Note pour la période des questions : Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en partenariat avec Services aux autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCTC) travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

• Services publics et Approvisionnement Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroitre la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %
• Bien que SPAC n'ait pas atteint leur objectif de 5 % au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère a entrepris de vastes initiatives d'engagement avec des partenaires autochtones pour mettre en évidence les possibilités d'approvisionnement autochtone et décrire le soutien disponible
• La méthodologie du SPAC ne tenait pas compte de la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones. À partir de 2024-2025, cela a été ajusté afin de représenter correctement la valeur des contrats attribués aux entreprises autochtones

Si l’on insiste sur l’engagement relatif au 5 % :

• Le gouvernement du Canada fait appel à des partenaires autochtones pour aider à identifier et à réduire les obstacles à la participation aux marchés publics fédéraux
• Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures concrètes à cet égard, telles que :
  • des approches autochtones par défaut, où la participation autochtone doit être prise en compte dans tous les approvisionnements ;
  • l'inclusion de plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi que d'autres avantages économiques tels la formation et l'emploi ; et
  • des appels d'offres limités pour permettre de limiter un approvisionnement aux soumissionnaires étant des entreprises autochtones

Si l’on insiste sur le répertoire des entreprises autochtones et vérification de l'autochtonie :

• Services Autochtones Canada est responsable de la vérification de la capacité d'une entreprise à satisfaire aux exigences d’admissibilité pour figurer dans le Répertoire des entreprises autochtones
• Il confirme également la conformité d’une entreprise aux exigences de contenu autochtone de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• En collaboration avec les dirigeants autochtones et Services aux Autochtones Canada, nous déterminons une voie à suivre pour transférer l’administration des listes d’entreprises à des partenaires autochtones

Si l’on insiste sur les cas présumés de fausse représentation des Autochtones :

• Services publics et Approvisionnement Canada est conscient de l'inquiétude croissante des Autochtones face aux allégations de fausses déclarations Autochtones et soutient les efforts déployés par Services Autochtones Canada pour résoudre ce problème
• Nous prenons au sérieux les allégations d'actes répréhensibles et de fausses déclarations et nous soutenons pleinement Services aux Autochtones Canada dans les vérifications qu'ils effectuent dans de tels cas
• Si Services Autochtones Canada estiment qu'une entreprise ne respecte pas les exigences de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada peut prendre un certain nombre de mesures concernant les contrats attribués à cette compagnie, y compris la résiliation du contrat et l'interdiction de participer à de futurs appels d'offres ainsi que le signalement de toute activité frauduleuse présumée aux forces de l’ordre
• Lorsqu'un ministère ou un organisme identifie un problème d'intégrité chez un fournisseur, comme une fausse déclaration ou une fausse certification, ces cas doivent être signalés au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs pour une évaluation par rapport à la politique d'inéligibilité et de suspension

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux de garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats sont détenus par des entreprises autochtones, avec une mise en œuvre progressive sur trois ans. Afin de faciliter la production transparente et opportune de rapports publics sur cette initiative, un cadre de rapport a été établi et les lignes directrices sur la divulgation proactive ont été modifiées le 1er avril 2022.

Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuent d’établir des partenariats avec des organismes représentant les peuples et les entreprises autochtones afin de mieux positionner le gouvernement fédéral à atteindre l'objectif de 5 %. Les organisations impliquées comprennent : l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien pour les entreprises autochtones, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique autochtone, le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants, la Fédération des Métis du Manitoba ainsi que des représentants de la communauté des entreprises autochtones canadiennes.

• Le ministère s'est fixé l’objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones. En 2022-2023, SPAC a attribué 2,7 % (139 million de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
  • NON PUBLIC : En 2023-2024, SPAC a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
• Bien qu'il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada en date du 15 octobre 2024, il n’y avait qu’environ 2 900 entreprises inscrites au répertoire des entreprises autochtones dirigé par SAC