Note pour la période des questions : Baux et contrats relatifs au chemin Guay

En 2017, avec l’appui de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu un bail à fournisseur unique avec Pierre Guay, en raison de l’emplacement de la propriété, pour répondre à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de St‑Bernard‑de‑Lacolle. Interrogée par La Presse lors d’un appel des médias reçu en octobre 2021, l’ASFC n’a pas divulgué la valeur du bail, invoquant des raisons de confidentialité. Dans un récent article de La Presse, M. Guay est présenté comme un partisan du Parti libéral du Canada.

Bien que plusieurs ententes aient été conclues avec M. Guay (par exemple, un bail pour des locaux à bureaux, un bail immobilier et des contrats pour l’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier), la demande actuelle des médias ne concerne que le bail immobilier de l’ASFC. Comme SPAC a négocié le bail au nom de l’ASFC, il a répondu aux questions du journaliste.

• À titre d’agent central des achats et d’expert en biens immobiliers du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada appuie les ministères et organismes fédéraux dans leur accueil des personnes qui demandent l’asile au Canada
  • Au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a négocié des baux pour des locaux temporaires afin de recevoir les demandeurs d’asile et de traiter leurs demandes à Lacolle, au Québec
  • Compte tenu de l’emplacement de la propriété et de sa proximité avec la frontière, il s’agissait d’un endroit idéal à cette fin

Si l’on insiste

• De façon générale, Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas en mesure de divulguer unilatéralement certains détails des contrats de location étant donné que ces renseignements peuvent être confidentiels sur le plan commercial

En mars 2017, l’ASFC a confié à SPAC le mandat de négocier un bail pour des locaux à bureaux dans un immeuble appartenant à Importations Guay LTÉE à Lacolle, au Québec. En raison de l’urgence de la situation, SPAC a négocié directement avec le locateur et a conclu une entente aux fins d’exécution par l’ASFC. Cette entente a été renouvelée jusqu’au 31 mars 2022.

En 2020, l’ASFC a indiqué qu’elle souhaitait également pouvoir utiliser l’entrepôt situé sur une propriété adjacente au bureau pour recevoir les demandeurs d’asile. Deux nouveaux contrats de location ont été conclus pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2027.

Le 12 octobre 2021, à la suite de la publication d’un communiqué, l’ASFC a reçu une demande des médias concernant la valeur du bail conclu entre le gouvernement du Canada et Importations Guay LTÉE pour les bureaux situés à Saint-Bernard-de-Lacolle. Cette demande a été refusée en raison de clauses de confidentialité et de clauses contractuelles.

Le 7 décembre 2021, SPAC a reçu une demande d’un journaliste de La Presse concernant la valeur du bail. SPAC n’a pas divulgué la valeur du bail en raison du caractère confidentiel des renseignements commerciaux. Le 7 décembre 2021, SPAC a également reçu une demande d’accès à l’information concernant le bail conclu entre le gouvernement du Canada et Importations Guay LTÉE à Saint-Bernard-de-Lacolle et tous les renseignements connexes, citant une décision de la Cour d’appel fédérale de 2004 selon laquelle le Ministère doit rendre publique la valeur du bail.

SPAC traite cette demande d’accès à l’information avec l’aide des Services juridiques et de la Direction de l’accès à l’information.

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