Note pour la période des questions : État d’avancement de la mise en œuvre — C–71

Mise en œuvre de la Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu (projet de loi C-71)

• Notre gouvernement a déposé un règlement visant à exiger la vérification du permis pour faire en sorte que seules les personnes ayant un permis d’arme à feu valide puissent acheter des armes à feu sans restriction.

• Le règlement obligera aussi les entreprises à conserver les dossiers dont les organismes d’application de la loi ont besoin pour retracer les armes à feu ayant servi à commettre des crimes et à mener des enquêtes à cet égard.

• Les dossiers seront conservés par les entreprises, et non par le gouvernement, et la police devra présenter l’autorisation d’un juge pour accéder aux dossiers; nous n’allons PAS remettre sur pied le registre des armes d’épaule.

• Au cours des semaines à venir, notre gouvernement prendra des mesures supplémentaires pour exiger des vérifications complètes des antécédents et rétablir les restrictions sur le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées.

• Le budget de 2021 prévoyait 312 millions de dollars sur cinq ans à compter de cette année et 41,4 millions de dollars par année par la suite pour mettre en œuvre une loi visant à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.

• Ces mesures viendront également renforcer nos lois sur les armes à feu et accroître la sécurité du public, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.

La Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu (projet de loi C-71) a obtenu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications réglementaires proposées suivantes feront l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 30 jours à compter du 26 juin 2021 et ont été déposées devant les deux chambres du Parlement afin d’être examinées par un comité :
• Vérification des permis (non en vigueur) : Aux termes du projet de loi C-71, les entreprises seront tenues de vérifier le permis d’arme à feu de l’acheteur en communiquant avec le directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de procéder à la cession d’une arme à feu sans restriction. Le directeur vérifiera le numéro du permis dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu et attribuera un numéro de référence si le permis est valide.
o Les modifications réglementaires proposées prévoiront ce qui suit : l’acheteur transmettra au vendeur l’information qui se trouve au recto du permis (y compris la photo), le vendeur vérifiera l’identité de l’acheteur (dans la mesure du possible) et le numéro de référence attribué par le directeur sera valide pendant 90 jours.

• Conservation des dossiers par les entreprises (non en vigueur) : Aux termes du projet de loi C-71, les entreprises doivent conserver les dossiers sur la possession d’armes à feu sans restriction et leur disposition; il s’agit d’une condition d’émission du permis d’exploitation aux entreprises.
o Les modifications réglementaires proposées prescriront l’information qui doit être enregistrée (caractéristiques de l’arme à feu, y compris la marque, le modèle et les numéros de série; les activités relatives à sa possession [p. ex. achat par l’entreprise, réparation, modification] et à sa disposition [p. ex. vente, don, désactivation] et les dates connexes) et mentionneront que l’entreprise doit conserver les dossiers pendant au moins 20 ans, que les entreprises qui ferment leurs portes doivent transmettre les dossiers à un fonctionnaire autorisé (le directeur); et que le directeur peut détruire les dossiers 20 ans après la date de réception.
o Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) serait abrogé puisqu’il interdit l’imposition de conditions sur les permis des entreprises concernant la conservation des dossiers.
o Le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada serait modifié pour supprimer les références aux articles du Règlement sur les permis d’armes à feu qui seront abrogés. Les articles à abroger traitent du permis de possession seulement, maintenant désuets, et il n'y aura aucune incidence sur les détenteurs de permis d'armes à feu autochtones.

Dans l’éventualité où le gouvernement réussirait à obtenir le rapport du Comité avant la suspension des travaux de la Chambre et du Sénat pour l’été, le Règlement serait publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et entrerait en vigueur à l’automne 2021. Si le Comité ne fournit pas son rapport avant la suspension des travaux, l’approbation définitive du Règlement et son entrée en vigueur surviendraient après la réception des rapports du Comité à la suite de la reprise des travaux du Parlement à l’automne. Au même moment que l’entrée en vigueur du Règlement, le gouvernement adoptera un autre élément du projet de loi C-71, soit l’abrogation des « dispositions déterminatives ». Cela viendrait retirer le pouvoir du gouverneur en conseil de « déterminer » que des armes à feu appartiennent à une catégorie moins restrictive, indépendamment des constatations techniques de la GRC, et redonner le plein contrôle sur la classification technique des armes à feu à la GRC.

Sécurité publique Canada travaille à faire adopter deux autres éléments du projet de loi C-71, en plus du Règlement, et ce, le plus tôt possible :

• élargir les vérifications des antécédents pour déterminer l’admissibilité à un permis de possession d’armes à feu anciennement de cinq ans à toute la vie d’une personne;
• exiger une autorisation de transport distincte pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées vers tout endroit, sauf vers un champ de tir autorisé ou à la maison après l’achat.

Plusieurs dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies sont confisquées au profit de Sa Majesté et celles qui autorisent le transfert des fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule à la province de Québec, sont entrées en vigueur.

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