Note pour la période des questions : Achat d’équipement de protection individuelle

About

Reference number:
PSPC-2021-QP-00036
Date fournie :
13 déc. 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Tassi, Filomena (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Le gouvernement veille à ce que le Canada obtienne des fournisseurs l’équipement de protection individuelle (EPI) dont il a besoin, et s’assure que les sources d’approvisionnement n’ont recours à aucune pratique contraire à l’éthique.

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement s’est engagé à protéger la population canadienne contre la pandémie de COVID-19
    • Nous avons conclu des contrats pour l’acquisition de plus de 2,7 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle qui ont, pour la plupart, été reçus
    • Nous continuons également de mobiliser autant que possible les chaînes d’approvisionnement nationales, plus de 40 % de la valeur totale des contrats d’approvisionnement en équipement de protection individuelle revenant à des entreprises du pays
    • Notre objectif consiste à veiller à ce que le Canada dispose de fournitures amplement suffisantes en prévision des besoins futurs des provinces et territoires, et de nos travailleurs de première ligne et travailleurs de la santé
    • La grande majorité de nos fournisseurs se sont mobilisés pour fournir des approvisionnements efficaces et de grande qualité. Dans le petit nombre de situations où cela ne s’est pas produit, ou lorsque nous avons été informés d’allégations selon lesquelles des fournitures pourraient avoir été produites en ayant recours à des pratiques contraires à l’éthique, nous prenons les mesures nécessaires pour tenir ces fournisseurs responsables
    • Le travail forcé est un problème grave et inacceptable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et nous prenons très au sérieux toute allégation concernant ce type de pratiques
    • Le gouvernement du Canada s’est engagé à ne pas traiter avec des entreprises qui ont recours à des pratiques contraires à l’éthique, que ce soit directement ou dans leurs chaînes d’approvisionnement

Si l’on insiste sur TCG Medical :

  • Le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque TCG Medical a omis de livrer des respirateurs N95 conformément au contrat conclu, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié ce contrat le 12 février 2021
  • Le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre TCG Medical afin de récupérer le paiement anticipé qui lui a été versé – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
  • En raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment

Si l’on insiste sur Tango Communications :

  • Le gouvernement du Canada s’attend des fournisseurs à ce qu’ils s’acquittent de leurs obligations contractuelles. Puisque Tango Communications n’a pas été en mesure de livrer des respirateurs respectant les normes de performance et de qualité exigées, Services publics et Approvisionnement Canada a résilié, le 3 mai 2021, trois contrats liés à l’approvisionnement de respirateurs KN95 qui avaient été conclus avec l’entreprise
  • Le gouvernement du Canada intente actuellement un recours en justice contre Tango Communications afin de récupérer les paiements anticipés qui lui ont été versés – rappelons que tels paiements anticipés étaient chose courante au début de la réponse à la pandémie de COVID-19
  • Aucun des respirateurs KN95 reçus de Tango qui ne répondaient pas aux normes de qualité de l’Agence de la santé publique du Canada n’a été distribué à des fins médicales
  • En raison des litiges en cours, nous ne sommes pas en mesure de fournir plus de détails à ce sujet pour le moment

Si l’on insiste sur le cas d’Harbour Technologies en raison des retards de livraison des blouses :

  • En février 2021, dans le cadre d’un processus concurrentiel, Harbour Technologies a obtenu un contrat d’une valeur de 42,7 millions de dollars pour la production [Caviardé]
  • Ce contrat exigeait la livraison de la totalité des blouses au plus tard le 30 septembre 2021. Cependant, Harbour Technologies a demandé une prolongation jusqu’en mars 2022. Les clauses contractuelles des conditions générales de Services publics et Approvisionnement Canada permettent une telle prolongation dans des circonstances particulières
  • Par conséquent, une prolongation a été accordée jusqu’au 30 novembre 2021, ce qui a d’ailleurs aussi été accordé à un autre fournisseur qui a demandé une prolongation du délai de livraison

Si l’on insiste sur les allégations de pratiques de travail forcé liées à Supermax Healthcare Canada :

  • Le Canada est au courant des mesures prises récemment par le gouvernement des États-Unis contre le fabricant de gants Supermax Corp, de Malaisie, à la suite d’allégations de pratiques de travail forcé
  • Le Canada a maintenu en place deux contrats existants avec Supermax Healthcare Canada. Étant donné la situation actuelle, le Canada a eu des échanges avec l’entreprise pour obtenir l’assurance que Supermax Corp n’utilise pas des pratiques de travail forcé
  • Supermax Healthcare Canada a confirmé qu’en octobre 2021, étant donné les allégations publiques concernant des pratiques de travail forcé, Supermax Corp a engagé une firme indépendante pour effectuer un audit complet de ses opérations d’après les indicateurs de travail forcé de l’Organisation internationale du Travail. Le rapport de cet audit est attendu à la mi-décembre 2021 et, une fois que le Canada l’aura examiné, il déterminera les prochaines étapes

Si l’on insiste sur l'article de La Presse sur les masques fabriqués en Chine :

  • Au début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, il n'y avait aucun fabricant canadien de respirateurs N95 au pays, nous avons donc dû acheter des respirateurs fabriqués à l'étranger afin de protéger les Canadiens
  • En plus d'acheter immédiatement des respirateurs N95 pour répondre au besoin urgent, le Canada a également cherché à accélérer l’établissement d’une capacité nationale de production de respirateurs N95
  • Bien que 3M et AMD Medicom soient des sociétés multinationales, nous avons établi des contrats de fabrication nationaux directement avec leurs filiales canadiennes pour garantir que tous les produits soient fabriqués au Canada, par des Canadiens

Contexte :

TCG Medical

Le 6 mai 2020, Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a octroyé un contrat à TCG Medical. Ce contrat, dont la valeur s’élevait environ à [Caviardé] CA, visait la fourniture de [Caviardé] respirateurs N95. Selon le contrat, tous les biens devaient être livrés au plus tard le 30 juin 2020.

