Note pour la période des questions : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Le gouvernement du Canada prend des mesures afin de s’assurer que les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, appuyé par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), soient professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités des Premières et des Inuits desservies.

Le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les services de police des Premières Nations et des Inuit, afin d'appuyer la prestation des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Le budget de 2024 a fourni 267,5 millions de dollars sur cinq ans et 92,5 millions de dollars par année par la suite, pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit; et 200 millions de dollars sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Ces investissements contribuent à stabiliser le financement des services de police des Premières Nations et des Inuits, dont les coûts sont partagés selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces/territoires. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces/territoires et les partenaires des Premières Nations et des Inuit pour mettre en œuvre ces investissements.

Ce financement a aussi permis au Canada d’appuyer des améliorations concrètes aux services de police des Premières Nations et des Inuit, notamment une augmentation importante du financement de la police tribale Stl’atl’imx en Colombie-Britannique; un triplement du financement du Service de police des Premières Nations du Manitoba, qui est passé de 56 à 162 agents; une augmentation minimale de 5 % du financement de huit services de police des Premières Nations en Ontario; et des augmentations importantes du financement des 22 services de police des Premières Nations et des Inuit au Québec, dont une multiplication par près de cinq du financement du Service de police du Nunavik.

Sécurité publique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres services de police, afin de renforcer la gouvernance des programmes, d’améliorer la mesure des résultats à l’appui des investissements, de répondre à l’évolution des besoins locaux et d’améliorer les résultats en matière de sécurité communautaire.

Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI)
Le PSPPNI est un programme de contribution qui permet au gouvernement du Canada d'appuyer des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans plus de 450 collectivités des Premières nations et 40 des Inuit, ce qui représente 60% de toutes les collectivités des Premières nations et des Inuit au Canada. Les coûts des ententes sur les services de police du PSPPNI sont partagées entre le gouvernement fédéral (52%) et les provinces et territoires (PT) (48%). Le financement dans le cadre du PSPPNI est fourni pour soutenir ces modèles de services de police :

Ententes sur les services de police auto-gérés : Un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement des provinces et des territoires et fournit des services de police quotidiens à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits ; et

Ententes communautaires tripartites (ETC) : Un contingent d'agents de police de la GRC fournit des services de police spécialisés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits pour compléter les services de police de base.

Accords quadripartites : Appuient d’autres services de police, autres que la GRC et dirigés par des Autochtones, à fournir des services de police dédiés aux communautés des Premières Nations.

Le PSPPNI finance également les agents de sécurité communautaire (ASC) qui seront mis en place au Manitoba et en Saskatchewan dans le cadre d'un programme réglementé à coûts partagés visant à assurer la sécurité communautaire et à jouer un rôle d'application de la loi, en complément des services de police compétents. Ces provinces disposent de cadres législatifs qui autorisent et réglementent les agents de sécurité communautaire, leur accordant des pouvoirs d'application de la loi bien définis qui complètent ceux de la police compétente.

Rapport de la vérificatrice générale 2024
La vérificatrice générale a déposé un rapport sur le PSPPNI en mars 2024 qui, entre autres, critiquait la gestion financière du Programme par SP et concluait que le Ministère, ainsi que la GRC, ne travaillaient pas en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit pour offrir un accès équitable au programme. SP et la GRC ont entièrement accepté les conclusions et les recommandations du rapport et travaillent avec des partenaires pour moderniser le programme et donner suite aux recommandations du rapport.

Élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations

De 2021 à 2024, Sécurité publique a travaillé avec ses partenaires à l’élaboration conjointe d’une loi fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. La loi envisagée visait principalement à assurer un financement fédéral équitable et prévisible, tout en complétant les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) était le partenaire initial de Sécurité publique dans ce processus d’élaboration conjointe. Toutefois, l’APN a modifié son mandat par l’adoption de trois résolutions, la plus récente datant de juillet 2024 (résolution 42/2024), afin de diriger l’APN à élaborer conjointement une loi qui reconnaitrait les droits inhérents des Premières Nations et leur compétence en matière de services policiers, y compris la primauté des lois des Premières Nations sur les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers. Lors de l’Assemblée générale annuelle de l’APN en juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a réaffirmé l’engagement du gouvernement à déposer une loi conforme au mandat initial et à collaborer avec le Chef national pour surmonter l’impasse.

