Note pour la période des questions : Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en partenariat avec Services autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

• Le gouvernement du Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons des résultats socio-économiques en augmentant les opportunités économiques pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce aux marchés publics fédéraux
• SPAC travaille avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour mettre en œuvre l'engagement pangouvernemental pour qu’un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soit attribué à des entreprises autochtones d’ici le 31 mars 2025

Si l’on insiste sur l’engagement du 5 % :

• Le gouvernement du Canada fait appel à des partenaires autochtones pour identifier et réduire les obstacles à la participation aux marchés publics fédéraux
• Bien que SPAC n’a pas atteint sa cible de 5% pour l’exercice 2022 à 2023 (année 1), le ministère reste déterminé à assurer une mise en œuvre réussie et accélère ses efforts pour atteindre et maintenir la cible à l’avenir. Le rapport final de Services aux Autochtones Canada sur les résultats 2022-2023 a été publiée sur le portail du gouvernement ouvert en mars 2024
• Afin d’accroître la participation des entreprises autochtones à l'approvisionnement fédéral, SPAC prend des mesures concrètes tel que :
  • Les Approches autochtones par défaut
  • L'utilisation de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • Les appels d’offres limités
  • Les opportunités de sous-traitance
  • Les plans de participation des Autochtones
  • La mise à jour des méthodes d'approvisionnement

• SPAC, s’efforce d’accroître la participation par l’intermédiaire de Soutien en Approvisionnement Canada en sensibilisant les autorités en matière d’approvisionnement quant à la capacité des entreprises autochtones, ainsi que les fournisseurs autochtones au regard des opportunités en approvisionnement
• SPAC appuie également Services aux Autochtones Canada en faisant la promotion de l’inscription des fournisseurs au Répertoire des entreprises autochtones et en analysant les inscriptions au Répertoire des entreprises autochtones par domaines de produits, comme les services de technologie de l’information et de construction,  afin de déterminer la capacité autochtone et faire progresser les efforts de sensibilisation
• Enfin, SPAC envisage de collaborer avec Services aux Autochtones Canada pour établir des partenariats avec des organisations autochtones afin d’explorer des solutions de rechange plus inclusives au répertoire des entreprise autochtones

Si l’on insiste sur l’amélioration des rapports :

• Les organisations fédérales sont incluses dans l'objectif minimal de 5 % en trois phases, reconnaissant que certaines organisations peuvent avoir besoin plus de temps pour ajuster leurs approches afin d'atteindre l'objectif de 5 %
• 32 organisations de la phase I, dont SPAC, ont fait état des progrès réalisés par rapport à l'objectif au cours de l'exercice 2022 à 2023, les résultats étant rendus publics sur le portail du gouvernement ouvert en mars 2024. Les progrès réalisés par les 20 organisations de la phase II au cours des exercices 2023 et 2024 seront rendus publics d'ici mars 2025, tandis que les progrès des 44 organisations de la phase III restantes seront disponibles d'ici mars 2026

Si l’on insiste sur augmenter le nombre d'enregistrements d'entreprises autochtones :

• L'un des principaux objectifs de la cible minimale de 5 % est d'augmenter les inscriptions des entreprises autochtones au répertoire des entreprises autochtones
• Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de 5 % à l'échelle du gouvernement, SPAC soutient activement Services aux Autochtones Canada dans l'objectif d'augmenter le nombre d'inscriptions au répertoire des entreprises autochtones et aux listes d'entreprises signataires de traités modernes
• Services aux Autochtones Canada est chargé de mettre en œuvre la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et de donner des conseils à ce sujet, de gérer le répertoire des entreprises autochtones, y compris les critères d'admissibilité, ainsi que la vérification, la certification et l'audit des entreprises autochtones et des critères relatifs au contenu autochtone

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats sont détenus par des entreprises autochtones, avec une mise en œuvre progressive sur trois ans.

Afin de faciliter la production de rapports publics transparents et en temps opportun sur la mise en œuvre sur trois ans de 2022 à 2025, un cadre de production de rapport a été établi et les lignes directrices sur la divulgation proactive ont été modifiées le 1er avril 2022.

Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuent d’établir des partenariats externes pour aider à atteindre l'objectif de 5 %. Les organisations impliquées comprennent : l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien du commerce autochtone, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique autochtone, le Ralliement national des Métis et l’entreprise Canada.

• Le ministère s'est fixé un objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des achats à des entreprises autochtones. Pour 2022 à 2023, SPAC a attribué 2,7 % (139 million de dollars) de la valeur totale de ses achats à des entreprises autochtones
• Bien qu'il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada au 9 mai 2024, il y a actuellement un peu plus de 2 800 entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones (géré par Services aux Autochtones Canada) qui contribuent à l'objectif de 5 %
• En tant que fournisseur de services communs, SPAC continue de soutenir les ministères et organismes dans la mise en œuvre de stratégies pour atteindre la cible de 5 % grâce à une participation et une inclusion accrues des entreprises autochtones dans les marchés publics fédéraux