Note pour la période des questions : Modernisation du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe

• Le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit de l’aide financière lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement dépassent ce que la province ou le territoire serait censé pouvoir supporter raisonnablement seul.
• Le gouvernement du Canada a annoncé publiquement le lancement du nouveau programme des AAFCC le 29 janvier 2025, le programme ayant entré en vigueur le 1er avril 2025.

• Depuis plus de 50 ans, le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe joue un rôle essentiel pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des catastrophes de grande ampleur causées par des aléas naturels au Canada.

• Sécurité publique Canada a lancé un modernisé programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe le 1er avril 2025.

• Ce nouveau programme est l'aboutissement de plus de quatre années de collaboration. Sécurité publique Canada continue de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour assurer une transition harmonieuse vers les nouveaux Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

• Notre programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe modernisé privilégie une plus grande résilience et la réduction des risques de catastrophe pour les Canadiens. Il permet aux provinces et aux territoires de développer des solutions adaptées, d’accéder à un financement plus souple et de bénéficier d’un soutien élargi après une catastrophe.

• Cette initiative contribuera à réduire les coûts et les répercussions à long terme des catastrophes pour tous les Canadiens.
 

Informations générales— Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe
• À compter du 1er janvier 2025, les provinces et les territoires peuvent demander une aide fédérale lorsque les dépenses admissibles dépassent 3,84 $ par habitant (en fonction de la population provinciale ou territoriale).
• Le programme décrit les coûts admissibles au partage des coûts, y compris l’intervention, la réparation des biens personnels essentiels, la restauration d'une infrastructure publique résiliente, les mesures de soutien aux activités de secours et de rétablissement, et l'atténuation stratégique.
• Pour que l'aide soit fournie de manière cohérente et équitable, la part fédérale est calculée à l'aide d'une formule de partage des coûts qui varie de 70 à 90 % pour les provinces et de 80 à 100 % pour les territoires.
Modernisation du programme
• Le dernier examen des AAFCC eu lieu de 2020 à 2023 et a été le plus complet de l’histoire du programme.
• Un Comité consultatif d’experts sur les AAFCC mis sur pied par le ministre, publié son rapport final intitulé Bâtir l’avenir ensemble : Vers un Canada plus résilient en avril 2023
• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de moderniser les AAFCC en fonction de l’examen, et de mettre l’accent sur les moyens d’encourager les mesures d’atténuation et de réduction des risques.
• Sécurité publique Canada (SP) a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour moderniser le programme. De mobilisation s’est déroulée du printemps 2023 au printemps 2024.
Principaux changements apportés au programme modernisé
• Le programme modernisé est entré en vigueur le 1er avril 2025. Le nouveau programme accorde la priorité au financement visant à améliorer les résultats du rétablissement, à accroître la résilience aux catastrophes et à réduire les risques futurs. Voici certain des principaux changements apportés :
o Passage à une approche axée sur les objectifs, où le programme déploie un cadre logique de cinq volets de financement ;
o Flexibilité pour les provinces et territoires afin de concevoir des projets ou des programmes d’aide sur leur territoire ;
o De multiples voies permettant aux provinces et territoires d’accéder à des sommes importantes de financement pour l’atténuation, la réduction des risques et la résilience, plus souples et stratégiques ;
o Davantage de possibilités de soutien aux personnes après une catastrophe.
• SP a lancé une nouvelle solution centralisée de GI/TI d'aider les provinces et territoires à le mettre en œuvre et d'éliminer le système papier de l'ancien programme.
• SP continue d'offrir une formation aux provinces et territoires, et a maintenant rencontré toutes les administrations, sauf le Nunavut. Des invitations ouvertes aux provinces et aux territoires à des réunions bilatérales, à des ateliers personnalisés et/ou à des séances de formation sont encore offertes.
Étape suivante : Centre Canadien pour le rétablissement et la résilience
• L’orientation stratégique du Cabinet de 2022 prévoyait la création d’un Centre Canadien pour le rétablissement et la résilience à Sécurité publique Canada. Ce centre fournirait des conseils et du soutien aux collectivités sur la façon d'intégrer des mesures de réduction des risques et de résilience au rétablissement après sinistre afin qu'elles soient plus sûres et plus résilientes aux catastrophes futures.
• Ce centre est également une ressource essentielle pour les PT afin de tirer parti des avantages du programme modernisé des AAFCC en leur fournissant des ressources sur les pratiques efficaces de rétablissement.

