Note pour la période des questions : Global Health Imports

Des allégations de mauvaise conduite ont été formulées contre Global Health Imports Corporation, un fournisseur du Gouvernement du Canada. Il y a un intérêt à savoir comment le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs aborde le risque que pose ce fournisseur.

• Le gouvernement s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales
• Pour atténuer le risque immédiat que Global Health Imports Corporation représente pour l’intégrité de l’approvisionnement fédéral, le fournisseur a été suspendu provisoirement de faire affaire avec le gouvernement du Canada
• La suspension provisoire est entrée en vigueur le 22 novembre 2024 et durera 90 jours
• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs continue à surveiller la situation afin de préparer une détermination formelle sur le statut du fournisseur

Si on insiste sur le temps de réponse :

• De nouvelles autorités ont été accordées au Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs le 31 mai 2024. Celles-ci lui offrent plus de flexibilité pour atténuer rapidement les risques qu’il identifie

Depuis le 1er mai 2024, Global Health Imports Corporation fait l'objet d'un examen public approfondi concernant les conflits d'intérêts présumés ; \[Caviardé\] ; de nombreuses poursuites, dont certaines fondées et d'autres en cours, concernant le paiement de dettes et la fraude ; et plus récemment, une enquête policière. L'entreprise a actuellement un contrat avec Élections Canada d'une valeur de 28 298,03 $, bien qu'un ordre d’arrêt des travaux soit en vigueur depuis le 20 novembre 2024.

En vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, le registraire du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs peut, à sa discrétion, suspendre provisoirement un fournisseur dont l'inconduite, les actes ou les omissions allégués posent un risque immédiat et important pour le gouvernement du Canada. Conformément à la Politique, Global Health Imports Corporation a été provisoirement suspendue le 22 novembre 2024. Cela reste en vigueur jusqu'au 20 février 2025 et pourrait être prolongé au besoin.

Le 26 novembre 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une déclaration publique confirmant que le fournisseur a été provisoirement suspendue en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, à compter du 22 novembre 2024.

Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs surveillera activement les renseignements publics à venir concernant Global Health Imports Corporation, cherchera à obtenir des dossiers judiciaires supplémentaires et évaluera pleinement le fournisseur en fonction des critères de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.

S.O.