Note pour la période des questions : Trop-payés liés à Phénix

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé, mais auquel ce dernier n’est pas admissible. Des trop‑payés ont été versés à des employés actuels, à des pensionnés et à d’anciens employés qui ne reçoivent pas une pension.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels, aux pensionnés et aux anciens employés qui ne reçoivent pas une pension et à régler les problèmes de paye en suspens le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
  • Le recouvrement des salaires payés en trop a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix.
  • Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés non réglés
  • Des milliers d’employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont déjà remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire
  • Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées, et de multiples mesures ont été mises en place pour aider celles qui éprouvent des difficultés financières, notamment sous la forme d’options de remboursement souples

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires actuels et anciens en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension.

Même si les trop-payés salariaux touchent d’actuels et anciens fonctionnaires dans tous les ministères et organismes et aux quatre coins du pays, la majorité d’entre eux habitent dans la région de la capitale nationale.

En collaboration avec le Bureau du contrôleur général et la Direction générale de l’administration de la paye, la Direction générale du receveur général et des pensions a commencé à mettre au point des stratégies de recouvrement :

• Employés actuels : les trop-payés relatifs aux dossiers de 2016 et les trop-payés de grande valeur (plus de 40 000 $) sont recouvrés en priorité
• Pensionnés : le receveur général a établi une stratégie visant à recouvrer les trop-payés à partir des pensions par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada
• Anciens employés ne recevant pas une pension : le receveur général fournira un soutien et une orientation aux ministères et aux organismes à leur égard

Le recouvrement des trop-payés auprès des employés actuels est assujetti aux mesures d’assouplissement imposées par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Conditions d’emploi et Relations de travail, lequel dicte le moment où le recouvrement sur la paye peut être amorcé.

Pour la plupart des employés actuels, le recouvrement des trop-payés sera uniquement amorcé lorsque tous les mouvements de paye qui les concernent auront été traités, et que toutes les sommes qui leur sont dues leur auront été versées, qu’ils auront reçu trois payes exactes consécutives et qu’ils auront indiqué leur préférence quant aux options de remboursement. Toutefois, ces assouplissements ne s’appliquent pas aux activités courantes de transactions de paye – par exemple, les paiements en trop par suite de congé non payé (CNP) de 5 jours consécutifs ou moins. Dans ces cas, tout paiement en trop est automatiquement recouvré des premières sommes disponibles.

En collaboration avec le Centre des services de paye de la fonction publique, la Direction générale du receveur général et des pensions a amorcé le recouvrement des trop-payés auprès des pensionnés qui ont déjà été à l’emploi d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique.

Dans le cas des anciens employés d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique qui ne reçoivent pas une pension, le Centre des services de paye de la fonction publique fait trois tentatives pour recouvrer les fonds au moment de la cessation d’emploi. Si ses tentatives sont infructueuses, il transfère le dossier au ministère ou à l’organisme employeur pour suivi.

Il incombe aux ministères et organismes non clients du Centre des services de paye de la fonction publique de recouvrer les fonds auprès de leurs employés actuels et anciens employés. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada leur offrira toutefois une aide en ce qui concerne les pensionnés, sur demande.

La Direction générale du receveur général et des pensions fournira des conseils et une orientation aux ministères et organismes en ce qui concerne le recouvrement des trop‑payés auprès des anciens employés qui ne reçoivent pas une pension.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut causer du stress, surtout dans les circonstances actuelles. Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement (habituellement établi à 10 % du paiement normal) à un niveau plus gérable.

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