Note pour la période des questions : Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
  • Il administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
  • Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés, plutôt qu’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le BICF joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, ce qui comprend environ 20 milliards de dollars dépensés annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) comprend des changements qui permettent au BICF de mieux atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour inclure un éventail plus large de questions liées à l’intégrité en matière d’approvisionnement, telles que :

• les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques
• à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
• l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à la violation environnementale et au Code du travail
• les actes répréhensibles en l’absence d’accusations ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour qu’il puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes. Ainsi, les réponses du BICF sont proportionnelles à la conduite du fournisseur et au risque qu’il pose.

Le BICF surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le BICF fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

Depuis son lancement le 31 mai 2024 et en date du 20 octobre 2025, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a suspendu provisoirement cinq fournisseurs, suspendu quatre fournisseurs, et déclaré 12 fournisseurs inadmissibles.