Note pour la période des questions : Détention liée à l’immigration

• Détention liée à l’immigration - Entente d’aide entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) : Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines.

• En raison de la perte de l’accès aux établissements correctionnels provinciaux, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à la mise à niveau de ses centres de surveillance de l’immigration afin d’y héberger les personnes détenues à haut risque.

• Afin d’assurer la sécurité des personnes détenues à haut risque, l’ASFC utilisera également les infrastructures inoccupées du Service correctionnel du Canada à Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec. Ce centre de détention ne servira qu’à détenir des hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique.

• Parmi les personnes qui doivent être surveillées par l'ASFC, 98,8 % bénéficient d’une solution de rechange à la détention, seulement 1 % sont détenues dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC et 0,2 % sont détenues dans un établissement correctionnel provincial.

• La priorité demeure de renvoyer du Canada, dès que possible, les personnes interdites de territoire, en priorité celles qui sont interdites de territoire pour des raisons de grande criminalité.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés
Le programme de détention lié à l'immigration au Canada est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements.
La détention liée à l'immigration repose sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours, dans des circonstances limitées.
Au cours des huit dernières années, l'ASFC a réduit le recours à la détention en augmentant les solutions de rechange à la détention, tels que l'obligation de se présenter en personne ou à distance, la gestion et la surveillance des cas dans la collectivité et la surveillance électronique. Toutefois, dans certains cas, la détention est jugée nécessaire quand :
1) une personne présente un risque pour la sécurité publique (c’est.-à-dire, quand une personne a des antécédents documentés ou un comportement violent ou agressif)
2) l'ASFC est incapable d'établir l'identité légitime d'une personne;
3) le comportement de la personne menace l'intégrité du programme (p. ex. les procédures d'immigration ou le renvoi);
Au 21 mai 2025, la répartition en pourcentage des types de détention liée à l'immigration était la suivante :
• 98,8 % des personnes étaient inscrites à des solutions de rechange à la détention;
• 1 % des personnes étaient détenues dans un centre de surveillance de l'immigration;
• 0,2 % étaient détenus dans un établissement correctionnel provincial.
Historiquement, l'ASFC s'est associée aux gouvernements provinciaux pour que les personnes jugées à haut risque soient détenues dans des établissements correctionnels provinciaux. Ceci a permis à l'ASFC de gérer les risques pour la sécurité publique dans les cas qui ne pouvaient être gérés par d'autres moyens, comme les alternatives à la détention ou les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC.
À la suite de la décision de plusieurs gouvernements provinciaux de se retirer des ententes relatives à la détention liée à l'immigration, l'ASFC a commencé à apporter d'importantes améliorations à son infrastructure et à modifier ses opérations et sa dotation en personnel afin de loger les personnes détenues à haut risque dans des zones distinctes et améliorées de ses centres de surveillance de l'immigration. L'ASFC a actuellement la capacité d'accueillir les cas à risque faible à moyen dans ses centres de surveillance de l'immigration et, une fois les projets de modernisation terminés, ces établissements pourront également accueillir les cas à haut risque. De plus, à la suite d'une entente entre l'ASFC et le Service correctionnel du Canada visant à permettre l'utilisation d'établissements correctionnels fédéraux pour la détention liée à l'immigration à haut risque, l'ASFC crée une structure dans un poste d'attente désigné pour immigrants situé dans le Centre régional d'accueil de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec. Une fois prêt, cette structure ne servira qu'à la détention d'hommes adultes à risque élevé posant un risque important pour la sécurité publique.

Des politiques, des procédures et des programmes de formation renouvelés sont mis en œuvre, et des outils et des effectifs supplémentaires sont ajoutés afin de veiller à ce que le personnel des centres de détention pour immigrants et des postes d'attente désignés soit adéquatement préparé, et doté des ressources nécessaires. Ces mesures permettront à l'ASFC de continuer à détenir toutes les personnes visées par des mesures d'exécution en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour lesquelles aucune mesure alternative à la détention n'est envisageable. L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires afin de maintenir la sécurité des collectivités et de veiller à ce que toutes les personnes détenues pour des raisons liées à l'immigration soient traitées avec dignité et compassion.

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