Note pour la période des questions : Paiements versés en remplacement d’impôts

Afin d’appuyer les collectivités locales de la région de la capitale nationale, et conformément aux lois fédérales, la Commission de la capitale nationale (CCN) assume sa juste part des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) à diverses municipalités dans lesquelles elle possède des biens immobiliers au nom de l’État.

• La Commission de la capitale nationale est une société d’État sans lien de dépendance direct au gouvernement fédéral et, à ce titre, elle est la seule responsable des décisions relatives aux paiements versés en remplacement d’impôts
  • La Commission de la capitale nationale entretient une relation productive et de longue date avec la municipalité de Chelsea et la ville de Gatineau, qui jouent un rôle important pour ce qui est de faciliter l’expérience des visiteurs au parc de la Gatineau
  • La Commission de la capitale nationale a adopté une approche fondée sur des principes, cohérente et collaborative pour répondre aux recommandations non contraignantes du Comité consultatif sur le règlement des différends concernant les paiements versés en remplacement d’impôts
  • La Commission de la capitale nationale demeure résolue à faire respecter la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts et continuera de discuter avec la municipalité de Chelsea et la ville de Gatineau dans l’espoir de trouver une solution acceptable

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt municipal. Puisque la CCN est une société d’État fédérale, elle aussi est visée par cette exemption.

Depuis 1950, pour démontrer son engagement à soutenir les collectivités locales, le gouvernement fédéral a adopté des lois qui prévoient l’administration juste et équitable des PERI dans les municipalités dans lesquelles il possède des biens immobiliers.

Afin d’appuyer les municipalités, et comme le permet la Loi sur la capitale nationale, la CCN peut verser et verse effectivement sa juste part des PERI à diverses municipalités de la région de la capitale nationale. Toutefois, conformément à l’article 16 de la Loi, la CCN ne verse pas de PERI pour les parcs, à l’exception du parc de la Gatineau.

La Municipalité de Chelsea a soumis ses préoccupations à l’égard des PERI de la CCN à un Comité consultatif sur le règlement des différends (CCRD). Un CCRD est un organisme fédéral chargé de formuler des recommandations sur les différends relatifs aux PERI. Il s’agit d’un organisme fournissant des recommandations et non d’un organisme judiciaire, et ses membres sont nommés par la gouverneure en conseil sur recommandation de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

La participation à un processus de CCRD était une tentative de résoudre les questions en suspens relatives aux évaluations municipales appliquées par les municipalités. Dans la seule municipalité de Chelsea, la CCN a vu, pour les propriétés du parc de la Gatineau, une augmentation de 58 % des PERI entre 2017 et 2019. Les propriétés ont été évaluées comme si elles pouvaient faire l’objet de développement immobilier et pouvaient être revendues. Cependant, la CCN n’a ni l’intention ni la capacité unilatérale, en vertu des lois fédérales ou de son cadre de planification, de vendre des terrains du parc de la Gatineau à des fins de développement immobilier. De plus, le plan d’urbanisme de la municipalité de Chelsea place lui-même un certain nombre des parcelles visées dans la catégorie des terrains ayant une vocation de conservation.

La Commission est préoccupée par les répercussions d’une décision, tant sur le plan financier que sur celui des principes, qui ferait en sorte que ses vastes avoirs fonciers voués à la conservation, comme celles du parc de la Gatineau, seraient évalués de cette façon. De plus, elle s’inquiète de l’incidence d’une telle décision sur les autres dépositaires de biens immobiliers fédéraux. Par exemple, si l’approche adoptée par les municipalités de Gatineau et de Chelsea devait être appliquée à l’ensemble de la province de Québec, l’impact sur des entités comme Parcs Canada se chiffrerait en centaines de millions de dollars.

La CCN est en négociation avec les municipalités de Chelsea et de Gatineau depuis juillet. Avant la réunion d’octobre du conseil municipal de Chelsea, la CCN a envoyé une lettre aux membres du conseil pour leur donner plus de détails sur l’offre faite à la municipalité. Cette lettre a depuis été rendue publique.

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