Note pour la période des questions : Système de gestion du rendement des fournisseurs

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

• Le programme de gestion du rendement des fournisseurs améliore la communication entre le gouvernement et les fournisseurs en évaluant périodiquement leur rendement en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d'administration
  • Dans les contrats du gouvernement fédéral, les fournisseurs sont sélectionnés en fonction de critères tels que le prix, l'expérience et la capacité. Le programme de gestion du rendement des fournisseurs permettra également de prendre en considération une note de rendement des fournisseurs par rapport aux obligations contractuelles des contrats précédents dans le cadre du processus de sélection
  • Les fournisseurs qui ont démontré un bon rendement sont favorisés dans le cadre de cette approche, qui devrait mener à de meilleurs résultats en matière d'approvisionnement pour le Canada

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son nouveau rapport sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (OPO) propose cinq solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

La première phase de la GRF s’applique aux contrats de biens et de services de SPAC évalués à plus de 100 000 $, à l’exception de ceux qui utilisent une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

L'élaboration du programme a été appuyée par de vastes consultations auprès d'autres ordres de gouvernement, d'acheteurs sectoriels et régionaux, d'associations de fournisseurs et de services juridiques. Si l'on décide de l'étendre à d'autres ministères, il faudra apporter des ajustements à la solution d'achats électroniques. SPAC s'efforce actuellement d'étendre le programme à tous les contrats de plus de 100 000 $, y compris ceux gérés pour d'autres ministères dans le cadre de son rôle de fournisseur de services communs.

• Compte tenu de la récente mise en œuvre le 2 septembre 2025, il n'y a pas encore de données disponibles sur le rendement des fournisseurs. Un processus a été établi pour surveiller les données et, au fil du temps, donnera un aperçu des résultats en matière de rendement. De plus, si un fournisseur conteste son évaluation de rendement, un processus d’objection a été établi, y compris le règlement des différends, afin d'assurer une évaluation équitable du rendement
  • Le ministère dispose déjà des mesures correctives et du rendement des fournisseurs (MCRF) qui déclenchent une suspension ou d'autres mesures correctives lorsqu'un contrat est résilié pour manquement. La gestion du rendement des fournisseurs (GRF) complétera cette politique en évaluant le rendement par rapport aux indicateurs clés
  • Bien que dans certains cas, les évaluations de la GRF puissent appuyer la documentation d'une résiliation pour manquement, la GRF en elle-même n'entraînera pas la résiliation du contrat ou l'inadmissibilité du fournisseur