À l’automne 2020, le fournisseur n’avait pas livré les biens. Le gouvernement a alors commencé par chercher une solution avec le fournisseur lui permettant d’honorer le contrat. Toutefois, malgré ces efforts, le fournisseur n’a pas été en mesure de fournir une solution acceptable. Par conséquent, le 12 février 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les contrats en question avec l’entreprise pour la fourniture des respirateurs N95.

Le 5 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre TCG Medical devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.

Le 28 juillet 2021, TCG Medical a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.

[Caviardé]

Tango Communications

En mars 2020, SPAC a exercé ses pouvoirs exceptionnels en cas d’urgence pour octroyer 3 contrats à Tango Communications totalisant environ 111 millions de dollars pour la fourniture de [Caviardé] de respirateurs KN95.

En date d’avril 2020, une proportion considérable des quelque 11 millions de respirateurs KN95 que le Canada avait initialement reçus du fournisseur n’étaient pas conformes aux exigences techniques obligatoires énoncées dans les contrats.

Par conséquent, au début de mai 2020, le Canada a pris des mesures pour suspendre toute nouvelle expédition de respirateurs KN95 en provenance du fournisseur.

Après la suspension des expéditions, le gouvernement a commencé à travailler avec l’entreprise pour trouver une solution. Malgré ces efforts, le fournisseur a été incapable de fournir systématiquement des respirateurs conformes aux exigences techniques des contrats. Par conséquent, le 3 mai 2021, SPAC a résilié, pour manquement, les 3 contrats de respirateurs KN95 conclus avec le fournisseur.

Le 6 mai 2021, le ministère de la Justice, au nom de SPAC, a déposé la demande introductive d’instance du gouvernement du Canada contre Tango devant la Cour supérieure de l’Ontario, demandant le recouvrement intégral de tous les paiements anticipés ainsi que des frais juridiques pour non-respect du contrat.

Le 13 août 2021, Tango Communications a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle.

[Caviardé]

Harbour Technologies

À la fin de juillet 2021, Harbour Technologies a signalé à SPAC divers problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. Harbour Technologies a fait un suivi sur cette question à la fin d’août 2021, soumettant une demande officielle de prolongation du délai de livraison prévu au contrat jusqu’en mars 2022.

SPAC a consulté son client, l’ASPC, au sujet de cette demande, et ce dernier l’a informé qu’une prolongation pouvait être accordée jusqu’au 30 novembre 2021. Cette décision correspondait à l’approche adoptée relativement à l’approbation des demandes de prolongation d’autres fournisseurs de blouses, en vertu des clauses contractuelles sur un retard justifiable. Le 24 septembre 2021, Harbour Technologies a accepté cette nouvelle date limite. SPAC avait également offert au fournisseur la possibilité de mettre fin au contrat par consentement mutuel.

Harbour Technologies demande à nouveau une prolongation, jusqu’en mars 2022.

Le 28 octobre 2021, Harbour Technologies a signifié au ministère de la Justice du Canada une requête en révision à la Cour fédérale pour que la Cour oblige le Canada à réexaminer ce qui serait une période raisonnable de prolongation du délai de livraison des biens aux termes du contrat, compte tenu des circonstances particulières qui ont une incidence sur les activités du demandeur, et demande la tenue d’une audience devant un juge avant la date limite actuellement fixée au 30 décembre 2021.

[Caviardé]

Supermax Healthcare Canada

Depuis avril 2020, Supermax Healthcare Canada a obtenu plusieurs contrats pour la fourniture de gants en nitrile.

En décembre 2020, SPAC a été informé, par l’entremise de rapports des médias, du risque que les fournisseurs de Malaisie, y compris Supermax, utilisent des pratiques de travail forcé. Dans ce contexte, SPAC a contacté ses différents fournisseurs de gants en nitrile susceptibles de s’approvisionner auprès de fabricants en Malaisie, pour leur rappeler leurs obligations en matière de pratiques éthiques et de droits de la personne En janvier 2021, SPAC a communiqué avec ses fournisseurs de gants en nitrile sous contrat, dont Supermax Healthcare Canada, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé. En janvier 2021, Supermax Healthcare Canada a confirmé à SPAC son engagement à respecter des pratiques de travail éthiques.

Le 21 octobre 2021, SPAC a appris, par l’entremise de rapports des médias, que le United States Customs and Border Protection (« Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ») avait émis une ordonnance qui interdisait les importations de Supermax sur la base d’informations raisonnables indiquant que cette entreprise utilisait des pratiques de travail forcé dans ses activités de fabrication en Malaisie.

Le 25 octobre 2021, SPAC a signifié à Supermax Healthcare Canada que le ministère demeurait préoccupé par le risque de travail forcé et de mauvaises conditions de travail à l’étranger, et qu’il souhaitait obtenir une explication concernant les récents rapports des médias sur des allégations de recours au travail forcé.

À l’heure actuelle, 2 contrats avec l’entreprise demeurent en vigueur et prévoient la livraison de [Caviardé] de paires de gants d’ici mars 2022. Toutefois, à la lumière de la nouvelle allégation, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat sont produits sans recours au travail forcé.

Renseignements supplémentaires :

aucun