Si l'on insiste
Q1 - Pourquoi l'examen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe a-t-il été entrepris ?
• Depuis 1970, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe( AAFCC) ont versé plus de 9,6 milliards de dollars, dont plus de 60 % au cours des dix dernières années. Le coût moyen des catastrophes au Canada a également augmenté de plus de 1 250 % depuis la création du programme.
• Compte tenu de la fréquence et de la gravité croissantes des catastrophes au Canada, le ministre de la Protection civile a été chargé en 2021 d'entreprendre un examen complet des AAFCC et de proposer des modifications au programme.
• Le ministre a également mis sur pied un comité consultatif d'experts au début de 2022 afin de formuler des recommandations sur la manière dont les AAFCC pourraient demeurer un instrument pertinent, efficace et durable de rétablissement, de réduction des risques et de résilience dans le contexte des répercussions croissantes des catastrophes.
Q2 - Comment les provinces et territoires ont-ils participé au processus de modernisation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ?
• Les partenaires provinciaux et territoriaux (PT) ont été activement impliqués tout au long du processus de modernisation des AAFCC, contribuant à l'élaboration des politiques, à la conception des programmes et à de multiples cycles de rétroaction. En 2023, le Conseil canadien des organisations de gestion des urgences a reconnu cet engagement comme un excellent modèle de consultation collaborative. Le programme modernisé répond à 35 des 36 recommandations des PT concernant les AAFCC de 2021. Les récentes approbations du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest soulignent encore davantage l'accueil positif réservé à ces efforts.
Q3 - Si l'on insiste sur les niveaux de financement globaux des Accords d'aide financière en cas de catastrophe modernisés?
• Les AAFCC modernisés prévoient une augmentation nette du financement fédéral d'environ 3 à 5 % par année.
• Le programme précédent prévoyait un partage des coûts de 50 à 90 %, avec une moyenne de 82 %. Le nouveau programme prévoit un partage des coûts de 70 à 100 %.
• L'augmentation nette du financement global provient de l'augmentation significative du financement du programme pour la reconstruction en mieux, la réduction des risques et l'atténuation stratégique. Les administrations qui choisissent de ne pas reconstruire en mieux ou d'atténuer leurs risques les plus élevés renonceront au financement fédéral destiné à accroître la résilience de l'ensemble de la société et, à terme, à réduire les coûts et les impacts des futures catastrophes pour tous les ordres de gouvernement.
• Selon les estimations, avec une utilisation intégrale du financement pour l'atténuation et la résilience après une catastrophe, le coût d'une catastrophe ultérieure pourrait être réduit de 65 %.
Q4 - Si l'on insiste sur la consultation des provinces et territoires sur les niveaux de partage des coûts :
• À partir du printemps 2023, plusieurs réunions fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et deux réunions ministérielles (juin 2023 et janvier 2024) ont été consacrées au « nouveau format du programme basé sur le type de dépenses (le partage des coûts le plus élevé étant consacré à la réduction des risques et au soutien des personnes vulnérables) » ; aucune question n'a été soulevée.
• À l'automne 2023, les PT ont reçu l'ébauche des volets du programme, qui précisait que la reconstruction bénéficierait d'un partage des coûts « moyen », tandis que l'intervention serait « plus élevée », le soutien aux personnes et aux communautés « plus élevée » et l'atténuation serait « variable », indiquant clairement un minimum de trois niveaux de partage des coûts différents pour l'ensemble du programme. Les PT n'ont soulevé aucune question concernant cette approche pendant la période de rétroaction, ni lors de la réunion ministérielle FPT qui a suivi en février 2024.
• Sécurité publique Canada (SP) a fourni aux provinces et territoires les pourcentages finaux de partage des coûts du nouveau programme lors de la publication des nouvelles modalités en avril 2024.
Q5 - Si l'on pose des questions sur la couverture des feux de forêt dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe:
• Les AAFCC modernisée couvrent les coûts des feux de forêt qui menacent directement les communautés, également appelés incendies de forêt en milieu périurbain.
• Dans le cadre du programme modernisé, les coûts d'intervention ; la réparation, la restauration et la reconstruction des infrastructures non assurables (les habitations et les entreprises privées sont généralement assurées contre les dommages causés par les incendies) ; l'amélioration des infrastructures endommagées ou les nouveaux projets d'atténuation à l'échelle communautaire ou régionale ; et les aides au rétablissement, telles que les conseils juridiques, financiers ou en santé mentale, peuvent être partagés dans le cadre des AAFCC afin d'améliorer la résilience des communautés sinistrées.
• Grâce à ce nouveau programme, des fonds d'atténuation sont disponibles pour tout type de catastrophe admissible dans le cadre des AAFCC. Par conséquent, une PT d'une catastrophe due à un aléa naturel, tel qu'un feu de forêt, et admissible au financement des AAFCC, peut utiliser les AAFCC pour accroître la résilience des communautés touchées face à cet aléa naturel.
Q6 - Chaque événement actif récent (une section pour chaque événement)
• Il y a actuellement 89 événements actifs dans le cadre des AAFCC, la dernière demande d'aide financière provient de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La province a soumis une demande pour l'onde de tempête en janvier 2025 et notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les responsables provinciaux pour fournir rapidement une aide qui apportera un support aux communautés côtières touchées.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'ensemble de la société pour prévenir les catastrophes, y réagir et s'en remettre.

Q7 - Rétablissement de Jasper
• Le 19 septembre 2024, la province de l’Alberta a demandé une aide financière par l'intermédiaire des AAFCC pour les coûts encourus à la suite de l'incendie de 2024 à Jasper.
• La part fédérale estimée s'élève à 57 millions de dollars.
• En février 2025, Sécurité publique Canada a versé à l'Alberta une avance de 19,6 millions de dollars pour 'aider dans ses premiers efforts de secours et couvrir une partie des coûts admissibles de l'intervention à l'incendie de forêt.
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont convenu d'égaler les dons des particuliers et des entreprises à la Croix-Rouge canadienne (CRC) pour les efforts de secours et de rétablissement liés aux incendies de forêt dans la province. La CRC a confirmé que 12,6 millions de dollars de dons admissibles ont été recueillis au cours de la période de jumelage, pour un total de 38 millions de dollars.