Note pour la période des questions : Commission de la capitale nationale

Les dossiers très médiatisés de la Commission de la capitale nationale (CCN) comprennent les ponts interprovinciaux, le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure ainsi que la réglementation de l’utilisation et de l’aménagement des terres fédérales au moyen d’un processus appelé Approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières.

• La Commission de la capitale nationale est une société d’État indépendante du gouvernement fédéral, mais qui reçoit son orientation stratégique du gouvernement
  • Le gouvernement du Canada communique ses priorités à la Commission de la capitale nationale au moyen d’une lettre annuelle du ministre concernant ses attentes
  • Services publics et Approvisionnement Canada continuera de travailler en collaboration avec la Commission de la capitale nationale pour faire avancer les dossiers prioritaires, notamment les ponts interprovinciaux, la protection des espaces verts, le tramway d’Ottawa-Gatineau, le réaménagement des plaines LeBreton, et la rationalisation du processus d’Approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières

La CCN gère et aménage les terrains et les biens fédéraux dans la RCN et gère les lieux publics qui sont uniques au patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada.

Ponts interprovinciaux

Parmi les cinq ponts interprovinciaux de la RCN, SPAC gère et exploite le pont Alexandra, le pont des Chaudières et le pont Macdonald-Cartier. La CCN gère et exploite le pont Champlain et le pont du Portage.

La CCN a élaboré le Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, en collaboration avec les villes d’Ottawa et de Gatineau, les provinces de l’Ontario et du Québec, les sociétés de transport en commun et d’autres intervenants, qui décrit la vision des transports pour la région jusqu’en 2050.

En 2019, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu le mandat de remplacer le pont Alexandra. La CCN fait partie de l’équipe de projet intégrée de cette initiative et est chargée de diriger un processus de mobilisation exhaustif, d’évaluer les concepts de conception et de diriger des études.

Protection des espaces verts

La protection et la conservation des espaces verts dans la RCN constituent un élément clé du mandat d’intendance. Ils gèrent plus de 600 km2 de terres dans la RCN, dont 70 % sont des espaces verts. La CCN s’acquitte de son mandat conformément aux objectifs stratégiques généraux du gouvernement du Canada.

La CCN est responsable du Plan directeur du parc de la Gatineau (2021), qui décrit les objectifs de conservation et de planification du deuxième parc le plus visité au Canada. Le plan, qui sera en vigueur pendant environ 10 ans, présente les orientations et les stratégies du parc. Ce plan réclame des protections législatives et une mise à jour de la description technique des limites, ce qui a été repris par le public et les politiciens locaux.

La CCN gère et possède la majeure partie de la Ceinture de verdure, une zone de 200 km2 entourant Ottawa. Le Plan directeur de la Ceinture de verdure (2013) de la CCN fournit une orientation stratégique en matière d’utilisation du sol, de programmation et de caractère paysager afin d’assurer la pertinence et la qualité à long terme de la Ceinture de verdure.

Processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI)

La Loi sur la capitale nationale exige que toutes les personnes et organisations fédérales obtiennent l’approbation de la CCN avant d’entreprendre des projets si le projet touche des terres ou des immeubles fédéraux ou si le projet est réalisé sur des terres non fédérales, mais que le promoteur est une organisation fédérale. Le processus d’AFUSDTI est la façon dont la CCN examine et approuve ces projets, en s’assurant qu’ils s’harmonisent avec le caractère et l’importance nationale de la région.

Le processus d’AFUSDTI permet de s’assurer que les projets sur les terrains fédéraux, ou ceux proposés par les entités fédérales, contribuent à l’importance et au caractère national de la capitale. Cela comprend l’examen des propositions d’utilisation, de conception et de transactions foncières.

La CCN facture des frais pour recouvrer les coûts associés à la mise en œuvre du processus d’AFUSDTI. Plusieurs proposants ont souligné les répercussions financières de ces exigences et ont exprimé des difficultés à naviguer dans le processus.

Réaménagement des plaines LeBreton

La CCN a lancé l’initiative Bâtir LeBreton en mars 2019 pour transformer les plaines LeBreton, un site de 29 hectares situé à l’ouest du centre-ville d’Ottawa, en une communauté dynamique et complète. Le plan directeur conceptuel a été officiellement approuvé par le conseil d’administration de la CCN le 22 avril 2021.

• Aménagement de la parcelle de la bibliothèque : En partenariat avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la CCN a choisi Dream LeBreton en 2022 pour développer la parcelle de la bibliothèque. Ce projet permettra de construire 608 logements locatifs, dont 41 % seront désignés comme des logements abordables. La construction a commencé en 2024 et l’occupation est prévue pour le début de 2027.
• Aménagement de la phase des appartements : Au début de 2024, la CCN a signé une lettre d’intention avec Cogir et Avenue 31 pour construire 900+ unités de logement sur 1,63 hectare en face du Musée canadien de la guerre.
• Centre d’événements majeurs : La CCN et Capital Sports Development Inc. ont conclu une entente pour vendre 11 acres pour un nouveau quartier d’arénas, y compris un aménagement à usage mixte.

Ces aménagements contribuent à l’objectif du plan directeur de créer 6 000 logements, dont 25 % seront abordables, et de revitaliser le centre-ville d’Ottawa-Gatineau. Depuis 2022, plus de 2 000 unités de logement et de nouveaux espaces commerciaux et de vente au détail ont été lancés.

La CCN reconnaît la Nation algonquine comme un partenaire important dans le réaménagement. Les discussions en cours visent à assurer des avantages à long terme, y compris des possibilités pour les travailleurs et les entreprises algonquins, et à faire de la nation un véritable partenaire dans ce projet de transformation.

Tramway d’Ottawa-Gatineau (TramGo)

En juin 2024, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé un investissement conjoint de 163,5 millions de dollars pour la phase de planification d’un projet de tramway entre l’ouest de Gatineau et le centre-ville d’Ottawa afin de répondre à la croissance prévue de la demande des utilisateurs au cours des 15 prochaines années.

En mars 2025, le gouvernement du Canada a alloué 31,6 millions de dollars supplémentaires à la CCN pour la réalisation d’études de faisabilité sur les tronçons fédéraux et ontariens de 2 kilomètres du projet de tramway Gatineau-Ottawa, complétant ainsi le financement de l’ensemble du trajet de 24 kilomètres.

• La CCN possède et gère 11 % de tous les terrains de la RCN, d’une valeur de remplacement totale de 2,2 milliards de dollars, dont six résidences officielles, 1 000 immeubles, 145 ponts (dont le pont Champlain et le pont du Portage), 425 km de promenades et de sentiers, le parc de la Gatineau (361 km2), la Ceinture de verdure (200 km2), 23 parcs urbains et 65 commémorations et expositions d’art public
  • Dans le cadre du budget de 2021, la CCN a reçu 35 millions de dollars pour appuyer l’acquisition et l’entretien de biens fédéraux, d’infrastructures vertes et d’espaces dans la RCN
  • L’Énoncé économique de l’automne 2024 fournit à la CCN 31,6 millions de dollars pour réaliser des études de faisabilité sur les tronçons fédéraux et ontariens de 2 kilomètres du projet de tramway Gatineau-Ottawa