Note pour la période des questions : Paiements en remplacement d’impôts et taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises en Ontario en 2021 à la suite d’une modification législative provinciale

L’Ontario a mis en œuvre une modification législative pour 2021 concernant les taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) qui entraîne une iniquité dans le traitement des propriétés commerciales imposables par rapport aux propriétés visées par des paiements en remplacement d’impôts (PERI).

• Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les municipalités reçoivent des paiements en remplacement d’impôts qui sont justes et équitables comparativement aux paiements qui seraient effectués si la propriété fédérale était imposable
  • Les modifications législatives apportées par la province de l’Ontario visent à appliquer des taux d’imposition plus élevés aux biens fédéraux qu’aux autres biens de la province et ce traitement différent n’est pas autorisé par la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôt
  • Des mesures ont été mises en place par Services publics et Approvisionnement Canada pour s’assurer que des paiements provisoires sont versés aux municipalités pendant que les discussions entre le Ministère et les représentants de la province de l’Ontario sont en cours

Cette modification législative énonce les taux de l’impôt scolaire particuliers pour les propriétés faisant l’objet de PERI, qui sont plus élevés que les taux appliqués aux propriétés commerciales imposables semblables.

Elle entraîne une iniquité entre les propriétés commerciales imposables et les propriétés fédérales qui est contraire à l’objectif de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, à savoir assurer une administration juste et équitable des PERI. Avant la plus récente modification, les taux de l’impôt scolaire appliqués aux propriétés imposables et aux propriétés fédérales admissibles aux PERI étaient les mêmes.

Cette modification a été annoncée dans le cadre du budget provincial de 2020, et il n’y a eu aucune consultation avec le gouvernement fédéral avant l’établissement de ces taux.

L’Ontario n’a pas l’autorité constitutionnelle nécessaire pour imposer un impôt au gouvernement du Canada en lien avec des biens immobiliers fédéraux. C’est le Parlement du Canada qui possède l’autorité constitutionnelle en matière de PERI.

Le programme de PERI a connu plusieurs situations dans le passé où des provinces avaient tenté d’exclure des propriétés fédérales de remises d’impôts ou de mesures d’atténuation. Ce programme est toujours demeuré uniforme et a toujours veillé à ce que les propriétés fédérales admissibles aux PERI soient traitées équitablement et de la même façon que les propriétés imposables semblables.

Prochaines étapes

Des réunions de suivi avec des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada et de l’Ontario afin de discuter de la question et de la voie à suivre ont été planifiées de façon provisoire au cours des prochaines semaines.

Des réunions de suivi avec le Conseil du Trésor, le ministère des Finances ainsi que tous les ministères administrateurs et sociétés d’État touchés se dérouleront selon l’évolution de la situation.

Une stratégie de communication avec les intervenants est en cours d’élaboration et sera finalisée en fonction des résultats de ces réunions.

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