Note pour la période des questions : Dépôt des Comptes publics pour 2020-2021 à la Chambre des communes

About

Reference number:
PSPC-2021-QP-00069
Date fournie :
14 déc. 2021
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Tassi, Filomena (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Les Comptes publics du Canada pour 2020-2021, y compris les états financiers consolidés et vérifiés du gouvernement du Canada, seront déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor d’ici la fin de décembre 2021.

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement s’est engagé à assurer une comptabilité ouverte, transparente et exacte
    • Les Comptes publics de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2020‑2021 reflètent une saine gestion financière et des dépenses responsables dans le cadre de l’exécution de son mandat comme fournisseur de services communs

Si l’on insiste sur les créances, les obligations, les radiations ou les renonciations :

  • Services publics et Approvisionnement Canada a des processus rigoureux en place pour recouvrer les créances, les obligations, les réclamations et les pertes des années précédentes
  • Il y a eu une augmentation des comptes débiteurs en raison d’une facture envoyée à l’aéroport de Montréal (47 millions de dollars) et des vaccins achetés en mars 2021 par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (20 millions de dollars) : ces montants ont maintenant été perçus dans leur intégralité
  • La pandémie de COVID-19 a éprouvé financièrement les aéroports de Montréal et de Québec, ce qui s’est traduit par une somme de 16 millions de dollars due à Services publics et Approvisionnement Canada en mars 2020 et par des intérêts courus de 538 000 $ pour 2020-2021. Dans le cadre du plan de soutien du gouvernement du Canada pour aider les autorités aéroportuaires, ces dernières n’ont pas eu à payer les intérêts courus de 538 000 $ pour 2020-2021

Si l’on insiste sur les obligations contractuelles :

  • Services publics et Approvisionnement Canada joue un rôle important dans les activités opérationnelles du gouvernement du Canada en tant qu’acheteur central pour les ministères et organismes fédéraux
  • En 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a exercé son option contractuelle aux termes de son contrat avec BGIS Solutions Globales Intégrées Canada S E C pour des services d’entretien d’immeubles dans le cadre des activités habituelles, ce qui a entraîné une augmentation de 2,48 milliards de dollars en obligations contractuelles
  • Les contrats relatifs à la COVID-19, notamment pour le déploiement d’unités sanitaires mobiles, la construction d’un centre de production de produits biologiques et l’achat d’équipement de protection individuelle, ont aussi contribué à l’augmentation des sommes associées aux obligations contractuelles

Si l’on insiste sur les pertes de fonds publics :

  • Les pertes de fonds publics représentent toute somme d’argent utilisée de façon illicite ou de façon accidentelle, même si le montant est recouvré
  • La plus importante perte signalée concerne la perte associée aux paiements incorrectement acheminés qui ont été émis par le receveur général au nom des ministères du gouvernement fédéral (chèques ou dépôts par voie électronique)
  • Les mesures de soutien prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (PCU, subvention salariale, supplément au loyer, etc.) se sont traduites par une hausse considérable du nombre de paiements émis entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, à des particuliers et à des entreprises
  • Avec la croissance de volume des dépôts directs, une augmentation des paiements incorrectement acheminés étaient attendues. Cette augmentation est conforme avec les taux historiques en terme de pourcentage du volume global des paiements émis. Les fonds utilisés pour émettre les paiements incorrectement acheminés ne sont pas nécessairement perdus, puisque les mesures de recouvrement sont toujours en cours. Les paiements incorrectement acheminés peuvent être causés pour des raisons tels que de l’information erronée fournie par les récipiendaires (p. ex. le récipiendaire fournie de l’information bancaire erronée), de l’information erronée reçue lors par les divers ministères, des erreurs manuelles et potentiellement de la fraude
  • Services publics et Approvisionnement Canada maintien des mesures rigoureuses en place pour recouvrer la plus grande partie des pertes qui sont survenues au cours des années antérieures. Le receveur général et les institutions financières ont déployé des efforts soutenus, dans les limites fixées par la loi, pour recouvrer les paiements mal acheminés qui ont été faits.
  • Sur des pertes de 52 millions de dollars déclarées en 2021, 32 millions de dollars (62 %) ont été récupérés pendant l’exercice en cours et 9 millions de dollars (17 %)devraient l’être dans les années à venir. Le montant restant, soit 10,6 millions de dollars, ne devrait pas être recouvré. Au moment de la préparation des Comptes publics, il y avait très peu d’information disponible au sujet du 10,6 millions de dollars pour lequel aucun recouvrement n’est prévu. Le receveur général et les institutions financières travaillent en étroite collaboration pour recouvrer les pertes et tout montant recouvert sera présenté dans les Comptes publics dans l’année où ces montants seront recouverts.
  • Le montant le plus élevé des paiements mal acheminés s’élève à 3 489 087 millions de dollars et depuis ce montant fut recouvert complètement.
  • Il n’existe pas d’information sur le détail des types de pertes (p. ex. type de paiement, les provinces et les particuliers contre les entreprises, etc.)
  • De 2020 à 2021, le receveur général du Canada a effectué 405 millions de dépôts directs d’une valeur totale de 494 milliards de dollars. Ceci représente une augmentation annuelle de 35 % et de 56 % respectivement. Le total des dépôts directs incorrectement acheminés s’élève à 26 millions de dollars (0,0053 %) et, après les recouvrements et les rajustements, il est de 7 millions de dollars (0,0014 %). Sur ce dernier montant, 4 millions de dollars (0,0008 %) ont été imputés au receveur général

