Note pour la période des questions : Aliénations des propriétés de Services publics et Approvisionnement Canada et Initiative des terrains fédéraux

Lien de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avec le programme de l’Initiative des terrains fédéraux.

• SPAC appuie fermement le programme de l’Initiative des terrains fédéraux, qui s’harmonise avec ses priorités socioéconomiques plus larges tels que la réconciliation avec les Autochtones, le logement social et l’amélioration de l’accessibilité à l’environnement bâti
• Depuis 2018, SPAC a contribué cinq de ses propriétés excédentaires au programme de l’Initiative des terrains fédéraux, y compris des partenariats avec les Premières Nations locales
• SPAC met actuellement de l’avant ses plans visant à remanier la taille du portefeuille de locaux à bureaux, ce qui pourrait se traduire par plus de possibilités pour certaines propriétés fédérales excédentaires pouvant être dirigées vers le programme de l’Initiative des terrains fédéraux à l’avenir

Si l’on insiste sur les opportunités futures :

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L’Initiative des terrains fédéraux est un fonds de 200 millions de dollars qui appuie le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ces propriétés sont offertes à prix réduit et sans frais afin de développer ou de rénover celles-ci avec l’objectif d’être utilisées comme logement abordable. La remise sur la propriété dépendra du niveau de résultats sociaux atteints par la proposition gagnante. Une fois transférée, la propriété sera aménagée ou rénovée pour en faire des logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.

L’Initiative des terrains fédéraux maximise les résultats pour les propriétés en exécutant un processus concurrentiel dans lequel les promoteurs (fournisseurs de logements admissibles) soumissionnent une combinaison de résultats sociaux. Au minimum, les propositions doivent satisfaire aux critères suivants pendant au moins 25 ans :

• Au moins 30 % des logements d’un projet doivent être disponibles à un prix de location ne dépassant pas 80 % du loyer médian du marché local;
• Sur la base du cycle de vie, le bâtiment doit être amélioré avec une réduction d’au moins 25% de la consommation d’énergie d’exploitation et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux plus récents codes nationaux du bâtiment et de l’énergie
• Au moins 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité (nouvelle norme de l’Association canadienne de normalisation à compter de 2023)

À ce jour, les contributions de SPAC au programme de l’Initiative des terrains fédéraux comprennent :

• Projets qui ont été annoncés ou dans le domaine public :
  • 1010, rue Somerset, Ottawa (vendu à la Ville d'Ottawa le 19 décembre 2022 pour soutenir une nouvelle communauté qui comptera 1 156 logements, dont 345 jugés abordables) ;
  • Les appartements Aspen au, 5204, 52e rue, Yellowknife (transféré à la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest le 27 juin 2023 pour convertir d’anciens logements pour les employés fédéraux en 36 logements abordables permanents)

[Caviardé]

Au printemps 2024, l’initiative des terrains avait distribué ou alloué la quasi-totalité de son budget initial et disposait d’un certain nombre de biens immobiliers en cours d’évaluation ou prêts à être mis en concurrence ou à faire l’objet d’une transaction. Le budget 2024 a alloué 112.6 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans (à partir de 2024-2025), et 4.3 millions de dollars dans les années à venir, pour permettre à l’initiative de poursuivre son travail et de participer au plan de l’usage de terrains publics à des fins résidentielles.

• L’Initiative des terrains a été créée en 2018 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, avec un mandat de 10 ans et un budget de 200 millions de dollars
• L’Initiative des terrains est dirigé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement avec le soutien de SPAC, d’Infrastructure Canada et de la Société immobilière du Canada limitée
• L’Initiative des terrains facilite le transfert des terrains et des immeubles fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles, à un coût réduit, pour qu’ils soient aménagés ou rénovés en fins d’utilisation comme logements abordables
• SPAC contribue aux biens immobiliers fédéraux excédentaires a l’Initiative des terrains fédéraux