Note pour la période des questions : Facturation frauduleuse

Le gouvernement du Canada a été frauduleusement facturé d’un montant d’environ 5 millions de dollars par des individus qui travaillaient à titre de sous-traitants pour des fournisseurs ayant des contrats de services professionnels.

• Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des individus qui étaient des sous-traitants travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
• Services publics et Approvisionnement Canada a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des individus en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
• Ces cas ont requis des mois d’efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations et fournisseurs ainsi que de multiples contrats
• Services publics et Approvisionnement Canada poursuit ses efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada

Ces cas ont été transmis à la GRC, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Si on insiste pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas transmis à la GRC :

• Le ministère a transmis les cas à la Gendarmerie Royale du Canada et les fonctionnaires s'efforcent à maintenir un équilibre entre la nécessité d’être transparents tout en protégeant l’intégrité des enquêtes en cours. Nous avons rendu public certaines informations de base dès que le processus d’enquête nous a permis de le faire
• Les composantes clé de l’approche du ministère à la gestion du risque de fraude sont liées à la prévention, à la détection et à l’application
• Le ministère envoie un message clair que ce type de comportement est inacceptable. Nous prenons les mesures nécessaires pour déceler ces individus qui commettent ce type d’acte répréhensible à l’endroit du gouvernement et de les en empêcher

Si on insiste pour obtenir les noms des trois individus :

• Comme vous vous y attendez, je ne peux fournir ce niveau de renseignement à l’heure actuelle, mais je peux dire que ce type d’acte répréhensible mis au jour dans ces cas se sont produits principalement dans le secteur du service de consultation en technologie de l’information

Si on insiste sur les conséquences pour les trois individus :

• Les habilitations de sécurité des individus ont été suspendues lorsque les enquêtes de SPAC ont démontré suffisamment de motifs indiquant surfacturation. La capacité de ces individus de faire affaire avec le gouvernement est limitée
• SPAC continue de surveiller de près la situation et fera les ajustements nécessaire à son approche au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles

Si on insiste sur les conséquences pour les entrepreneurs principaux :

• À l’heure actuelle, le ministère évalue si des mesures seront imposées aux entrepreneurs principaux qui faisaient appel aux services de ces trois sous-traitants
• Bien que ces enquêtes soient liées à des cas bien précis, le Ministère dispose d’outils et d’activités aux fins de détection de la fraude, ce qui lui permet de surveiller continuellement le système d’approvisionnement pour déceler des cas potentiels de fraude et d’acte répréhensible
• Ces outils incluent des mesures actives associées à l’analyse de données pour cerner les cas potentiels de surfacturation. Et lorsqu’un problème est décelé, nous répondons rapidement afin d’atténuer le risque

Si on insiste pour fournir la liste des ministères touchés par cette activité frauduleuse :

• Au total, 36 ministères, organismes et sociétés d’État sont touchés par cette activité frauduleuse. Afin de protéger l’intégrité des enquêtes en cours, aucun renseignement additionnel ne peut être fourni

SPAC a découvert trois cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec des ministères et organismes fédéraux :

• Un sous-traitant informatique a facturé frauduleusement huit ministères entre mai 2020 et juin 2022
• Un deuxième sous-traitant informatique a facturé frauduleusement un total de vingt (20) ministères entre avril 2018 et mai 2022
• Le troisième sous-traitant a fourni des services professionnels en tant qu'architecte d'entreprise d'avril 2019 à décembre 2022 et a facturé frauduleusement un total de vingt-quatre (24) ministères

Des enquêtes administratives ont été lancées et ont permis de constater que les mesures prises par les sous-traitants ont entraîné la facturation frauduleuse de quarante et un (36) ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État. Les paiements illégitimes sont estimés à 5 millions de dollars.

Ces trois cas ont été transmis à la GRC aux fins d’enquête.

SPAC a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l’utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d’allégations d’inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d’un contrat précis ou à grande échelle.

SPAC prend des mesures afin d’accroitre la sensibilisation des agents d’approvisionnement sur la façon d’identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les trois cas démontrent que l’approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d’activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d’affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d’actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d’autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l’État.

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