Note pour la période des questions : Système de gestion du rendement des fournisseurs

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

• La gestion du rendement des fournisseurs est un outil pratique de gestion des risques qui permet de recueillir des preuves objectives du rendement réel des fournisseurs en ce qui concerne les coûts, le calendrier, la qualité et l’administration, et de veiller à ce que l’information soit disponible pour les approvisionnements futurs. Cela permet de combler une lacune connue en matière de responsabilisation et d’encourager un meilleur comportement des fournisseurs
  • Un fournisseur qui ne respecte pas les délais, qui fait preuve d’une mauvaise gestion ou qui fournit un produit de qualité inférieure sera désavantagé dans le cadre d’approvisionnements futurs
  • La gestion du rendement des fournisseurs améliore les résultats de l’approvisionnement en exigeant une communication sur le rendement tout au long du contrat et en utilisant le rendement antérieur dans la sélection des fournisseurs

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son rapport de juillet 2025 sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) propose cinq solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figure la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le BOA.

La GRF s’applique aux contrats de biens et de services octroyés par SPAC évalués à plus de 100 000 $. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

Les données de GRF font l’objet d’un suivi mensuel et, au fil du temps, elles fourniront un aperçu des résultats en matière de rendement. Le Ministère administre déjà la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, qui déclenche une évaluation des mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement ou modifié conditionnellement. L’évaluation peut entraîner l’inadmissibilité ou l’imposition de conditions pour les futurs approvisionnements.

La GRF complémente cette politique en enregistrant le rendement par rapport aux obligations contractuelles en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d’administration. Un processus d’objection est établi pour les fournisseurs, y compris le règlement des différends, afin d’assurer la transparence et l’intégrité. La GRF ne mène pas à elle seule à la résiliation du contrat ou à l’inadmissibilité d’un fournisseur.

• Le 2 septembre 2025, la gestion du rendement des fournisseurs est devenue obligatoire pour certains achats internes de Services publics et Approvisionnement Canada, et s’étant graduellement à tous les contrats de plus de 100 000 $ octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada d’ici avril 2027