Note pour la période des questions : Équipement de contrôle de la sécurité pour Affaires mondiales Canada

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a émis, pour le compte d’Affaires mondiales Canada (AMC), une offre à commandes principale et nationale (OCPN) à Nuctech Inc., une société d’État chinoise, en vue d’obtenir de l’équipement de contrôle par rayon X destiné à être utilisé dans des zones non opérationnelles dans les missions canadiennes à l’étranger.

• Le gouvernement s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens et des visiteurs dans ses missions à l’étranger
  • SPAC a répondu au besoin d’AMC concernant l’approvisionnement en équipement de contrôle de sécurité sur demande
  • Cette offre à commandes avait pour but de remplacer et de mettre à niveau les anciens appareils à rayon X pour colis de type convoyeur d’AMC qui sont actuellement utilisés dans les ambassades canadiennes dans le monde entier
  • Ces appareils à rayon X se trouvent dans des zones non opérationnelles et servent à balayer notamment les colis, les sacs à main, les sacs à dos et les mallettes qui entrent dans l’immeuble en vue de détecter les articles interdits qu’ils pourraient contenir
  • Aucun matériel n’a été acheté de l’entreprise Nuctech Inc. dans le cadre de l’offre à commandes
  • Conformément à l’engagement du Canada en matière de sûreté et de sécurité de nos milieux de travail à l’étranger, AMC examine les pratiques d’achat de l’équipement de sécurité
  • Toute question possible liée à la sécurité sera examinée rigoureusement et les mesures qui s’imposent seront prises
  • Pour les besoins pour lesquels des dispositions de sécurité ont été identifiées, SPAC ne passera des contrats qu’avec des entreprises admissibles qui répondent à ces exigences de sécurité

Si l’on insiste sur l’attribution de l’OCPN à Nuctech :

• À l’issue d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 2 OCPN pour la fourniture d’équipement de contrôle de la sécurité, l’une à une entreprise américaine pour des portiques de détection de métaux, et l’autre à une entreprise chinoise pour des appareils à rayons X
• L’entreprise Nuctech a été sélectionnée parce qu’elle respectait tous les critères techniques obligatoires et proposait le prix évalué le plus bas de toutes les entreprises conformes
• Les divers accords commerciaux dont le Canada est signataire s’appliquaient et Nuctech était admissible pour soumissionner dans le cadre de ce processus
• SPAC peut confirmer qu’aucune commande subséquente n’a été émise dans le cadre de cette offre à commandes, à la suite d’un examen externe des exigences relatives à ce travail. AMC examinera le rapport et confirmera les exigences en matière de sécurité pour ce travail
• Une offre à commandes ne crée aucune obligation de la part du gouvernement d’acheter le bien ou le service
• Le responsable technique dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner visé n’a relevé aucune exigence en matière de sécurité. Aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme étant requis et, par conséquent, aucun n’a été invoqué, et aucun service n’a fait l’objet d’une demande à titre exceptionnel

Si l’on insiste sur le Régime d’intégrité :

• Le gouvernement s’engage à prendre des mesures pour combattre les pratiques inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique des entreprises et à les tenir responsables de leur inconduite
• SPAC dispose d’un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement, y compris le Régime d’intégrité pangouvernemental
• Ce régime est en place depuis 2015. Il tient les fournisseurs responsables de leur inconduite et les encourage à collaborer avec les organismes d’application de la loi et à prendre des mesures correctives
• En vertu du Régime, un fournisseur pourrait être suspendu ou déclaré inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada si, dans les 3 dernières années, lui-même, un membre de son conseil d’administration ou une de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction figurant dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada
• Les fournisseurs peuvent également être radiés s’ils ont été condamnés pour des infractions similaires à l’étranger
• Avant l’attribution d’un marché, le statut du fournisseur proposé est vérifié par rapport aux exigences du Régime d’intégrité

Si l’on insiste sur l’article de Postmedia sur Nuctech – Répercussions possibles du Régime d’intégrité :

• Nous sommes au courant des accusations concernant Nuctech
• Le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada détermine l’inadmissibilité ou la suspension en fonction des condamnations ou des accusations relativement aux infractions énumérées dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension
• Dans ce cas, le processus de vérification a été suivi et le fournisseur n’a pas été jugé inadmissible au titre du Régime puisqu’aucune accusation ou condamnation n’a été prononcée

Le besoin visait à établir 2 OCPN en vue de fournir de l’équipement de contrôle de la sécurité (appareils à rayon X de type convoyeur et portiques de détection des métaux) à AMC et à d’autres ministères fédéraux utilisateurs au fur et à mesure des besoins. Les OCPN seront en vigueur pendant une période de 3 ans à partir de la date d’émission et pourront être prolongées de 2 périodes d’option additionnelles d’un an selon les mêmes modalités.

La demande d’offre à commandes a été émise le 16 décembre 2019 et a pris fin le 3 avril 2020. Une offre devait satisfaire aux exigences de la demande d’offre à commandes et respecter tous les critères d’évaluation technique obligatoires qu’elle contenait pour être déclarée recevable. L’offre conforme proposant le prix évalué le plus bas pour chaque groupe de produits a été recommandée pour l’émission d’une offre à commandes. Le responsable technique (AMC) n’a établi aucune exigence en matière de sécurité pour l’offre à commandes en question. Par conséquent, aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme étant requis, et aucun n’a fait l’objet d’une demande à titre exceptionnel; en outre, les responsables du Programme de sécurité des contrats de SPAC n’ont pas participé au processus d’invitation à soumissionner. Un examen externe des exigences de sécurité pour ce travail a depuis lors été réalisé par Deloitte pour AMC. AMC examine présentement le rapport et confirmera les exigences en matière de sécurité avec SPAC à l’avenir.

Les soumissionnaires devaient respecter un ensemble d’exigences techniques obligatoires afin d’être pris en considération aux fins de l’évaluation du prix, y compris l’intégration d’alertes en cas de détection d’articles dangereux comme des explosifs et des armes, de divers modes de balayage et de protocoles de sécurité.

Comme c’est le cas pour tous les contrats, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité de Nuctech et aucun problème n’a été cerné.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu une plainte de K'(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary, en Alberta, concernant ce marché. En ce qui concerne les machines à rayons X avec convoyeur, le TCCE n’a pas jugé la plainte fondée; il n’y a donc aucune incidence sur le marché ayant donné lieu à l’attribution de l’offre à commandes à Nuctech.

Un article publié par Postmedia (John Ivison) mentionne des renseignements défavorables concernant les activités de Nuctech à Taiwan, en Namibie et en Europe. Toutefois, dans le cadre du Régime d’intégrité, les décisions d’inadmissibilité et de suspension ne peuvent être prises qu’en fonction d’accusations ou de condamnations liées à des infractions spécifiques commises au Canada ou à l’étranger. Des renseignements défavorables ne suffisent pas à eux seuls pour déclarer un fournisseur inadmissible.

Étude du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) s’est réuni le 18 novembre 2020 pour entreprendre une étude sur le contrat d’équipement de sécurité conclu avec Nuctech. Lors de cette comparution, le représentant officiel d’AMC, Dan Danagher (sous-ministre adjoint, Plateforme internationale, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) a indiqué que son ministère n’utilisera pas l’offre à commandes attribuée en juillet 2020.

Cet élément a ensuite été rapporté par le National Post après la comparution : https://nationalpost.com/news/politics/good-lord-security-scanners-from-a-chinese-firm-not-the-best-plan-for-our-embassies-mps-hear

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