Le processus d’élaboration conjointe s’est terminé à l’automne 2024 avec la publication sur le site Web de Sécurité publique des « Éléments proposés pour l’élaboration d’une loi pour les services de police des Premières Nations ». Ces éléments sont le fruit de plus de trois années de collaboration avec les provinces et territoires, l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations. Ils ont été validés par les dirigeants des Premières Nations dans le cadre d’un processus de mobilisation dirigé par les Autochtones. Toutefois, en raison de l’impasse persistante avec l’APN concernant la portée de la loi, aucun projet de loi n’a été déposé.
Rapport du DPB dans le cadre de l’étude de l’INAN
Le 24 septembre 2025, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) de la Chambre des communes a adopté une motion autorisant le lancement d’une étude sur les services de police autochtones. Dans le cadre de cette étude, l’INAN a demandé au Directeur parlementaire du budget de préparer une recherche et une analyse comparative des services policiers offerts par le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits et par les services policiers non autochtones, de 2015-2016 à 2023-2024.

Le 25 novembre 2025, le DPB a publié son analyse. Elle est disponible ici : Aperçu du financement et des dépenses des services de police des Premières Nations et des Inuits. Les principaux points saillants de l’analyse sont les suivants :

De 2015-2016 à 2024-2025, le financement fédéral prévu pour les services de police des Premières Nations et des Inuits est passé de 123 millions de dollars à 395 millions de dollars, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 12,3 %.

Depuis 2021-2022, les fonds du programme n’ont pas été entièrement dépensés, car les partenaires provinciaux et territoriaux ont éprouvé des difficultés à fournir leur contribution financière requise.

La plupart des intervenants estiment que les services de police auto-gérés des Premières Nations et des Inuits sont sous-financés.

Cette analyse sera prise en compte dans le cadre de l’élaboration du rapport de l’INAN, probablement à l’hiver 2026.

Si l'on insite
Q1-Les dépenses de programme
Le gouvernement a octroyé un financement de 334 millions de dollars par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en 2024-25. Ce financement a contribué fournir des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit. Ce chiffre représente 97 % du budget disponible du PSPPNI pour l’exercice financier 2024-25.

Chaque année, Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et la GRC, pour harmoniser les investissements è cout partagés prévus dans le cadre du PSPPNI avec le budget disponible du programme.

L’exercice 2024-25 a représenté une amélioration significative de l’harmonisation par rapport aux exercices précédents.

Q2-Litiges
En réponse aux appels lancés par les Premières Nations dans le cadre de contestations judiciaires et de plaintes relatives aux droits de la personne, Sécurité publique Canada a modifié les modalités du PSPPNI et a investi plus de 467 millions de dollars afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles des services de police modernes.

Sécurité publique Canada continue de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit et les gouvernements des provinces et des territoires de compétence afin que ces services de police soient soutenus financièrement pour les services professionnels, spécialisés et culturellement adaptés qu’ils fournissent aux collectivités.

Q3-Le rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada – Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de vérification.

Les conclusions de l’audit éclairent le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d’application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, car Sécurité publique Canada explore des façons d'améliorer le Programme en collaboration avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Nous avons collaboré avec des partenaires clés pour élaborer une voie à suivre et élaborer un plan d'action détaillé qui donnera suite aux recommandations formulées dans ce rapport. Le plan d’action a été publié à l’automne 2024.

Q4 - Loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme services essentiels

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et territoires, ainsi que les services de police, afin de soutenir une prestation équitable des services policiers dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Beaucoup d’efforts ont été investis dans l’élaboration conjointe d’une loi visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Je veux reconnaitre le leadership de nos partenaires dans ce dossier. Je m’engage à maintenir un dialogue avec les dirigeants des Premières Nations, les organisations représentants les Premières Nations, les services de police, ainsi que les provinces et territoires, afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour continuer de soutenir ces services.

Q5 - Engagement communautaire et renforcement de la confiance en la GRC
Il est crucial que les Canadiennes et les Canadiens, y compris les Autochtones, aient confiance en ceux qui les servent et les protègent.

La GRC s'engage à établir des relations de confiance avec les peuples, les collectivités, les organisations et les gouvernements autochtones partout au Canada. Contribuer à la sécurité et au bien-être des communautés autochtones est une priorité, et des efforts sont en cours pour améliorer la prestation de services, les normes d'enquête tenant compte des traumatismes et favoriser la réconciliation.

