Note pour la période des questions : La durabilité dans les processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada

Le sénateur Deacon posera la question suivante lors de la période de question d’aujourd’hui :

« Malgré la Politique d'achats écologiques du Conseil du Trésor, en octobre dernier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le ministère responsable de la direction des stratégies nationales de développement durable du Canada, n’a pas intégré de critères détaillés de durabilité lors de l’approvisionnement d’ordinateurs portables d’une valeur de 8 millions de dollars. Le ministère a opté pour la solution la moins coûteuse malgré la disponibilité d’alternatives vertes. J’ai trouvé que c’était loin d’être le seul cas où les critères sont simplement le coût le plus bas.

L’absence de critères et de prise en considération de la durabilité dans l’approvisionnement du gouvernement est répandue dans tous les ministères. Par exemple, une soumission en cours pour du matériel et des accessoires informatiques lancés par les Services partagés, ou des réfrigérateurs de pharmacie à la Défense nationale, n’ont pas non plus de critères de durabilité énumérés dans les exigences du soumissionnaire.

L’approvisionnement peut être un outil puissant pour réduire nos émissions de carbone de scope 3 tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Pourquoi ECCC, le ministère responsable de nos objectifs nationaux en matière de développement durable, n’a-t-il pas donné l’exemple en n’incluant pas ces critères dans ces soumissions ? »

• SSC appuie les engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada, y compris la transition vers la carboneutralité d’ici 2050 et la transition vers une économie circulaire carboneutre grâce à l’approvisionnement écologique
  • Les exigences en matière de durabilité et d’environnement sont des facteurs clés à prendre en compte dans l’approvisionnement en biens et services à SPC
  • ECCC achète ses ordinateurs portables à l’aide de l’outil d’approvisionnement en micro-ordinateurs de SPC, l’offre à commandes principale nationale
  • L’offre à commandes de SPC comprend plusieurs critères environnementaux intégrés dès sa conception, y compris l’enregistrement de l’Outil électronique d’évaluation environnementale des produits (EPEAT)
  • Lorsque les ministères achètent des ordinateurs portables dans le cadre de cette offre standard, les critères environnementaux sont déjà inclus

Si l’on insiste sur d’autres impacts environnementaux positifs à SPC :

• Les efforts déployés par le Ministère pour inclure des considérations environnementales dans les mécanismes d’approvisionnement, y compris les offres à commandes et les autorisations, reflètent directement l’engagement de SPC à l’égard de la durabilité environnementale, tel qu’il est énoncé dans notre Stratégie ministérielle de développement durable
• SPC a un impact positif direct sur l’environnement dans plusieurs domaines, y compris l’approvisionnement écologique :
  • SPC achète des produits de TI qui répondent à l’étiquette écologique de l’outil d’évaluation des produits électroniques environnementaux (EPEAT) afin de réduire les impacts environnementaux
  • SPC inclut des cibles de réduction des gaz à effet de serre (GES) dans les critères d’approvisionnement, comme dans la demande d’arrangements en matière d’approvisionnements pour les services de réseau du gouvernement du Canada, conformément à la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
• Les ordinateurs portables Dell Latitude 5430 achetés par ECCC sont certifiés EPAT OR. Ce qui représente le niveau de durabilité le plus élevé actuellement disponible pour les ordinateurs portables

Si l’on insiste sur les émissions de GES :

• À SPC, l’intégration de critères environnementaux signifie que les autorités contractantes veillent à ce que les processus d’approvisionnement comprennent des clauses d’appel d’offres ou des contrats qui exigent ou demandent aux fournisseurs de participer à une initiative de divulgation des émissions de GES et qu’il est l’initiative d’établir des objectifs
• Cette mesure est recommandée pour les achats de plus de 1 million de dollars canadiens et obligatoires pour les achats de plus de 25 millions de dollars canadiens, conformément à la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l'établissement des cibles de réduction du gouvernement du Canada (la Norme de divulgation des GES)
• En 2022-2023, SPC a établi que 18% des contrats en volume sont conclus avec des fournisseurs qui ont des objectifs de réduction des gaz à effet de serre (DES)

• SPC entreprend une mise à jour du véhicule d’approvisionnement en micro-ordinateur, qui est en cours et qui en est à la phase préliminaire de l’invitation à se qualifier (ISQ). Le ISQ vise à aider à établir un nouveau mécanisme contractuel pour permettre l’acquisition de serveurs, de dispositifs d’entreposage et de produit connexes
  • L’alinéa 1.7.2 de l’ISQ indique que : «Pendant les différentes phases de l’appel d’offres et de l’arrangement subséquent en matière d’approvisionnement, SPC a l’intention d’appliquer et de mettre en œuvre des initiatives en matière d’achats écologiques, telles que les suivantes :
  • Inscription et participation au programme canadien de carboneutralité ou à une initiative équivalente
  • Plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Application des certifications EPEAT pour les produits concernés. »
  • EPEAT est la première étiquette écologique mondiale pour les produits électroniques et technologiques. En tant qu’étiquette écologique de type 1 géré par le Global Electronics Council, l’EPEAT est basé sur des critères qui évoluent au fur et à mesure que l’évolution de la durabilité évolue, mesurant les impacts sociaux et environnementaux des produits, de l’extraction minière à la fin de vie
  • En 2023, SPC a reçu son 7e prix EPEAT consécutif du Global Electronics Council en reconnaissance de ses réalisations en matière d’approvisionnement en TI vertes

Pas disponible