Note pour la période des questions : Stabilité financière de Postes Canada

Postes Canada fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant du déclin des volumes de courrier et du marché de plus en plus concurrentiel des colis. Pour relever ces défis, Postes Canada a présenté au ministre son plan de transformation complet visant à rétablir l’autonomie financière de la société d’État.

• À la suite du vote des membres du syndicat en faveur de la ratification de leurs conventions collectives, la population canadienne, les entreprises et les communautés peuvent maintenant profiter d’un service postal plus stable et fiable
  • J’ai reçu le plan de transformation complet de Postes Canada en novembre 2025 et je l’examine attentivement. Nous travaillons activement à établir un équilibre entre les mesures urgentes visant à rétablir la viabilité financière de Postes Canada et prendre le temps d'assurer que des garde-fous appropriés sont intégrés au plan de transformation, en particulier en veillant à ce que les services dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones soient protégés
  • Le gouvernement du Canada a éliminé les obstacles de longue date à la réforme postale, et Postes Canada doit maintenant prendre des mesures décisives pour fournir les services dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin en étant financièrement viable
  • Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour garantir la continuité des services postaux et a mis à la disposition de Postes Canada jusqu’à 2,042 milliards de dollars en financement remboursable supplémentaire en 2025 à 2026 et 2026 à 2027
  • Ce soutien temporaire garantit que les Canadiens continuent de recevoir des services postaux fiables aujourd’hui, tandis que les réformes nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de Postes Canada commencent

Si l’on insiste sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 à 2027 et le décret pour le report de l’injection de fonds de 673 millions de dollars en 2026 à 2027 :

• les 673 millions de dollars ne constituent pas un financement supplémentaire, mais plutôt des fonds inutilisés des 2,042 milliards de dollars. Compte tenu de l’incertitude liée aux relations de travail à laquelle Postes Canada était confronté à ce moment-là, une réserve pour éventualités a été incluse au cas où les mesures syndicales continueraient d’avoir une incidence sur la Société
• les 673 millions de dollars ont été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 à 2027 qui sera voté par le Parlement avant que des fonds ne soient versés à Postes Canada

Si l’on insiste sur la capacité de rembourser les injections de fonds :

• le gouvernement du Canada s’attend à ce que Postes Canada rembourse intégralement les prêts, comme l’exige la Loi sur la Société canadienne des postes
• le protocole d’entente entre le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada et Postes Canada, qui décrit les modalités des injections de fonds, a été transmis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par les ménages a diminué de 70 %, tandis que le nombre d’adresses a augmenté de plus de trois millions. Cela a entraîné une baisse des revenus et une augmentation des coûts pour Postes Canada. Le mandat législatif de la société d’État exige que Postes Canada soit financièrement autonome, mais Postes Canada a déclaré des pertes d’exploitation de plus de 6,1 milliards de dollars depuis 2018. Ces pressions ont été aggravées par l'incertitude causée par deux années de négociations pour les nouvelles conventions collectives et les diverses actions de grève menées par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes en 2024 et 2025.

En décembre 2024, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié à la renégociation des conventions collectives. Le rapport de la commission, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations.

Le 24 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre à la disposition de Postes Canada jusqu’à 1,034 milliard de dollars en financement remboursable au cours de l’exercice 2025 à 2026 afin de maintenir la solvabilité et assurer la continuité des activités.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la Société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison du courrier et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) ont annoncé des projets de conventions collectives couvrant les deux unités de négociation, dont l’expiration est prévue le 31 janvier 2029. Les membres du STTP ont voté sur ces projets de conventions collectives du 20 avril au 30 mai 2026. Le 1er juin 2026, les membres STTP ont voté en faveur de la ratification des conventions collectives des deux unités, mettant fin à une période de deux ans d'incertitude liée aux relations de travail qui a profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada. La population canadienne peut maintenant s'attendre à une période prolongée de fiabilité du service qui permettra à Postes Canada d'amorcer sa transformation.

Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention de mettre à la disposition de Postes Canada un financement remboursable pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars au cours de l’exercice 2025 à 2026, ce qui a porté le financement remboursable total annoncé en 2025 à 2026 à 2,042 milliards de dollars. Ce financement, qui a été accordé au besoin pour couvrir les obligations non discrétionnaires et doit être remboursé par Postes Canada, constitue une mesure de transition financière à court terme pour protéger la continuité des services. Des questions sur la capacité de Postes Canada à rembourser les injections de fonds ont été soulevées par les députés de l’opposition.

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a fait des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de déréglementer le processus d’établissement des tarifs des timbres et de permettre à Postes Canada de fixer les tarifs des timbres, sans l’approbation du gouverneur en conseil, conformément à la recommandation #7 de la Commission d’enquête sur les relations de travail.

Le 30 avril 2026, un décret, sur recommandation du ministre des Finances, a approuvé un financement remboursable pouvant atteindre 673 millions de dollars pour Postes Canada en 2026 à 2027, ce qui représente un report du solde inutilisé de 2025 à 2026.

• Le 25 septembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec a demandé à Postes Canada de fournir un plan de transformation complet visant non seulement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail, mais aussi à proposer des mesures supplémentaires pour rétablir la solvabilité financière de la société d’État, notamment en réduisant ses coûts de gestion
  • Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) ont annoncé qu’ils avaient finalisé des projets de conventions collectives, que les membres du STTP ont par la suite ratifiées par vote le 1er juin 2026
  • Le 20 avril 2026, Postes Canada a déclaré une perte de 1,57 milliard de dollars avant impôts pour 2025 et, le 29 mai 2026, Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 205 millions de dollars pour le premier trimestre de 2026
  • En 2025 à 2026, le gouvernement a annoncé qu’il accordait jusqu’à 2,04 milliards de dollars en financement remboursable pour Postes Canada afin d’assurer la continuité des services postaux. Toutefois, Postes Canada n’a finalement pas eu besoin du montant total des fonds. Par conséquent, un décret, sur recommandation du ministre des Finances, a été approuvé le 30 avril 2026 indiquant qu’un financement pouvant atteindre 673 millions de dollars sera mis à la disposition de Postes Canada en 2026 à 2027. Ce montant représente un report du solde inutilisé du financement remboursable accordé en 2025 à 2026 et a été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) déposé le 28 mai 2026