Note pour la période des questions : Trop-payés liés à Phénix

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Le trop-payé salarial est un montant versé à un employé, mais auquel il n’a pas droit. Le versement de trop-payés peut viser les employés actuels et les anciens employés.

Remarques :

• Les questions qui concernent la Directive sur les conditions d’emploi doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions qui concernent les répercussions fiscales des problèmes de paye découlant de Phénix doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye en suspens le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
  • Le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
  • Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
  • Des milliers d’employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont déjà remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire
  • Depuis le lancement de Phénix, des milliers d’employés actuels et d’anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire

Si on insiste sur le soutien offert aux employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées, et de multiples mesures ont été mises en place pour aider celles qui éprouvent des difficultés financières, notamment des assouplissements au niveau du remboursement
• Les lettres d’avis de trop-payé envoyées aux employés fournissent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• Si un employé reconnaît le trop-payé dans les quatre semaines suivant la date de la lettre, il continuera de bénéficier des assouplissements au niveau du remboursement et d’y avoir droit
• Un régime de remboursement flexible peut ainsi être mis en place, et les recouvrements commenceraient seulement lorsque :
  • tous les mouvements de paye en attente de l’employé sont achevés;
  • l’employé a reçu trois payes exactes consécutives;
  • une entente de recouvrement a été confirmée par l’employé

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l’arriéré des problèmes de paye qu’éprouvent les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires en raison de l’adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l’intégrité de leur paye et de leur pension.

Les trop-payés salariaux touchent des fonctionnaires en poste et d’anciens fonctionnaires dans tous les ministères et organismes et aux quatre coins du pays.

Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu’environ 353 000 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s’établit à 2,97 milliards de dollars. Au 24 mars 2022, environ 235 000 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d’environ 2,4 milliards de dollars en fonds recouvrés. Au 24 mars 2022, environ 118 000 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non recouvrés s’élève à environ 560 millions de dollars.

En collaboration avec le Bureau du contrôleur général et la Direction générale de l’administration de la paye, la Direction générale du receveur général et des pensions a commencé à mettre au point des stratégies de recouvrement :

• Pour les employés actuels, la priorité est accordée aux trop-payés datant de 2016 afin de protéger le droit de l’État de recouvrer ces trop-payés
• Pour les pensionnés, le receveur général a mis en place une stratégie pour recouvrer les trop-payés à partir des montants versés à titre de pension par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada
• Pour les anciens employés ne recevant pas de pension, le receveur général fournit un soutien et une orientation aux ministères et aux organismes à cet égard

Le 12 octobre 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un bulletin intitulé Informations supplémentaires sur le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires. Aux fins de la protection du droit de recouvrement de l’État, le bulletin indique que l’employé doit reconnaître par écrit son trop-payé; en revanche, il pourra bénéficier des assouplissements au niveau du remboursement mis en place par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Conditions d’emploi et Relations de travail. Ces assouplissements permettront à l’employé de reporter le recouvrement du trop-payé jusqu’à ce que son dossier de paye ait été rapproché et qu’il ait reçu trois payes exactes consécutives.

Toutefois, ces assouplissements ne s’appliquent pas aux mouvements de paye courants – par exemple, les trop-payés découlant d’un congé non payé de cinq jours consécutifs ou moins. Dans ces cas, le trop-payé est automatiquement recouvré des premiers fonds disponibles.

La Direction générale du receveur général et des pensions reprend le recouvrement des trop-payés auprès des pensionnés qui ont déjà été à l’emploi d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique.

Depuis 2017, le Centre des services de paye de la fonction publique remet une lettre d’avis de trop-payé à l’employé visé chaque fois qu’un mouvement traité manuellement dans son compte se traduit par la création d’un trop-payé. Par conséquent, la plupart des employés ont déjà été informés de l’existence d’un trop-payé dans leur compte.

Dans le cas des anciens employés d’un ministère ou organisme client du Centre des services de paye de la fonction publique qui ne reçoivent pas une pension, le Centre des services de paye de la fonction publique fait deux tentatives pour recouvrer les fonds au moment de la cessation d’emploi. Si ces tentatives de recouvrement échouent, le dossier est transféré au ministère ou à l’organisme employeur pour qu’il prenne d’autres mesures.

Il incombe aux ministères et organismes non clients du Centre des services de paye de la fonction publique de recouvrer les fonds auprès de leurs employés actuels et anciens employés. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada aidera toutefois ceux-ci à recouvrer ces fonds auprès des bénéficiaires de pension, sur demande.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Le Centre de contact avec la clientèle est le premier point de contact pour les anciens fonctionnaires fédéraux et les fonctionnaires fédéraux en poste qui cherchent à signaler un problème de paye, à faire le point sur leurs dossiers ou à recevoir de l’assistance en cas de problèmes techniques (lorsqu’ils utilisent les applications Web de la rémunération ou le système de paye Phénix), ainsi que pour les demandes de renseignements généraux. Le Centre de contact avec la clientèle est à la disposition de tous les anciens fonctionnaires fédéraux et les fonctionnaires fédéraux en poste qui ont des questions sur la paye et les avantages sociaux.

Des mesures d’assouplissement au niveau du remboursement ont été mises en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix. Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement (habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale).

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