La GRC collabore avec les communautés autochtones et les divisions afin de créer des profils communautaires distinctifs et spécifiques, et reflétant ce que les communautés veulent que la GRC cible, qui facilitent la participation des communautés en ce qui concerne leur culture, leur langue ou leurs traditions, pour qui améliorer la prestation des services de police.

La GRC a mis au point l’outil de sensibilisation et d’engagement des communautés autochtones, qui est un mécanisme de suivi permettant de saisir les interactions non opérationnelles et non liées à des enquêtes avec les communautés autochtones, qui a été mis à l’essai dans cinq (5) divisions de la GRC et est maintenant déployé à l’échelle nationale.

Plus généralement, la GRC collabore avec les dirigeants nationaux, régionaux et locaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin d'officialiser les relations de travail afin de renforcer l'échange d'information et la collaboration avec les gouvernements, les partenaires et les organisations autochtones.

Q6 - Postes vacants à la GRC et délais d'intervention dans les communautés autochtones
La GRC dispose d’équipes dédiées au recrutement, au maintien en poste et à l’avancement des employés des Premières Nations, Inuit et Métis, tout en soutenant la modernisation des politiques et des processus de ressources humaines afin d’éliminer tout obstacle systémique.

La GRC continuera de prendre de nombreuses mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste de ses membres réguliers et pour consolider sa position de choix auprès des nouveaux policiers canadiens.

La GRC offre un traitement accéléré aux candidats intéressés à travailler au Manitoba et en Saskatchewan.

La GRC offre aux candidats des Premières Nations, Inuit et Métis retenus la possibilité d’être affectés à l’Académie de la GRC (Dépôt) dès que possible ou de se joindre à une cohorte autochtone de trois cadets ou plus. Depuis avril 2025, sept cohortes autochtones ont été formées.

À l’été 2025, la GRC a lancé un programme de mentorat pour les candidats autochtones. Plus de 80 membres actifs de la GRC ont répondu à l'appel à candidatures pour devenir mentors et 189 candidats ont actuellement un mentor en poste.

La GRC a également mis en place une initiative permettant aux nouveaux et actuels membres de la GRC d'accepter d'être affectés à une division en manque de personnel pour une période déterminée (par exemple, une affectation de trois ans), étant entendu que le membre de la GRC sera affecté à la division de son choix par la suite.

Q7 – Rapport du DPB dans le cadre de l'étude d’INAN
Je suis au courant de l’étude menée par le Comité permanent de la Chambre des communes sur les affaires autochtones et du Nord (INAN) concernant les services policiers autochtones et la sécurité communautaire.

J’ai aussi pris connaissance du premier rapport publié par le Directeur parlementaire du budget (DPB) le 25 novembre 2025 dans le cadre de l’étude menée par l’INAN. J’accueille favorablement les conclusions du DPB.

Ces dernières années, le Canada a investi massivement dans le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) et le Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI), notamment grâce aux budgets de 2021 et de 2024.

Comme le souligne le DPB, depuis 2015-2016, le financement a augmenté à un taux annuel moyen de 12,3 %.

Chaque année, Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’harmoniser les investissements à frais partagés prévus pour le PSPPNI et le PISPPNI avec les budgets de programmes disponibles.

Dans le cas du PSPPNI, nous avons éprouvé des difficultés à mobiliser pleinement les fonds fédéraux disponibles au cours des dernières années. Toutefois, nous avons constaté une nette amélioration au cours de l’exercice 2024-25, où 97 % des fonds fédéraux disponibles ont été dépensés comme prévu.

Malheureusement, le rapport du DPB ne tient pas compte de cette situation, car sa période d’analyse ne va que jusqu’en 2023-24. Les engagements du budget 2024 ont encore accru les engagements de financement envers le FNIPP et le FNIPFP, au-delà de l’augmentation indiquée par le DPB.

Pour PISPPNI, il est plus difficile d’harmoniser les dépenses prévues avec les ressources disponibles chaque exercice, car de nombreux projets d’infrastructure policière peuvent prendre plus de temps que prévu en raison de pénuries de main-d’œuvre et de matériaux, ainsi que des pressions inflationnistes.

Les fonds du PSPPNI et du PISPPNI qui ne sont pas dépensés comme prévu au cours d’un exercice donné sont généralement réaffectés à un exercice ultérieur et demeurent disponibles pour appuyer les objectifs du programme.