Note pour la période des questions : Modernisation de l’approvisionnement

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) respecte les engagements du gouvernement visant à moderniser et à simplifier l’approvisionnement.

• Le gouvernement s’est engagé à moderniser les pratiques d’approvisionnement afin qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif
  • Le budget de 2021 propose 87,4 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2021 à 2022, et 18,6 millions de dollars par la suite, pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques telles que les peuples autochtones, les femmes, les Canadiens racisés, les jeunes, les Canadiens LGBTQ2+, etc.
  • Les fonds du budget de 2021 seraient utilisés pour :
  • mettre en œuvre un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs
  • continuer à œuvrer pour atteindre l’objectif du Canada consistant à attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
  • améliorer la saisie et l’analyse des données, ainsi que la préparation de rapports connexes
  • intégrer les considérations d’accessibilité aux marchés publics fédéraux, en veillant à ce que les biens et services soient accessibles dès leur conception
  • SPAC travaille à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives visant à apporter plus de diversité et d’inclusivité dans les chaînes d’approvisionnement fédérales
  • En plus de soutenir la croissance économique et la diversité des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement celles appartenant à des groupes sous-représentés, nous nous efforçons également de réduire les obstacles qui les ont historiquement empêchées de participer aux marchés publics fédéraux
  • Parmi les mesures précises, mentionnons les suivantes :
  • mettre en œuvre un modèle de contrat simplifié
  • établir un cadre stratégique d’approvisionnement social pour obtenir des résultats socioéconomiques positifs
  • améliorer les outils d’approvisionnement existants et les rendre plus accessibles à des fournisseurs diversifiés
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • élaborer de nouveaux outils pour déterminer les prix des contrats et soutenir le meilleur rapport qualité-prix
  • élargir le soutien aux soumissionnaires ayant peu ou pas de succès dans les appels d’offres gouvernementaux, allant d’un service d’encadrement à une assistance personnalisée

Si l’on insiste sur la diversification de l’approvisionnement (entreprises appartenant à des Noirs) :

• Notre gouvernement s’est engagé à diversifier la base des fournisseurs et à accroître les possibilités de soumissionner pour les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs afin d’obtenir des contrats auprès des organismes fédéraux
• Dans le cadre de cet effort, SPAC a lancé le projet pilote pour les entreprises des communautés noires afin d’ouvrir des possibilités de participation à certains appels d’offres dans plusieurs régions pour divers biens et services, en ciblant les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs
• Le projet pilote pour les entreprises des communautés noires est la première étape concrète de l’accroissement des possibilités de participation à l’approvisionnement pour les entrepreneurs noirs
• SPAC évalue ces approvisionnements et en tire les leçons pour élaborer des approches ciblées supplémentaires afin d’accroître la diversité dans les futurs approvisionnements, y compris le soutien à une plus grande inclusion et représentation des entreprises détenues ou dirigées par des Noirs et d’autres fournisseurs sous-représentés dans les marchés publics fédéraux
• Cela démontre le rôle de chef de file en matière de promotion de l’approvisionnement social de SPAC, qui travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères pour accroître la diversité des soumissionnaires et des fournisseurs dans les marchés publics fédéraux
• En outre, le budget de 2021 a récemment annoncé un financement de 87,4 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021 à 2022, et de 18,6 millions de dollars par la suite à SPAC, qu’on utilisera pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques en diversifiant la base des fournisseurs fédéraux. Une partie de ce financement servira à la mise en œuvre d’un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs
• Afin de soutenir les efforts visant à accroître la participation des entreprises des communautés noires aux marchés publics fédéraux, notre Bureau des petites et moyennes entreprises continue de dispenser une formation et de fournir une assistance aux groupes sous-représentés partout au Canada, y compris les entreprises détenues ou exploitées par des Noirs. Parmi les exemples, mentionnons le soutien au concours Élévation, un concours de présentation et un programme offerts aux entrepreneures noires de tout le Canada afin qu’elles puissent recevoir un soutien pour leurs entreprises, ainsi que des webinaires permanents fournis en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies
• Nous continuons à travailler et à collaborer avec la Coalition pour la promotion de la décennie des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, la Black Business and Professional Association (BBPA), le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et des minorités et la Chambre de commerce noire du Canada pour faire connaître les services offerts par le Bureau des petites et moyennes entreprises, encourager la participation aux marchés publics fédéraux et repérer et réduire les obstacles

Si l’on insiste sur la politique d’approvisionnement social :

• Notre gouvernement s’est engagé à trouver des moyens de permettre l’inclusion de résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
• La politique d’approvisionnement social élaborée par SPAC est entrée en vigueur le 3 mai 2021, ce qui nous permet de créer des approches ciblées pour accroître la diversité dans les processus d’approvisionnement de SPAC et de tirer parti des accords commerciaux qui autorisent un approvisionnement socioéconomique
• Cette politique permet à SPAC de collecter des données personnelles, notamment des renseignements sur l’origine ethnique, le sexe et d’autres caractéristiques socioéconomiques des fournisseurs, afin d’établir une base de référence sur la participation des fournisseurs sous-représentés aux marchés fédéraux et de suivre les progrès réalisés au fil du temps
• SPAC, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillera à l’élaboration d’initiatives pangouvernementales visant à accroître la diversité des soumissionnaires aux marchés publics
• Ces initiatives chercheront à produire des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, des femmes, des Canadiens LGBTQ2+ et d’autres groupes souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement fédérales

