Note pour la période des questions : Amélioration continue de l’approvisionnement en services professionnels

Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les contrats soient structurés de manière cohérente en tenant compte de la valeur lorsque des ressources externes sont utilisées par les ministères.

• Services publics et Approvisionnement Canada s’efforce d’améliorer et de moderniser continuellement ses pratiques et ses instruments d'approvisionnement
  • La décision d’embaucher des fonctionnaires ou de conclure des contrats de services professionnels est prise par les ministères et organismes en fonction de facteurs tels que la disponibilité d’une expertise spécialisée à l’interne, les fluctuations imprévues de la charge de travail, les projets à durée limitée et les pénuries dans certains groupes d’emploi
  • En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place des mesures visant à faire passer l’approvisionnement en services professionnels à la passation de contrats axés sur les résultats, à limiter la valeur et la durée des contrats de services professionnels fondés sur la durée et à mettre en place un nouveau programme de gestion du rendement des fournisseurs

Les enquêtes parlementaires, les vérifications du Bureau du vérificateur général et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les propriétaires d'entreprise examinent soigneusement et documentent les approches de rechange avant d'entreprendre un approvisionnement pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : Principales considérations lors de l'acquisition de services professionnels a été publié en octobre 2023 pour aider les gestionnaires à s'acquitter de leurs responsabilités.

SPAC élabore actuellement un ensemble rationalisé et simplifié de méthodes d’approvisionnement obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels. Pendant que les travaux et les consultations sont en cours, dix mesures sont mises en œuvre pour renforcer les pratiques de gestion des contrats et assurer un meilleur rapport qualité-prix :

Encadrer l’utilisation des méthodes d’approvisionnement centrés sur les tâches afin d’orienter les pratiques vers les solutions

• Mesure 1 : Plafond de la valeur des contrats sous Services professionnels en informatique centrés sur les tâches et Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions - Tâche
• Mesure 2 : Plafond de la durée des contrats sous Services professionnels en informatique centrés sur les tâches et Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions - Tâche
• Mesure 3 : Plafond des modifications des contrats sous Services professionnels en informatique centrés sur les tâches et Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions – Tâche

Obtenir la meilleure valeur du secteur privé

• Mesure 4 : Restrictions sur l’utilisation de ressources sous-traitées (cette mesure entrera en vigueur à une date ultérieure)
• Mesure 5 : Évaluation obligatoire de l’optimisation des ressources pour toutes les demandes de propositions avec une base de paiement axée sur le temps
• Mesure 6 : Gestion du rendement des fournisseurs ajoutée aux arrangements en matière d’approvisionnement et demandes de propositions subséquentes quand Services publics et Approvisionnement Canada est l’autorité contractante (cette mesure entrera en vigueur à une date ultérieure)

Amélioration de la gestion des contrats

• Mesure 7 : Renforcement de la diligence raisonnable en matière de factures et de feuilles de temps
• Mesure 8 : Atténuation du risque lié aux relations employeurs-employés et précision des tâches et des produits livrables

Responsabilité accrue des propriétaires fonctionnels

• Mesure 9 : Approbation du sous-ministre adjoint du propriétaire fonctionnel pour tous les contrats non concurrentiels, y compris les prolongations qui ne sont pas des options compétitionnées et les demandes de propositions sous Services professionnels en informatique centrés sur les tâches avec une seule compagnie répondant aux exigences
• Mesure 10 : Ministères clients doivent déposer un rapport trimestriel sur leur utilisation des méthodes d’approvisionnement obligatoires

Le 2 septembre 2025, SPAC a commencé à mettre en œuvre un nouveau cadre de gestion du rendement des fournisseurs afin d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur le rendement antérieur pour attribuer des contrats. Ce nouveau cadre complète la politique actuelle sur les mesures correctives et le rendement des fournisseurs (MCRF) qui déclenche la suspension ou d’autres mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement. SPAC travaille actuellement à mettre-en-œuvre ce cadre pour les arrangements en matière d’approvisionnement pour les services professionnels.

• Au cours des trois derniers exercices (de 2022-2023 à 2024-2025), Services publics et Approvisionnement Canada SPAC, en tant que fournisseur de services communs, a attribué en moyenne 3 070 contrats et modifications par an pour des services professionnels, d'une valeur totale d'environ 2,8 milliards de dollars
  • Au 1er novembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 1 298 contrats de services professionnels et y a apporté des modifications au cours du présent exercice, pour une valeur totale d’environ 1,2 milliard de dollars