Note pour la période des questions : L’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19

Dans le marché en évolution rapide et constant, visant à obtenir les produits et fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent être soulevées quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mises en place pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

• Pour s’assurer que le gouvernement du Canada fait affaire avec des fournisseurs éthiques, un Régime d’intégrité a été mis en place à l’échelle du gouvernement
  • Ce régime tient les fournisseurs responsables de leurs inconduites en plus de les encourager à coopérer avec les autorités policières et à prendre des mesures correctives
  • En vertu du Régime, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement si ledit fournisseur, des membres de son conseil d’administration ou ses sociétés affiliées ont été accusés ou condamnés au cours des trois dernières années pour l’une des infractions énumérées dans la politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada ou pour des infractions similaires à l’étranger
  • Services publics et Approvisionnement Canada a toujours appliqué le Régime d’intégrité à l’ensemble des marchés publics, conformément à la politique d’inadmissibilité et de suspension
  • Aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur inadmissible ou suspendu en vertu du Régime d’intégrité

Le gouvernement du Canada a mis en place un cadre de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. SPAC administre plusieurs programmes en vertu de ce cadre, notamment le Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement, la ligne antifraude pour les contrats fédéraux et une surveillance accrue afin de détecter le truquage d’offres.

Le Régime d’intégrité est conçu pour aider à assurer que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques ainsi que pour inciter les fournisseurs à mettre en place de solides cadres d’éthique et de conformité. En vertu du Régime, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois années précédentes, ledit fournisseur, des membres de son conseil d’administration ou ses sociétés affiliées ont été accusés ou reconnus coupables de l’une des infractions énumérées dans la politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada ou d’une infraction similaire à l’étranger.

En vertu de l’actuel Régime, trois entreprises – Les entreprises Chatel inc., R.M. Belanger Limited et Les industries Garanties limitée – ne sont pas admissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada à la suite de leur condamnation pour une infraction répertoriée. Un fournisseur – Hickey Construction Ltd – a vu sa période d’inadmissibilité réduite à cinq ans en vertu d’une entente administrative entrée en vigueur en décembre 2020.

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’améliorer le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de déclencheurs de radiation, en élargissant le champ de l’éthique commerciale couverte par le Régime et en intégrant une plus grande souplesse dans le processus de radiation. À la suite de cette annonce, un discours public considérable a été tenu sur les actes répréhensibles des entreprises ainsi que sur la réponse des gouvernements à de telles inconduites. Par conséquent, le gouvernement a annoncé qu’il s’accordait plus de temps pour réévaluer les éléments du régime proposé et les prochaines étapes possibles.

Dans l’intervalle, l’actuelle politique d’inadmissibilité et de suspension reste en vigueur.

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