainlevée avant paiement (MAP). Cette période de transition a pris fin à 3 h HAE le 20 mai 2025. La modification de la responsabilité vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année. Les modifications s'harmonisent également avec les modifications législatives qui doivent entrer en vigueur en janvier 2026 et qui clarifieront le rôle de l'importateur et celui du courtier en douane.
Afin de soutenir la fluidité du trafic commercial à la frontière après la fin de la période de transition, l'ASFC permettra le transport en dépôt sous caution des produits vers un entrepôt d'attente intérieur, à condition que le transporteur soit cautionné. Si un importateur ne dispose pas du programme MAP à l'arrivée de ses produits, il peut choisir soit de publier la garantie financière requise afin de bénéficier de la MAP, soit de présenter une déclaration de comptabilité commerciale à un bureau de l'ASFC et de payer les montants exigibles. Les importateurs peuvent choisir de payer les montants exigibles à l'aide d'une carte de crédit, jusqu'à concurrence de 5 000 $, d'une carte de débit ou d'un chèque. L'option du dépôt de garantie peut convenir aux entreprises qui importent peu fréquemment, de façon saisonnière ou qui ont peu de droits et taxes à payer. Ce dépôt peut être payé par carte de crédit.
Les séances de sensibilisation et les activités de rayonnement auprès d'un large éventail d'intervenants, notamment les petits, moyens et grands importateurs, les courtiers en douane et les entreprises de transport, se sont avérées efficaces pour sensibiliser les gens et réduire le risque de retards à la frontière. Les temps d'attente à la frontière pour le traitement des expéditions commerciales demeurent conformes aux normes de service. En mai 2025, plus de 157 000 entreprises s'étaient inscrites au portail client de la GCRA. Les importateurs qui ont publié une garantie financière afin d'obtenir la mainlevée avant paiement représentent plus de 93 % du volume.
Plus récemment, l'ASFC utilise la GCRA pour mettre en œuvre des ordonnances de surtaxe et de remise de manière opportune et ciblée en réponse aux mesures commerciales prises par les États-Unis et à d'autres mouvements mondiaux. Grâce à la mise à jour automatisée des codes tarifaires et à la gestion centralisée des comptes des importateurs, la GCRA permet l'application immédiate de nouvelles mesures fiscales sans les retards causés auparavant par le traitement manuel et la dispersion des systèmes.
Le coût du système de la GCRA s'est élevé à 438,4 millions de dollars, pour un budget global de 526 millions de dollars. Deloitte a été engagée pour la conception, le développement et la mise en œuvre de la GCRA et en assure maintenant le soutien opérationnel en continu. Deloitte reçoit 22 millions de dollars par année pour assurer le service du programme de la GCRA.

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