Note pour la période des questions : Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel portant sur l’acquisition de services de collecte, d'entreposage, de validation, de vérification et de destruction d'armes à feu dans le cadre d'un programme d'indemnisation obligatoire pour les armes à feu de style arme d’assaut interdites depuis le 1er mai 2020.

Remarque : Toutes les questions relatives aux capacités, aux exigences et au coût en cause doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique.

• Le gouvernement est très soucieux d’assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes d’un bout à l’autre du pays
  • Le programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut vise principalement à recueillir les armes à feu maintenant interdites auprès de la population canadienne et des entreprises et, parallèlement, à indemniser comme il se doit les entreprises et les propriétaires légitimes d’armes à feu touchés par l’interdiction
  • Le 7 décembre 2023, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un processus concurrentiel portant sur l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de vérification, de validation, de transport et de destruction d'armes à feu
  • Le programme est maintenant opérationnel et les détaillants recevront des avis leur fournissant toutes les informations nécessaires pour participer

Si l’on insiste sur l’approvisionnement :

• Le 26 septembre 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a octroyé un contrat d'une valeur maximale de 4,5 millions de dollars (avant les taxes applicables), pour un an et une option d'un an, pour le volet « Entreprises » du programme. Le nom de l'entreprise restera confidentiel pour des raisons de sécurité
• Une ébauche de demande de propositions pour le volet « Particuliers » du programme a été envoyée directement aux quatre fournisseurs présélectionnés le 29 novembre 2024. Les noms des entreprises resteront confidentiels pour des raisons de sécurité
• Un contrat devrait être octroyé à la fin du mois de février 2025

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction de plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style arme d’assaut, par exemple l'AR-15. Depuis, quelque 500 variantes supplémentaires ont également été interdites. Il n’est donc plus légal d’utiliser, d’importer, ni de vendre ces armes au Canada.

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à obliger les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut interdites à s’en débarrasser, en les remettant au gouvernement à des fins de destruction ou de neutralisation aux frais de l’État.

Le volume estimé de ces armes à feu détenues par les entreprises se situe dans la fourchette 10 000 – 15 000, celui des armes à feu détenues par les particuliers dans la fourchette 125 000 – 175 000.

Le processus concurrentiel comporte deux volets, soit une demande de propositions pour les « Entreprises », qui concerne les stocks des revendeurs tels que les magasins d’articles de sport, puis une demande de propositions pour les « Particuliers », qui concerne les armes à feu interdites détenues par des particuliers.

Le 5 juillet 2024, la demande de proposition pour les volets « Entreprises » a été lancée auprès des fournisseurs qualifiés. Le contrat pour le volet « Entreprises » a été octroyé le 26 septembre 2024. La demande de proposition pour les volets « Particuliers » devrait être lancée auprès des fournisseurs qualifiés en décembre 2024.

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé l’ajout de 324 marques et modèles d’armes à feu à la liste des armes prohibées.

Le programme est maintenant opérationnel et tous les détaillants ont reçus un avis le 6 décembre 2024, leur fournissant toutes les informations nécessaires pour participer au programme.

Au 10 décembre 2024, 35 armes à feu ont été collectées et détruites. 68 pièces et composantes ont été collectées et 5 détruites. Ces armes à feu, pièces et composantes ont été collectées auprès des 4 entreprises participant au projet pilote. Au total, 9 demandes de remboursement ont été soumises à système de gestion de cas.

Le gouvernement collaborera avec les entreprises afin de déterminer comment certaines des armes prohibées pourraient être données à l’Ukraine.

Depuis le 1er mai 2020, un décret d’amnistie est en vigueur pour protéger les propriétaires légitimes d’armes à feu maintenant interdites. La période d'amnistie prend fin le 30 octobre 2025