Note pour la période des questions : Langues officielles sur achatsetventes.gc.ca

Préoccupations concernant la qualité de la traduction des titres et des documents d’appel d’offres sur le site achatsetventes.gc.ca.

• Tous les documents publiés sur achatsetventes.gc.ca doivent être bien traduits
  • Mon ministère s’engage à améliorer la qualité des traductions sur le site achatsetventes.gc.ca, y compris les appels d’offres
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) met en œuvre un plan d’action pour répondre aux recommandations du commissaire aux langues officielles afin d’améliorer la qualité de la traduction des renseignements figurant sur le site achatsetventes.gc.ca

Si l’on insiste :

• SPAC a communiqué avec d’autres organisations fédérales, qui publient également des appels d’offres directement sur le site achatsetventes.gc.ca, pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles
• Ainsi, une attention sera portée à la qualité avant que les documents soient publiés directement sur le site achatsetventes.gc.ca

Le 8 décembre 2020, Le Droit a publié un article soulevant des inquiétudes quant à la qualité de la traduction des titres des demandes de soumissions sur la plateforme achatsetventes.gc.ca.

Le Bureau de la traduction est un service facultatif et n’a pas le mandat de traduire tous les sites Web du gouvernement fédéral. Chaque ministère fédéral est responsable de respecter ses obligations en matière de langues officielles, y compris de fournir de l’information en ligne dans les 2 langues officielles.

Le Bureau de la traduction offre des services linguistiques à tous les ministères fédéraux pour répondre à leurs besoins linguistiques.

En décembre 2018, le commissaire aux langues officielles a présenté son rapport définitif à SPAC à la suite de l’examen des plaintes relatives aux appels d’offres de SPAC sur le site achatsetventes.gc.ca. Le rapport comportait 3 recommandations. SPAC a donc élaboré un plan d’action pour donner suite aux recommandations et procède actuellement à sa mise en œuvre. Ce plan comporte notamment des mesures visant à améliorer la qualité de la traduction des titres des documents d’appel d’offres publiés par SPAC. Jusqu’à maintenant, SPAC a :

• mis en place un système d’avis relatifs aux obligations en matière de langues officielles sur le site achatsetventes.gc.ca ainsi que dans l’application de gestion des appels d’offres et l’application sur les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement
• communiqué avec d’autres organisations fédérales pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, ce qui comprend des communiqués internes et externes à différents échelons et dans diverses communautés d’approvisionnement
• rédigé une modification au Guide des approvisionnements et un avis de politique connexe afin de souligner la primauté de la Loi sur les langues officielles et de fournir des directives claires sur la façon de répondre à l’exigence de présentation d’avis d’appel d’offres et de documents connexes de qualité équivalente dans les 2 langues officielles et de publication des versions dans les 2 langues en même temps. Cette modification a été retardée en raison de la réponse à la pandémie de COVID‑19, mais elle devrait être terminée et appliquée d’ici janvier 2021

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