Note pour la période des questions : Accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement

Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaille activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Remarque : Toutes les questions concernant le Répertoire des entreprises autochtones, la vérification de l'identité autochtone et les cas présumés de fausse représentation autochtone doivent être adressées à Services aux Autochtones Canada.

• Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux afin d'atteindre l'objectif minimal de 5 % à l'échelle du gouvernement
  • Nous prenons des mesures concrètes pour accroître la participation des Autochtones à l'approvisionnement, notamment :
  • appliquer des mesures pour s’assurer que la participation des Autochtones est prise en compte dans l’élaboration des processus d’approvisionnement, incluant des plans de participation des Autochtones dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance et d'autres avantages économiques
  • offrir des possibilités d'approvisionnement dédiées aux entreprises autochtones dans la mesure du possible

Si l’on insiste sur les contrats attribués à des fournisseurs retirés du Répertoire des entreprises autochtones :

• Services aux Autochtones Canada est responsable de la vérification de la capacité d'une entreprise à répondre aux critères d’admissibilité pour être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones
• il confirme également la conformité d’une entreprise aux exigences de contenu autochtone aux fins de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• lorsque des cas d’inconduite ou d’actes répréhensibles de fournisseurs sont détectés et transmis à mon ministère, mes fonctionnaires disposent de divers outils et sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
• en collaboration avec les dirigeants autochtones et Services aux Autochtones Canada, nous déterminons une voie à suivre pour transférer l’administration des listes d’entreprises à des partenaires autochtones.

Si l’on insiste sur des contrats de moins de 250 000 $ réservés aux entreprises autochtones :

• en avril 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre sa stratégie Priorité aux entreprises autochtones afin que les possibilités d’approvisionnement internes du Ministère soient d’abord envisagées auprès d’entreprises autochtones
• en novembre 2025, une communication interne a été diffusée pour réaffirmer l’importance de respecter cette stratégie. Les employés ont été informés que les contrats de moins de 250 000 $ feraient l’objet d’une attention particulière dans le cadre de mesures renforcées visant à assurer l’application uniforme de cette approche
• en mars 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a clarifié le communiqué de novembre 2025. Pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de 5 % en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les équipes sont invitées à donner la priorité et à prendre activement en considération les entreprises autochtones dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement, particulièrement pour les contrats d’une valeur inférieure ou égale à 250 000 $. Cela ne modifie toutefois pas la stratégie existante visant à accroître les achats auprès des entreprises autochtones, qui a été mise en œuvre en avril 2022

Si l’on insiste sur l’examen des pratiques d’approvisionnement du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement pour les contrats attribués à des entreprises autochtones :

• nous prenons les conclusions de l’ombud de l’approvisionnement au sérieux et continuons à travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour renforcer l’orientation, la surveillance et l’uniformité liée aux marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• Services publics et Approvisionnement Canada convient que des directives plus claires et unifiées sont essentielles pour mieux soutenir la communauté d’approvisionnement fédérale et garantir que les exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones sont appliquées avec précision et uniformité dans l’ensemble du gouvernement
• le Ministère collabore activement avec Services aux Autochtones Canada pour examiner et améliorer les orientations opérationnelles en matière d’approvisionnement et veillera à ce que les mises à jour des outils de Services publics et Approvisionnement Canada soient exactes, opportunes et conformes à l’orientation stratégique de Services aux Autochtones Canada

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé l’obligation pour les ministères et organismes fédéraux de s’assurer à ce qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soit détenue par des entreprises autochtones avant 2024 à 2025. L'annonce comprenait l'engagement du Canada à poursuivre une mobilisation significative pour élaborer conjointement une approche transformatrice à long terme de l'approvisionnement auprès des Autochtones et à accroître la capacité des entreprises Autochtones à soumissionner et à recevoir davantage de contrats d'approvisionnement fédéraux.

Les procédures de déclaration des contrats octroyés à des entreprises autochtones sont décrites à l’annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués à des entreprises autochtones, de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. La directive veille à ce que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent d’obtenir les biens et les services nécessaires pour appuyer la prestation des programmes et des services aux Canadiens, tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix pour l’État.

Le 1er avril 2022, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en œuvre une stratégie exigeant que tous les marchés internes de faible valeur (moins de 3,75 millions de dollars) soient d’abord examinés aux fins d’un processus concurrentiel et d’attribution à des entreprises autochtones. Lorsque ces marchés ne pouvaient pas être envisagés en priorité pour des entreprises autochtones, la politique ministérielle exigeait que la justification soit documentée dans le dossier d’approvisionnement.

