Note pour la période des questions : Amélioration continue de l’approvisionnement en services professionnels

Lorsque des ressources externes sont utilisées par les ministères, Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les contrats soient structurés de manière cohérente en tenant compte de la valeur.

• Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et ses instruments d'approvisionnement pour les services professionnels
  • La décision d’embaucher des fonctionnaires ou de conclure des contrats en services professionnels est prise par les ministères et organismes en fonction de facteurs tels que la disponibilité d’une expertise spécialisée à l’interne, les fluctuations imprévues de la charge de travail, les projets à durée limitée et les pénuries dans certains groupes d’emploi
  • En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre des mesures visant à effectuer un virage de l’approvisionnement en services professionnels vers des contrats axés sur les résultats, à limiter la valeur et la durée des contrats de services professionnels axés sur le temps et à mettre en place un nouveau programme de gestion du rendement des fournisseurs

Les enquêtes parlementaires, les audits du Bureau du vérificateur général et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exige que les propriétaires fonctionnels examinent soigneusement et documentent des approches alternatives avant d'entreprendre un approvisionnement pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations lors de l'acquisition de services professionnels a été publié en octobre 2023 pour aider les gestionnaires à s'acquitter de leurs responsabilités.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore actuellement un ensemble rationalisé et simplifié de méthodes d’approvisionnement obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels. Pendant que les travaux et les consultations sont en cours, des mesures ont été introduites afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats et assurer un meilleur rapport qualité-prix.

En juillet 2025, SPAC a introduit des exigences renforcées afin d’assurer une gouvernance responsable, une responsabilisation accrue et un meilleur rapport qualité-prix dans l’approvisionnement des services professionnels au sein du gouvernement fédéral. Ces mesures répondent directement aux conclusions des enquêtes parlementaires, des audits du Bureau du vérificateur général et des examens du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.

Globalement, ces mesures visent à garantir que les contrats de services professionnels soient bien définis, attribués de manière concurrentielle et gérés activement, avec des attentes plus claires et des contrôles renforcés tout au long de leur cycle de vie. Elles limitent la taille, la durée et l’augmentation de contrats fondés sur des tâches; exigent une analyse plus rigoureuse des prix et des modifications; renforcent la vérification des factures et la surveillance du rendement; et introduisent des approbations supplémentaires de la haute direction et davantage de rapports lorsque les risques sont plus élevés. Parallèlement, elles favorisent une transition progressive vers des contrats axés sur les résultats.

Ces mesures garantissent que, lorsque des ressources externes sont utilisées, les décisions sont bien documentées, justifiables et clairement alignées au rapport qualité-prix.

En parallèle, SPAC a entrepris une vaste consultation auprès de l’industrie afin d’éclairer la prochaine phase de la transformation de l’approvisionnement en services professionnels. Cette mobilisation comprenait une demande de renseignements ainsi que des rencontres individuelles ciblées avec des fournisseurs; les résultats permettront d’orienter les initiatives futures pour l’exercice 2026 à 2027.

Le 2 septembre 2025, SPAC a mis en œuvre un nouveau cadre de gestion du rendement des fournisseurs afin d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur le rendement antérieur dans l’attribution de contrats. Ce nouveau cadre complète la politique actuelle sur les mesures correctives et le rendement des fournisseurs qui déclenche la suspension ou d’autres mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement. SPAC travaille actuellement à mettre en œuvre ce cadre pour les arrangements en matière d’approvisionnement pour les services professionnels.

• Au cours des trois derniers exercices (de 2023 à 2024 à 2025 à 2026), Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué annuellement en moyenne 2 978 contrats et modifications pour des services professionnels, d'une valeur totale d'environ 2,2 milliards de dollars
  • En 2025 à 2026, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 2 507 contrats et modifications en services professionnels, pour une valeur totale d’environ 2,1 milliard de dollars