Note pour la période des questions : Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
  • Il administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
  • Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Si on insiste sur GC Strategies :

• En réponse à de multiples cas d'actes répréhensibles graves, le Bureau a exclu GC Stratégies du système d'approvisionnement fédéral pendant sept ans en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension du gouvernement

• La durée de l’inadmissibilité a été déterminée en évaluant la gravité des actes reprochés selon un ensemble de facteurs préétablis

• De plus, à la fin de la période d’inadmissibilité, le fournisseur devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation avant de pouvoir être retiré de la liste des fournisseurs inadmissibles

Si on insiste sur ARTS Technologies Inc. :

• Après avoir évalué les résultats d'une enquête administrative, qui a révélé une inconduite grave, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a exclu ARTS Technologies Inc. du système d'approvisionnement fédéral pendant sept ans en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension

• La durée de l’inadmissibilité a été déterminée en évaluant la gravité des actes reprochés selon un ensemble de facteurs préétablis

• À la fin de la période d'inadmissibilité, le fournisseur devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation avant de pouvoir être retiré de la liste des fournisseurs inadmissibles

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés au lieu d’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le Bureau joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, ce qui comprend environ 20 milliards de dollars dépensés annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) introduit des changements qui permettent au Bureau de mieux gérer les risques créés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour comprendre :

• les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
• à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
• l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à la violation environnementale et au Code du travail
• les actes répréhensibles en l’absence d’accusations ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

Les pouvoirs décisionnels du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement en vertu de la Politique ont été délégués au registraire d’inadmissibilité et suspension, un poste de niveau de sous-ministre adjoint. La Politique révisée donne au registraire la latitude nécessaire pour qu’il puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes. Ainsi, les réponses du Bureau sont proportionnelles à la conduite du fournisseur et au risque qu’il pose.

Le Bureau surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le Bureau fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

Le nom des fournisseurs suspendus ou déclarés inadmissibles à conclure un marché public ou un contrat immobilier est inscrit à une liste publiée sur le site Web du Bureau. À l’heure actuelle, deux fournisseurs sont provisoirement suspendus, quatre sont suspendus, sept sont inadmissibles et trois ont des ententes administratives en vigueur.

Les autorités compétentes (p. ex. ministères et organismes fédéraux) sont encouragées à renvoyer les cas d’inconduite fondée dans le contexte d’un processus d’approvisionnement ou d’un contrat immobilier au Bureau à des fins d’évaluation. Même si les ministères ne signalent pas les problèmes, le Bureau peut procéder lui-même à des évaluations s’il prend connaissance de problèmes. Les ministères et les organismes doivent renvoyer les cas présumés de criminalité aux forces de l’ordre.

GC Strategies Inc.

GC Strategies fait l'objet d'un examen public approfondi concernant de multiples cas d'inconduite dans le contexte des approvisionnements fédéraux, notamment en matière du développement de l’application ArriveCAN.

SPAC a agi rapidement en réaction aux allégations concernant GC Strategies Inc. En février 2024, l'entreprise a été suspendue, l'empêchant de participer aux processus et aux instruments d'approvisionnement de SPAC, y compris les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, ainsi qu'aux nouveaux projets de marchés lancés par le Ministère. De même, la cote de sécurité de GC Strategies Inc. a été suspendue en mars 2024.

Ces décisions ont été prises avant le lancement du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs et de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. L'ancien régime d'intégrité qui était alors en vigueur permettait à la registraire d'agir seulement lorsqu'un fournisseur était accusé ou condamné pour une infraction énumérée dans la version précédente de la Politique d’inadmissibilité et de suspension.

Bien que l'exclusion de GC Strategies Inc. des processus d'approvisionnement et la suspension de sa cote de sécurité aient permis initialement d'atténuer le risque posé par le recours à l'entreprise, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a eu accès à de plus amples renseignements indiquant que d'autres mesures s'imposaient. La portée élargie de la nouvelle Politique d’inadmissibilité et de suspension a permis au registraire d'agir.

ARTS Technologies Inc.

Le 12 juin 2025, ARTS Technologies Inc. a été jugée inadmissible en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension. Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a déterminé que cette mesure était justifiée après avoir évalué les résultats d’une enquête administrative, qui a révélé un acte répréhensible grave de la part du fournisseur.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, SPAC a pris des mesures rapides pour atténuer les risques associés à ce fournisseur. À l’automne 2023, la cote de sécurité d’ART a été révoquée par le Programme de sécurité des contrats, empêchant le fournisseur d’obtenir l’attribution ou d’effectuer des travaux dans le cadre d’un contrat comportant des exigences de sécurité.

La portée élargie de la nouvelle Politique d’inadmissibilité et de suspension a permis au registraire de prendre des mesures pour protéger davantage les systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers contre les risques posés par ce fournisseur.

S.O.