Note pour la période des questions : Conversion des propriétés fédérales en logements

La banque de terrains publics du Canada a été lancé en août 2024 pour débloquer des terres publiques pour le logement; des propriétés continuent d'être ajoutées pour répondre aux livrables énoncés dans le budget 2024 afin de soutenir le plan du Canada sur le Logement.

• Le gouvernement du Canada redouble d’efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays
  • Mon ministère s'est engagé à assurer une bonne gestion de nos biens immobiliers en réduisant le portefeuille de bureaux et à mettre en œuvre les mesures supplémentaires importantes prévues dans le budget 2024 pour libérer des terrains fédéraux en vue de la construction de logements
  • Ces mesures comprennent l'examen du portefeuille fédéral et l'identification des terrains publics sous-utilisés ainsi que l'acquisition de nouveaux terrains, le lancement d'une nouvelle banque de terrains publics et d'un outil de cartographie, et l'amélioration des politiques afin de faciliter l'utilisation des terrains publics pour soutenir le logement et d'autres besoins communautaires

Si on insiste sur les activités du ministère :

• Services Publics et Approvisionnement Canada travaille à accélérer et simplifier le processus d’aliénation afin de permettre le redéveloppement des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements. Nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour permettre la construction d’unités de logement
• Enfin, Services Publics et Approvisionnement Canada en étroite collaboration avec la Société immobilière du Canada et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, travaille sur le développement d’un Programme fédéral d’acquisition de terrains utilisant les 500 millions de dollars alloués dans le budget 2024 pour acquérir des terrains d’autres organismes fédéraux afin de stimuler le logement

Si on insiste sur l'annonce du 19 novembre 2024 :

• Le gouvernement du Canada continue d'identifier des propriétés au sein de son portefeuille qui ont le potentiel pour le logement et les ajoute activement à la banque de terrains publics du Canada
• 83 propriétés fédérales ont maintenant été identifiées comme étant appropriées pour soutenir le logement. Cette liste continuera de croître dans les mois à venir, avec de plus amples détails sur les propriétés inscrites disponibles bientôt

Services publics et Approvisionnement Canada est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les autres biens. Les locaux à bureaux représentent une superficie d’environ 6,2 millions de m2. Services publics et Approvisionnement Canada s’efforce de redimensionner, de moderniser et d’écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l’aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

Pour soutenir le budget 2024, Services publics et Approvisionnement Canada :

• Va lancer le nouveau fonds d’acquisition des terrains publiques pour acheter des terrains de d’autres organismes gouvernementaux afin de soutenir le logement durable et mixte sur le marché
• Travaille avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur l'Initiative des terrains fédéraux
  • Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada facilite actuellement des discussions entre le Kwilmu’kw Maw‑klusuaqn et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour acheter la propriété Marine house située au 176 rue Portland, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, dans le cadre du programme fédéral d'initiative des terres pour le réaménagement en logements abordables, qui servirait à satisfaire les intérêts exprimés en vertu de la section 35 pour cette propriété
• A établi une nouvelle banque de terrains publics et un outil de cartographie géospatiale en collaboration avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
• Travaille avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société immobilière du Canada sur la stratégie nationale du logement
• Est en train d’élargir le centre d'expertise de Services publics et Approvisionnement Canada en matière d'aliénation des terrains publics
• Poursuit le processus d'aliénation de ses biens excédentaires et continue à évaluer les propriétés sous-utilisées en vue d'y aménager des logements (y compris les propriétés de Postes Canada)

La Société immobilière du Canada est une société d’État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d’attractions. La Société immobilière du Canada a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. La Société immobilière du Canada a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l’ensemble des projets de son volet résidentiel. En attente de l'approbation du plan d'entreprise du Société immobilière du Canada, la nouvelle exigence s’appliquera lorsqu’une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n’existe pas encore.

• En mars 2024, la Société immobilière du Canada, une société d’État aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016
  • La Société immobilière du Canada est en bonne voie pour faciliter la construction de plus de 29,200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années
  • Budget 2024 a alloué 500 millions de dollars sur cinq ans à Services publics et Approvisionnement Canada pour l’achat de parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux afin de favoriser le logement
  • En août 2024, un nouvel outil appelé la banque de terrains publics du Canada a été lancé avec 56 propriétés initiales dans le cadre du plan du Canada sur le Logement
  • En date du 19 novembre 2024, il y a 83 propriétés inscrites à la banque de terrains publics, représentant un total de 385 hectares de terrain, ce qui équivaut à environ 2 700 patinoires de hockey ou près de 525 terrains de football de la Ligue canadienne de football