Note pour la période des questions : Facturation frauduleuse

Le gouvernement du Canada continue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

• Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs cas de facturation frauduleuse menés par des personnes qui travaillaient comme sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
  • Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
  • Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Si l’on pose d’autres questions au sujet d’une facturation incorrecte :

• les enquêteurs de Services publics et Approvisionnement Canada travaillent avec les entrepreneurs principaux pour déterminer l’ampleur de la surfacturation par les sous-traitants individuels. Aux termes de ces contrats, ils sont responsables des actes de leurs sous-traitants
• les sous-traitants qui ont surfacturé le gouvernement du Canada ont été renvoyés à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d’enquête criminelle. S’il relève une surfacturation, Services publics et Approvisionnement Canada est prêt à poursuivre activement le recouvrement des montants facturés indûment au gouvernement du Canada

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué dix cas de facturation frauduleuse par des personnes travaillant à titre de sous-traitants de services professionnels et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux :

• un cas plus ancien transmis par SPAC à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
• trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
• deux cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025
• un cas qui a été rendu public par SPAC au printemps 2026

Lorsqu’il est approprié, les cas sont transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle.

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée advenant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation frauduleuses des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des clauses dans ses contrats pour récupérer les paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

• En date d’avril 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les cas de facturation frauduleuse afin qu’elles remboursent environ 4,8 millions des 5,5 millions de dollars considérés comme ayant été facturés frauduleusement
  • Le ministère de la Justice poursuit ses efforts concernant une déclaration déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario visant à réclamer environ 198 000 $ auprès d’un entrepreneur principal qui refuse de rembourser le gouvernement du Canada, ce qui inclut le sous-traitant qu’il avait engagé
  • Le 23 avril 2026, la Gendarmerie royale du Canada a annoncé qu’elle a porté des accusations relativement à l’un des trois dossiers référés par Services publics et Approvisionnement Canada. Un consultant, ainsi que son entreprise, AM Government Consulting Inc., font face à deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, contrairement à l’article 380(1) du Code criminel du Canada