Si l’on insiste sur les pertes de biens publics :

  • Les pertes de biens publics sont associées à la perte, à la destruction ou à l’endommagement accidentels de biens, de même qu’à des actes illégaux, qui sont survenus ou qui ont été découverts (p. ex. dommages à un bâtiment, pertes d’appareils électroniques ou dommages à un véhicule appartenant à l’État)
  • Services publics et Approvisionnement Canada a en place des pratiques et des contrôles de sécurité rigoureux et efficaces pour minimiser ces pertes
  • Les sommes attribuables à la perte, à la destruction ou à l’endommagement accidentels de biens ont augmenté de 466 000 $ en raison d’une hausse des cas de dommages subis par des immeubles (de 11 cas en 2019-2020 à 17 cas en 2020-2021) et d’incidents plus onéreux (incendie touchant une chaudière, dégât d’eau et toits, portes, fenêtres, clôtures et garde-corps endommagés)
  • Comme il y a eu plus de cas de vandalisme au niveau des immeubles (graffitis ou fenêtres et clôtures brisées), les pertes attribuables à des infractions ou à d’autres actes illégaux ont augmenté de 140 000 $ : nous sommes passés de 10 cas pour 2019-2020, à 26 cas pour 2020-2021
  • Le Ministère continue de protéger ses biens en améliorant constamment ses processus de gestion d’inventaire

Si l’on insiste sur les paiements de réclamations contre l’État :

  • De 2020 à 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a constaté une augmentation de 20 millions de dollars des paiements de réclamations contre l’État
  • La principale hausse est attribuable à l’indemnisation des employés du Ministère pour la transition au système de paye Phénix, soit un montant de 19,5 millions de dollars versés pour un total de 10 808 cas

Contexte :

Les Comptes publics du Canada sont un rapport préparé annuellement par le receveur général, en application de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’information qu’ils contiennent résume les opérations financières de tous les ministères et organismes du gouvernement, ainsi que les registres détaillés tenus à jour par chaque ministère et organisme, y compris Services publics et Approvisionnement Canada.

Les Comptes publics du Canada portent sur l’exercice financier du gouvernement prenant fin le 31 mars. Ils fournissent de l’information aux membres du Parlement, et donc à la population, ce qui permet à ces derniers de comprendre et d’évaluer les opérations financières du gouvernement aux fins de transparence ainsi que de présenter une image représentative de la situation financière du pays.

Chaque ministère est tenu de présenter des données financières au receveur général, qui regroupe ensuite l’information à l’échelle du gouvernement dans les Comptes publics du Canada. La responsabilité de la forme et du contenu des Comptes publics du Canada incombe au ministre des Finances, ainsi qu’au président du Conseil du Trésor qui se charge de déposer les Comptes publics du Canada à la Chambre des communes.