Si l’on insiste sur l’approvisionnement auprès des Autochtones :

• Nous sommes déterminés à accroître la participation des entreprises autochtones à l’approvisionnement fédéral
• Cet engagement a été renforcé dans le budget de 2021, qui a annoncé un financement de 87,4 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021 à 2022, et de 18,6 millions de dollars par la suite en vue de moderniser l’approvisionnement fédéral et de créer des possibilités d’affaires pour des communautés spécifiques en diversifiant la base des fournisseurs fédéraux. Cela permettra de soutenir les efforts que l’on déploie pour atteindre l’objectif du Canada consistant à attribuer 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• Mon ministère travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur cet engagement important qui consiste à atteindre un objectif d’au moins 5 % des contrats fédéraux attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones
• Le Bureau des petites et moyennes entreprises travaille directement avec les entreprises autochtones, ainsi que par l’intermédiaire d’organisations autochtones partenaires, pour sensibiliser, éduquer et aider sur la façon de participer à l’approvisionnement fédéral
• Les organisations commerciales autochtones sont représentées au sein du Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19, nouvellement créé, et du Comité consultatif des fournisseurs national qui est en place depuis 2013

Si l’on insiste sur le rapport annuel de l’ombudsman de l’approvisionnement citant la « nature inutilement complexe du processus d’approvisionnement fédéral » :

• Le gouvernement s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement
• L’allègement des processus d’achat pour les fournisseurs et les acheteurs du gouvernement compte parmi nos principaux objectifs. C’est pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’expérience offerte aux fournisseurs, notamment :
  • des initiatives de modernisation des contrats pour simplifier et rationaliser nos documents contractuels afin de diminuer le fardeau de l’approvisionnement pour les fournisseurs
  • des améliorations apportées au site Web Achats et ventes actuel pour les fournisseurs, ainsi que pour les acheteurs
  • des efforts visant à encourager une plus grande concurrence, ainsi qu’à faire avancer les initiatives qui soutiennent nos objectifs de politique économique, notamment l’innovation, l’approvisionnement écologique et social, et l’augmentation de la diversité des soumissionnaires

la mise en œuvre de la Solution d’achats électroniques, qui harmonisera nos processus avec ceux de nos fournisseurs et éliminera les processus papier

Une partie importante des investissements publics est gérée par l’acquisition de biens et de services par le secteur public, ce qui représente 13 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, d’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques datant de 2015. Il s’agit là d’un levier fondamental pour atteindre les objectifs sociaux et économiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser et à simplifier l’approvisionnement et à mettre en place une solution d’achats électroniques. Le prélancement en mars 2020 d’AchatsCanada, notre nouveau système d’achats électroniques, annoncé dans le budget de 2018 au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans, a constitué une étape clé vers l’atteinte de cet objectif. Les processus d’approvisionnement deviendront aussi plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs grâce à :

• des pratiques d’approvisionnement plus simples, plus conviviales et moins lourdes sur le plan administratif :
  • des améliorations au site Web Achatsetventes ont été apportées à l’intention des acheteurs et des fournisseurs afin qu’ils bénéficient d’une meilleure expérience utilisateur et que leurs recherches de renseignements pertinents sur les approvisionnements soient facilitées
  • des services de sécurité industrielle plus accessibles et intuitifs sont offerts
  • des initiatives de modernisation des contrats et un modèle de contrat modernisé font l’objet de projets pilotes. Il s’agit de répondre aux préoccupations de la communauté des fournisseurs concernant la complexité des contrats du gouvernement du Canada et des processus connexes. Cette complexité peut représenter des obstacles à la participation des fournisseurs à l’approvisionnement public, comme la réduction de la concurrence et de la diversité des fournisseurs, ce qui a une incidence sur la capacité du Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix
• la mise en place d’une fonction de contrôleur moderne :
  • adopter une approche fondée sur les risques officielle concernant les décisions en approvisionnement
  • assurer des prix justes dans les contrats de la défense (initiative de soutien, guide de tarification)
• la promotion de l’accroissement de la concurrence et de l’adoption de pratiques qui appuient les objectifs de nos politiques économiques, dont l’innovation et l’approvisionnement écologique et social :
  • élaborer un cadre pour tirer parti des résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral
  • accroître la participation des groupes sous-représentés, comme les entreprises détenues par des femmes, des Autochtones, des Noirs, des personnes en situation de handicap et des minorités visibles
  • adopter une approche plus inclusive et accessible de l’approvisionnement en faisant connaître la façon de tenir compte des besoins des personnes en situation de handicap lors de l’approvisionnement au nom du gouvernement fédéral
  • élaborer des méthodologies et des outils rigoureux et fondés sur des données scientifiques pour mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’approvisionnement fédéral et établir des objectifs pour des biens et services spécifiques

Il convient de remarquer que le Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible (CRAA) a été fondé en juin 2018 dans le but d’aider les acheteurs du gouvernement à intégrer des critères d’accessibilité dans leurs demandes d’approvisionnement en biens et en services. Les travaux comprennent l’examen de la manière dont nous pouvons garantir que l’approvisionnement est accessible à tous, afin que les fournisseurs en situation de handicap puissent faire partie de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement et que les personnes en situation de handicap puissent travailler comme fournisseurs du gouvernement.

Le gouvernement appuiera aussi d’autres engagements en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne de meilleurs outils de gestion du rendement des fournisseurs, des mesures claires et des possibilités accrues pour les entreprises autochtones.

aucun