Note pour la période des questions : Facturation frauduleuse

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

• Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des personnes qui travaillaient en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
  • Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
  • Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué neuf cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des individus qui ont été sous-traités) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux. Ces cas ont été transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle :

• un cas plus ancien transmis par SPAC avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
• deux cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée voulant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle. À ce jour, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la capacité de détecter et de dissuader les stratagèmes de surfacturation frauduleuse, et SPAC travaille activement à la mise en œuvre d’autres mesures.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas présumés, le ministère a recours à sa capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrer ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

• Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les trois cas divulgués en mars 2024 afin qu’elles remboursent environ 4,1 millions de dollars des 4,5 millions de dollars considérés comme frauduleux
  • Le 7 mars 2025, le ministère de la Justice a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre des entrepreneurs principaux qui n’ont pas convenu de rembourser le gouvernement du Canada, ainsi que contre le sous-traitant auquel ils avaient fait appel
  • L’avis d’action et la déclaration ont officiellement été signifiés aux défendeurs à la fin de juillet 2025
  • La déclaration réclame environ 400 000 $ aux défendeurs. Cette somme comprend les montants initiaux dus au Canada (320 000 $), ainsi que d’autres frais (environ 80 000 $)
  • Pour les cas divulgués en novembre 2024, des accords sont en place pour rembourser 115 000 $ des quelque 800 000 $ réputés avoir été facturés en trop