Note pour la période des questions : Approvisionnement de services d’interprétation en langues officielles

Les services d’interprétation du Bureau de la traduction sont essentiels au fonctionnement de la Chambre des communes, du Sénat et de leurs comités respectifs.

• Le 24 octobre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé une nouvelle demande d’offre à commandes pour les services d’interprétation en langues officielles visant le Parlement et d’autres événements de grande envergure. Les offres à commandes émises remplaceront les services actuellement offerts dans le cadre des contrats qui viennent à échéance en décembre 2025
  • Le processus assure un équilibre entre la discipline budgétaire et la qualité de l’interprétation, tout en protégeant la santé et la sécurité des interprètes
  • La Demande d’offre à commandes tient compte de la rétroaction et des commentaires formulés lors de la demande de renseignements; ainsi, un taux quotidien sera utilisé
  • Le Bureau de la traduction continue de mettre en œuvre des mesures concrètes pour répondre aux besoins d’interprétation du Parlement, en s’appuyant sur les avis d’experts et les pratiques exemplaires de l’industrie

Si l’on insiste à propos de la capacité :

• En dépit de la pénurie mondiale d’interprètes, y compris au Canada, le Bureau de la traduction n’anticipe aucun enjeu de capacité pour répondre aux besoins d’interprétation ordinaires du Parlement

Si l’on insiste à propos de la santé et la sécurité des interprètes :

• Les mesures de protection évoluent en fonction des avancées technologiques et de la recherche en audiologie et en acoustique. Ces mesures s’appliquent à tous les interprètes, qu’ils soient employés ou fournisseurs
• Les incidents ont diminué de 60 % depuis 2020, et le Bureau continuera à exiger des organisateurs de rencontres qu’ils respectent les exigences les plus strictes en matière de santé et de sécurité de tous les interprètes

Si l’on insiste à propos de l’impact du choix du plus bas soumissionnaire sur la qualité de l’interprétation :

• La qualité de l’interprétation est assurée non pas par le prix demandé, mais plutôt par un rigoureux processus d’accréditation obligatoire des fournisseurs, ainsi que d’autres exigences, et par un processus de gestion du rendement (qualité) des fournisseurs

Si l’on insiste à propos de la proposition de passer de tarifs quotidiens à des tarifs horaires :

• Un modèle de rémunération horaire a d’abord été envisagé, et décrit dans la demande de renseignements, parce qu’il aurait été plus facile à gérer sur le plan administratif
• Plusieurs répondants à la demande de renseignements ont exprimé une préférence pour les taux quotidiens; la demande d’offre à commandes comprend donc des taux quotidiens

Si l’on insiste à propos du traitement équitable des fournisseurs :

• À la suite de consultations avec l’industrie, le Bureau de la traduction a ajusté sa nouvelle demande d’offre à commandes pour les services d’interprétation dans les langues officielles au Parlement. Ces ajustements visent à assurer une rémunération équitable du travail des interprètes, notamment par l’utilisation du taux quotidien, tout en maintenant la qualité des services et en protégeant la santé et la sécurité des interprètes
• Il est important de noter qu’il existe une pénurie mondiale d’interprètes de conférence, en raison d’une forte demande dans les domaines juridique, médical et éducatif, ainsi que d’un nombre limité de professionnels accrédités

Le Bureau de la traduction fait affaire avec des fournisseurs pour environ 40 % de sa demande en interprétation en langues officielles au Parlement, et 80 % ailleurs qu’au Parlement. Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, il a surtout recours à des appels d’offres ouverts.

À l’été 2024, SPAC a proposé une modification à son contrat avec les fournisseurs. Cette modification a été accueillie négativement par de nombreux fournisseurs. SPAC a par la suite reconnu avoir manqué de clarté dans ses communications à propos de l’amendement, et a offert aux fournisseurs une version révisée du contrat ne contenant pas l’amendement en question. Les contrats actuels sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Le processus de demande de renseignements lancé par Services publics et Approvisionnement Canada à la fin juin 2025 s’est clôturé le 8 août 2025. Près de 50 fournisseurs ont soumis des commentaires qui ont été pris en compte dans la préparation de la demande d’offres à commandes qui sera publiée sous peu.

La Demande d’offre à commandes a été affichée le 24 octobre 2025 avec une première date de clôture du 24 novembre 2025 pour ceux qui détiennent déjà une accréditation avec le Bureau de la traduction. Il y aura une deuxième date de clôture vers la mi-décembre afin de permettre aux candidats qui auront passés l’examen d’accréditation de novembre de soumettre leur soumission.

• Au cours de l’exercice 2024-2025, le Bureau de la traduction a fourni 20 528 heures d’interprétation en langues officielles au Parlement, ce qui représente 21,8 millions de dollars

  • Le Bureau de la traduction a recours à des fournisseurs pour environ 40 % de la demande d’interprétation en langues officielles au Parlement
  • Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, le Bureau de la traduction a recours à des contrats concurrentiels d’une durée d’un an, renouvelables pour une année supplémentaire
  • La nouvelle demande d'offre à commandes de SPAC se déroule du 24 octobre au 24 novembre 2025, avec une deuxième date de clôture plus tard pour accommoder les interprètes qui pourraient recevoir une accréditation dans un avenir rapproché