Note pour la période des questions : Contrats octroyés à McKinsey & Company

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque : Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye)

• SPAC est déterminé à ce que les processus d’approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents, ainsi qu’à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou attribuer eux-mêmes des contrats dans les limites de leurs autorités
• SPAC accepte toutes les recommandations du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement et a développé des plans d’action afin de renforcer et de moderniser ses politiques et processus en matière d’approvisionnement et d’offrir des opportunités de formation à son personnel chargé des achats

Si l’on insiste sur l’examen des contrats avec McKinsey & Company :

• Mon ministère a pris des mesures importantes dans le contexte des examens des contrats avec McKinsey & Company et des questions soulevées sur les contrats de services professionnels en général, et il continuera à le faire
• L'examen des contrats fédéraux avec McKinsey & Company par des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de mon ministère a permis de constater que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que le code des valeurs et de l'éthique et la directive sur les conflits d'intérêts ont été respectés
• SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place des plans d’action de la direction afin d’apporter des améliorations dans les domaines identifiés
• SPAC continue de collaborer avec le Bureau de la vérificatrice générale dans le cadre de sa vérification

Si l’on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d’actions à l’étranger auxquelles McKinsey est confrontées :

• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés récemment par les services d'audit interne de Services publics et Approvisionnement Canada, et ils sont examinés présentement par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et la vérificatrice générale.

L’audit interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables avaient été respectés. Plus particulièrement, l'audit n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou impliquant McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de la direction. De plus, comme point de départ le ministère examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et juin 2024.

Dix ministères ayant attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris ceux du Bureau de la vérificatrice générale et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. SPAC a géré l’approvisionnement de services professionnels variés tels des conseils stratégiques, de l’expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et des services d'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

• En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
• En janvier 2023, le Premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de SPAC d'examiner les contrats attribués à McKinsey. Les audits internes se sont terminés et ont été rendus publics en mars 2023. Le rapport final de l'audit, publié le 27 juin 2023, a noté que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que celui-ci était conforme au Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement. Il a également relevé des points à améliorer en ce qui concerne la gestion des dossiers et l'administration des contrats
• Le 3 février 2023, le ministre de SPAC a demandé au Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement d'examiner tous les contrats fédéraux avec McKinsey & Company
• Lundi le 15 avril 2024, l’ombudsman de l’approvisionnement a publié son rapport d’examen des pratiques d’approvisionnement pour les contrats attribués à McKinsey & Company