Obligations contractuelles – Obligations non payées : hausse de 3,14 milliards de dollars

  • Les obligations contractuelles sont des ententes avec des parties externes qui donneront lieu à des dépenses importantes et qui sont classées comme étant des biens, des baux futurs ou des achats
  • En 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a exercé son option contractuelle aux termes de son contrat avec BGIS Solutions Globales Intégrées Canada S E C pour des services d’entretien d’immeubles dans le cadre des activités habituelles, ce qui correspond à 2,48 milliards de dollars sur la hausse de 3,14 milliards de dollars
  • Le contrat avec BGIS est la plus importante obligation contractuelle; il représente 47 % du montant non réglé pour Services publics et Approvisionnement Canada
  • Trois contrats sont aussi déclarés pour la COVID-19 (déploiement d’unités sanitaires mobiles, construction d’un centre de production de produits biologiques et achat d’équipement de protection individuelle)

Comptes débiteurs : hausse de 57 millions de dollars

  • Les comptes débiteurs sont des sommes facturées (mais non collectées) ou des créances courues, découlant de montants dus au gouvernement pour l’utilisation de ses biens, ou qui émanent de rentrées pour des services rendus qui sont dues en date du 31 mars
  • L’augmentation au niveau des comptes débiteurs est attribuable à une facture envoyée à l’aéroport de Montréal (47 millions de dollars) et à des vaccins achetés en mars 2021 par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (20 millions de dollars) : ces montants ont maintenant été perçus dans leur intégralité
  • Une provision est établie pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain
  • La provision établie pour les créances douteuses a augmenté de 11 millions de dollars, ce qui comprend une somme de 8 millions de dollars associée à l’inclusion de baux de locataires admissibles au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19

Pertes de fonds publics : hausse de 37 millions de dollars

  • Il s’agit de toute somme d’argent utilisée de façon abusive ou volée, même si le montant a été recouvré
  • La plus importante perte déclarée a été subie par le receveur général et est attribuable aux paiements incorrectement acheminés qui ont été émis au nom des ministères du gouvernement fédéral (chèques ou dépôts par voie électronique) dans le cadre du traitement des paiements par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du gouvernement du Canada
  • Les mesures de soutien financier prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (p. ex. la PCU, la subvention salariale ou le supplément au loyer) se sont traduites par une hausse considérable en 2021 du nombre de paiements émis à des particuliers et à des entreprises
  • Il y a aussi eu une hausse des erreurs lors de la consignation manuelle des renseignements bancaires des bénéficiaires par divers ministères pour les dépôts directs
  • Au total, 62 % du montant de ces pertes a été récupéré

Passifs environnementaux : baisse de 19 millions de dollars

  • Les sites contaminés fédéraux se trouvent sur des terres dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire, ou sur des terres où ce dernier a accepté la responsabilité de la contamination
  • La contamination est plus souvent le résultat d’activités antérieures ayant des conséquences sur l’environnement qui n’étaient pas bien comprises à ce moment-là
  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) et demeure déterminé à gérer adéquatement les sites contaminés dont il est responsable
  • De 2020 à 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a dépensé 18,8 millions de dollars pour les coûts d’assainissement
  • La majeure partie des sommes était consacrée à la route de l’Alaska, au site d’enfouissement de Contrecœur, au site d’enfouissement de l’ancienne fonderie St-Germain et à l’installation de traitement des eaux de mine de New Victoria
  • Cela démontre que Services publics et Approvisionnement Canada continue activement de faire des efforts pour évaluer correctement ses sites contaminés, et de prendre les mesures de restauration appropriées

Dépenses du cabinet du ministre, y compris les frais de déplacement : baisse de 0,6 million de dollars

  • Les dépenses du cabinet du ministre comprennent les dépenses de personnel, de transport et de communication, ainsi que le matériel et les fournitures
  • Les dépenses engagées par le cabinet du ministre ont diminué de 0,6 million de dollars (elles sont passées de 2,4 millions de dollars pour 2019-2020 à 1,8 million de dollars pour 2020-2021)
  • Il y a eu une diminution des dépenses principalement due au transfert du Programme des bureaux régionaux de ministres (bureaux mis à la disposition de tous les ministres lorsqu’ils mènent des engagements officiels du gouvernement dans l’ensemble du pays) de Services publics et Approvisionnement Canada au Bureau du Conseil privé en juin 2020. Cette diminution est partiellement annulée par un accroissement de l’effectif du cabinet du ministre à la suite des élections de 2019

Paiements à titre gracieux

  • Les paiements à titre gracieux sont des paiements discrétionnaires consentis à titre de don dans l’intérêt public, sans aucune obligation légale, qu’un avantage ou un service ait été reçu ou non. Services publics et Approvisionnement Canada a fait un paiement de 198 000 $ afin d’aider à compenser les pertes en taxes foncières subies par une municipalité pour un immeuble de bureaux récemment acquis par le Ministère

Renseignements supplémentaires :

aucun