Note pour la période des questions : Modernisation de l’approvisionnement

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement.

• Le gouvernement est déterminé à moderniser les pratiques d’approvisionnement pour les simplifier, réduire le fardeau administratif et y inclure des pratiques qui favorisent l’atteinte de nos objectifs stratégiques sur le plan social et économique, notamment grâce à une collecte de données améliorée et à l’élimination des processus sur support papier
  • Nous sommes également déterminés à favoriser la croissance économique et la diversité au sein des petites et moyennes entreprises et des groupes sous-représentés, en nous efforçant d’éliminer les obstacles qui les ont empêchés par le passé de participer aux marchés publics fédéraux
  • Nous agissons également en :
  • mettant en œuvre un modèle de contrat simplifié
  • établissant un cadre stratégique en approvisionnement pour obtenir des résultats socioéconomiques positifs
  • offrant de nouveaux débouchés aux fournisseurs
  • améliorant les outils d’approvisionnement existants
  • adoptant une approche fondée sur les risques officielle pour les décisions d’approvisionnement
  • élaborant de nouveaux outils pour établir le prix des contrats et obtenir le meilleur qualité‑prix

Si l’on insiste sur la diversification de l’approvisionnement (entreprises appartenant à des Noirs) :

• Notre gouvernement est déterminé à diversifier la base de fournisseurs qui obtiennent des contrats d’organisations fédérales
• À cette fin, mon Ministère, par l’entremise du Bureau des petites et moyennes entreprises, continue de s’adresser aux groupes sous-représentés de partout au Canada, notamment les entreprises appartenant à des Noirs
• Nous continuons de travailler et de collaborer avec la Coalition pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (DIPA) des Nations Unies, la Black Business and Professional Association et la Chambre de commerce noire du Canada pour faire connaître les services offerts par le Bureau des petites et moyennes entreprises, encourager la participation à l’approvisionnement fédéral et déterminer et supprimer les obstacles

Si l’on insiste sur les marchés réservés aux entreprises autochtones :

• Nous sommes déterminés à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral
• Pour ce faire, nous travaillons avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour créer un nouvel objectif d’attribution d’au moins 5 % des contrats fédéraux aux entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• Les organisations commerciales autochtones sont représentées au sein du Conseil des approvisionnements concernant la COVID-19 nouvellement créé et du Comité consultatif des fournisseurs national, lequel est en place depuis 2013
• Le Bureau des petites et moyennes entreprises travaille directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l’entremise des organisations autochtones partenaires pour fournir de l’information, un soutien et des conseils pratiques sur la façon de participer à l’approvisionnement fédéral

Si l’on insiste sur le rapport annuel de l’ombudsman de l’approvisionnement invoquant la « nature inutilement complexe du processus d’approvisionnement fédéral » :

• Le gouvernement s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement
• L’un de nos principaux objectifs est de rendre les processus d’achat moins lourds pour les fournisseurs et les acheteurs du gouvernement. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour améliorer l’expérience des fournisseurs, notamment :
  • en mettant en place des initiatives de modernisation des contrats pour simplifier et rationaliser nos documents contractuels afin de rendre l’approvisionnement moins fastidieux pour les fournisseurs
  • en améliorant la plateforme actuelle de Ventesetachats à l’intention des fournisseurs et des acheteurs
  • en déployant des efforts pour encourager une plus grande concurrence, en faisant avancer les initiatives à l’appui de nos objectifs de politique économique, y compris l’innovation ainsi que l’approvisionnement écologique et social, et en augmentant la diversité des soumissionnaires
  • en mettant en œuvre la solution d’achats électroniques, qui permettra d’harmoniser nos processus avec ceux de nos fournisseurs et d’éliminer les processus papier

Une partie importante des investissements publics est gérée par l’acquisition de biens et de services par le secteur public, ce qui représente 13 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, d’après les données de l’OCDE datant de 2015. Il s’agit là d’un levier fondamental pour atteindre les objectifs sociaux et économiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement et à mettre en place une solution d’achats électroniques. Le prélancement en mars 2020 d’AchatsCanada, notre nouveau système d’achats électroniques, annoncé dans le budget de 2018 au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans, a constitué une étape clé vers l’atteinte de cet objectif. Les processus d’approvisionnement deviendront aussi plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs grâce à :

• Des pratiques d’approvisionnement plus simples, plus conviviales et moins lourdes sur le plan administratif :
  • Des améliorations au site Web Achats et ventes actuel ont été apportées à l’intention des acheteurs et des fournisseurs afin qu’ils bénéficient d’une meilleure expérience utilisateur et que leurs recherches de renseignements pertinents sur les approvisionnements soient facilitées
  • Des services de sécurité industrielle plus accessibles et intuitifs sont offerts
  • Des initiatives de modernisation des contrats et un modèle de contrat modernisé font l’objet de projets pilotes. Il s’agit de répondre aux préoccupations de la communauté des fournisseurs concernant la complexité des contrats du gouvernement du Canada et des processus connexes. Cette complexité peut représenter des obstacles à la participation des fournisseurs à l’approvisionnement public, comme la réduction de la concurrence et de la diversité des fournisseurs, ce qui a une incidence sur la capacité du Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix
• La mise en place d’une fonction de contrôleur moderne :
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • assurer des prix justes dans les contrats de la défense (initiative de soutien, guide de tarification)
• La promotion de l’accroissement de la concurrence et de l’adoption de pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social :
  • élaborer un cadre pour tirer parti des résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
  • accroître la participation des groupes sous-représentés, comme les entreprises détenues par des femmes, des Autochtones, des Noirs et des minorités visibles
  • adopter une approche plus inclusive de l’approvisionnement en faisant connaître la façon de tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap lors de l’approvisionnement au nom du gouvernement fédéral

Le gouvernement appuiera aussi d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones.

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