Note pour la période des questions : L’intégrité dans les marchés publics fédéraux pendant la pandémie de COVID-19

Sur le marché en évolution rapide et constante des produits et des fournitures essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, on a signalé des actes répréhensibles et des activités frauduleuses liés à l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) provenant du monde entier. Des questions pourraient être soulevées quant aux mesures mises en place par le ministère des Services publics et des Approvisionnements du Canada (SPAC) pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique et pour tenir les entreprises responsables de leur inconduite
  • Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
  • Aux termes du Régime, un fournisseur pourrait être déclaré inadmissible ou suspendu, de sorte qu’il ne peut pas faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 dernières années, ledit fournisseur, un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
  • SPAC applique systématiquement le Régime d’intégrité à tous les marchés liés à la COVID-19
  • À ce jour, aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime d’intégrité

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et qu’il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Dans le cadre du Régime actuel, 3 entreprises ont perdu le droit de faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Un fournisseur a vu sa période d'inadmissibilité réduite à 5 ans en vertu d'une entente administrative qui est entrée en vigueur en décembre 2020 (Hickey Construction Ltd).

L'entente administrative avec SNC-Lavalin a récemment pris fin en décembre 2020, conformément aux conditions de l'entente et à la disposition finale des accusations criminelles auxquelles le fournisseur et les affiliés concernés font face. Le 20 avril 2021, il a été annoncé que la Banque mondiale avait accordé une levée anticipée de toutes les sanctions précédemment imposées au Groupe SNC-Lavalin et à ses sociétés affiliées. L'exclusion de la Banque mondiale avait été imposée en 2013 pour une période de 10 ans avec une option de réduction à 8 ans si les entreprises respectaient toutes les conditions de l'entente. L'entreprise et ses sociétés affiliées pourront désormais soumissionner, remporter et effectuer des travaux dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement.

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le Régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du Régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

aucun