En 2023 à 2024, SPAC a attribué 3,41 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Comme SPAC n'a pas atteint son objectif de 5 % au cours de l'exercice 2023 à 2024, des mesures concrètes sont prises afin d'accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux, comme : l’élaboration de plans de participation des Autochtones pour stimuler la sous-traitance avec des entreprises autochtones et offrir des possibilités d'emploi et de formation aux peuples autochtones; l’utilisation d’appels d’offres sélectifs auprès d’entreprises autochtones préqualifiées; la mise à jour des méthodes d'approvisionnement pour y inclure les entreprises autochtones; le fait de structurer et de dégrouper les projets afin de permettre des soumissions concurrentielles par des entreprises autochtones; et l'intégration de critères d’évaluation pondérés visant à favoriser les entreprises autochtones lors de l'évaluation des soumissions. SPAC a également continué à promouvoir les opportunités de marchés publics fédéraux grâce à ses activités de sensibilisation et de mobilisation.

Dans le cadre de ces efforts, à compter de 2024 à 2025, la méthodologie utilisée par SPAC pour calculer l'objectif de 5 % comprenait la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones. En 2024 à 2025, SPAC a attribué 3,16 % de la valeur totale de tous ses contrats à des entreprises autochtones au cours de l’exercice financier (234 millions de dollars). Le budget global d’approvisionnement de SPAC a augmenté de plus de 1,5 milliard de dollars (27 %), pour atteindre un total de 7,4 milliards de dollars, en raison de trois modifications de contrats importantes en 2024 à 2025. Aucun de ces contrats à long terme n’a été conclu à l’origine avec des entreprises autochtones et, par conséquent, il y a eu une incidence importante sur l’atteinte de l’objectif de 5 %.

SPAC n’a aucun rôle à jouer dans la détermination des fournisseurs inscrits au Répertoire des entreprises autochtones. Toutefois, lorsqu’une autorité comme Services aux Autochtones Canada conclut qu’il y a eu fausse déclaration de la part d’un fournisseur ou que de fausses déclarations ont été faites, le dossier peut être transmis à SPAC pour que des mesures soient prises. Les mesures possibles peuvent inclure :

• des recours contractuels lorsque SPAC est l’autorité contractante
• des renvois aux forces de l’ordre pour une éventuelle enquête criminelle
• des renvois au Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC afin d’évaluer le dossier en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

En février 2026, SPAC a introduit une nouvelle clause de dommages-intérêts pour les programmes de marchés réservés afin de dissuader et de traiter les irrégularités. La clause prévoit un recours clair et exécutoire qui permet au Canada de recouvrer des dommages-intérêts prédéterminés si un entrepreneur ne se conforme pas aux exigences relatives aux marchés réservés, y compris dans des cas tels que les fausses déclarations.

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a effectué un examen des pratiques d’approvisionnement des contrats attribués à des entreprises autochtones pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, afin d’évaluer si les pratiques d’approvisionnement étaient conformes aux lois, règlements, politiques et directives applicables. Le rapport de l’ombud met en évidence des lacunes importantes en matière de clarté, d’orientation et de surveillance dans l’ensemble du gouvernement qui limitent la mise en œuvre efficace et cohérente de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Dans l’ensemble, les constatations font état d’une application incohérente, d’une surveillance limitée et d’interprétations ministérielles variables des exigences de la SAEA, soulignant au passage la nécessité d’une orientation plus claire à l’échelle du gouvernement et d’une surveillance plus cohérente pour renforcer les résultats en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones.

Le rapport souligne que les soumissionnaires pour les contrats réservés aux entreprises autochtones n’ont pas accès au Tribunal canadien du commerce extérieur ou à un mécanisme de recours similaire, et propose que l’ombud de l’approvisionnement puisse remplir ce rôle en attendant qu’une solution plus permanente soit trouvée.

• En date du 30 janvier 2026, environ 2 800 entreprises figuraient dans le Répertoire des entreprises autochtones, dirigé par Services aux Autochtones Canada

  • Tous les ministères ont comme objectif d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones
  • Participation des fournisseurs autochtones aux processus d’approvisionnement :
  • 2022 à 2023 : Cible d’au moins 11 %; résultat de 7 %
  • 2023 à 2024 : Cible d’au moins 11 %; résultat de 10 %

  • 2024 à 2025 : Cible d’au moins 11 %; résultat de 16 %

  • Valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones :

  • 2022 à 2023 : Cible de 5 %; résultat de 2,7 % (environ 139 millions de dollars)
  • 2023 à 2024 : Cible de 5 %; résultat de 3,41 % (environ 143 millions de dollars)
  • 2024 à 2025 : Cible de 5 %; résultat de 3,16 % (environ 234 millions de dollars)