Note pour la période des questions : Vaccination obligatoire pour le personnel des fournisseurs

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. L’annonce a également souligné que le personnel sous contrat qui doit avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral devra également être vacciné.

Remarque :

• Toutes les questions relatives à la politique pangouvernementale sur la vaccination obligatoire doivent être adressées au président du Conseil du Trésor

• La vaccination est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger la santé publique face à la COVID-19, et pour empêcher de futures éclosions. Lorsqu’elle est utilisée en combinaison avec des mesures préventives de santé publique, elle offre la meilleure protection disponible pour les Canadiens
  • Le gouvernement du Canada donne l’exemple en matière de vaccination, plus particulièrement en imposant des exigences relatives à la vaccination dans la fonction publique fédérale et dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime soumis à la réglementation fédérale
  • Conformément à ces importantes mesures, à compter du 15 novembre 2021, tous les entrepreneurs qui accèdent aux lieux de travail du gouvernement du Canada où ils rencontreront des fonctionnaires fédéraux devront également être entièrement vaccinés contre la COVID-19
  • Le respect de cette exigence est confié à chaque ministère et organisme qui octroie des contrats. Pour faciliter la mise en œuvre, Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré des directives à l’intention des fonctionnaires chargés de la passation des marchés et des fournisseurs du gouvernement du Canada

Si l’on insiste sur le respect de l’exigence en matière de vaccination :

• Services publics et Approvisionnement Canada collabore étroitement avec les ministères et organismes fédéraux pour s’assurer que les fournisseurs connaissent et respectent cette nouvelle exigence
• Le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette exigence et pourrait aller jusqu’à résilier les contrats des fournisseurs qui ne s’y conforment pas

Si l’on insiste sur les exemptions :

• Le gouvernement du Canada reconnaît que certains employés des fournisseurs pourraient ne pas être en mesure de se faire entièrement vacciner en raison d’une contre-indication médicale ou d’autres motifs de discrimination illicite prévus dans la loi sur les droits de la personne
• Conformément à l’approche adoptée pour les employés du gouvernement, les demandes de mesures d’adaptation conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne seront examinées
• Tout employé faisant l’objet d’une mesure d’adaptation sera assujetti aux mesures d’atténuation appropriées, comme des tests de dépistage rapide, qui sont suffisantes pour assurer la santé et la sécurité des fonctionnaires

Si l’on insiste sur le respect de l’exigence d’attestation par les fournisseurs :

• À ce jour, nous n’avons fait face à aucun problème important en ce qui concerne le respect de l’exigence
• Services publics et Approvisionnement Canada poursuivra ses efforts de sensibilisation pour s’assurer que tous les fournisseurs comprennent leurs obligations et respectent les exigences

La nouvelle Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs exige qu’à compter du 15 novembre 2021, le personnel des fournisseurs qui accède aux lieux de travail du gouvernement du Canada où il pourrait entrer en contact avec des fonctionnaires soit entièrement vacciné contre la COVID-19. Les fournisseurs doivent remplir et soumettre une attestation selon laquelle ils se conformeront à l’exigence relative à la vaccination dans le cadre des contrats existants. Pour les futurs contrats, des exigences en matière de vaccination seront incluses dans les documents d’invitation à soumissionner.

Si un fournisseur ne veut pas fournir l’attestation ou ne s’y conforme pas, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences et pourrait aller jusqu’à résilier le contrat.

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