Note pour la période des questions : Statut de SNC-Lavalin sous le Régime d’intégrité

Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. ont été accusés d’un certain nombre d’infractions au Code criminel du Canada, notamment de fraude envers le gouvernement, de faux et de fraude, qui figurent dans la liste des infractions du Régime d’intégrité. [Caviardé]

• Le gouvernement du Canada est résolu à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique et pour tenir les entreprises responsables de leur inconduite
  • Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce régime tient les fournisseurs responsables de leur inconduite, s’il en est, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
  • [Caviardé]
  • Des discussions sont en cours entre le fournisseur et le registraire d’inadmissibilité et de suspension
  • Pour l’instant, le statut de SNC-Lavalin sous le Régime d’intégrité demeure inchangé, et la société peut participer au système d’approvisionnement fédéral sans restriction

Si l’on demande quelles mesures pourraient être prises dans le cadre du Régime d’intégrité :

• Selon le Régime d’intégrité, un fournisseur accusé d’une infraction figurant dans la liste peut écoper d’une suspension l’empêchant de participer aux marchés pendant au plus 18 mois s’il représente un risque important pour le gouvernement du Canada
• SPAC peut également imposer au fournisseur une entente administrative au lieu d’une suspension, pour atténuer les risques encourus dans le cadre du contrat

Si l’on demande pourquoi le gouvernement du Canada continue de faire affaire avec SNC‑Lavalin malgré les antécédents d’inconduite de la société :

• Depuis 2015, le gouvernement du Canada applique le Régime d’intégrité lorsqu’il traite avec SNC-Lavalin, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension
• En ce qui concerne les accusations portant sur des allégations d’inconduite qui avaient été déposées en Libye, une entente administrative a été imposée au fournisseur en 2015 pour préserver l’intégrité des rapports que nous entretenions avec lui
• L’entente administrative a pris fin en 2020, par suite de la résolution de ces accusations
• Les nouvelles accusations concernent des allégations d’inconduite qui remontent à 20 ans, et le Ministère a encore une fois invoqué le Régime d’intégrité et suit les procédures établies dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension

NOTE : Toutes les questions à propos de l’accord de réparation doivent être adressées au Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.

Régime d’intégrité

Selon le Régime d’intégrité, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible et ainsi perdre le droit d’obtenir un contrat du gouvernement si, au cours des trois années qui précèdent, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger. Un fournisseur peut être suspendu pour une période de 18 mois, laquelle peut être prolongée en attendant l’issue des accusations portées contre lui.

Conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, une entente administrative permet au gouvernement fédéral d’obtenir une plus grande assurance de la part d’un fournisseur pour atténuer davantage le risque de faire affaire avec lui. L’entente administrative énonce les modalités que le fournisseur doit respecter pour conserver son statut de fournisseur admissible pouvant obtenir des contrats du gouvernement du Canada. Chaque entente comprend notamment des exigences associées aux mesures correctives nécessaires, à des programmes de conformité et à la production régulière de rapports par un tiers indépendant.

SNC-Lavalin

SNC-Lavalin offre divers services d’architecture et de génie en appui à des projets immobiliers de SPAC. Les contrats lui ont été attribués dans le cadre de demandes de propositions ouvertes ou de commandes subséquentes à des offres à commandes pour lesquelles la société a été présélectionnée.

Accusations criminelles déposées en 2021 contre SNC-Lavalin

Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. ont été accusés des infractions suivantes au Code criminel du Canada :

• Faux (article 366)
• Complot de faux (articles 465 et 366)
• Fraude (article 380)
• Complot de fraude (article 465 et 380)
• Fraude envers le gouvernement (article 121)
• Complot pour fraude envers le gouvernement (article 465 et 121)

Les accusations en vertu des articles 121, 366 et 380 font partie de la liste des infractions du Régime d’intégrité qui peuvent entraîner une suspension et, s’il en est reconnu coupable, le fournisseur serait déclaré inadmissible à participer au système d’approvisionnement fédéral.

[Caviardé]

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec a invité SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc. à négocier un accord de réparation pour régler les accusations susmentionnées.

Accusations criminelles déposées en 2015 contre SNC-Lavalin

En 2015, un chef d’accusation de corruption et un chef d’accusation de fraude ont été déposés contre le Groupe SNC‑Lavalin Inc., SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC‑Lavalin International Inc. à la suite d’allégations de paiements inappropriés à des fonctionnaires libyens.

Le 9 décembre 2015, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, SPAC a conclu une entente administrative avec SNC-Lavalin relativement aux accusations susmentionnées. Cette entente permettait à SNC-Lavalin de faire affaire avec le gouvernement pendant les poursuites pénales, pourvu que la société respecte certaines conditions en matière de conformité.

Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction Inc. a plaidé coupable à la Cour du Québec à un chef d’accusation de fraude en contravention au paragraphe 380(1)(a) du Code criminel. Cette infraction ne figure pas dans la liste de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Les autres accusations portées contre les trois défendeurs ont été suspendues à la suite du règlement. Conformément aux modalités de l’entente administrative entre SPAC et SNC-Lavalin, celle‑ci a pris fin douze mois après la suspension des accusations, soit le 18 décembre 2020.

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