Note pour la période des questions : LANGUE DE TRAVAIL

Le commissaire aux langues officielles déposera son rapport annuel sur les langues officielles le mardi 29 septembre 2020.

• Les deux langues officielles du Canada sont au cœur de notre histoire et de notre identité et le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer la Loi sur les langues officielles.
• Le gouvernement est résolu à fournir des services fédéraux conformément à ses obligations en matière de langues officielles et le nouveau Règlement sur les langues officielles assure que les Canadiens auront donc un meilleur accès aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
• Nos politiques permettent de faire en sorte que les postes de la fonction publique soient identifiés bilingues s’il y a lieu, et que ce soit fait au niveau approprié de bilinguisme. Ceci est essentiel pour créer et maintenir un milieu de travail qui encourage l’utilisation des deux langues officielles.

• Il incombe aux administrateurs généraux de gérer leurs organisations et de s’assurer qu’elles respectent toutes leurs obligations en matière de langues officielles.

De façon générale, le Rapport annuel sur les langues officielles du commissaire fait état des progrès du gouvernement fédéral en matière des langues officielles; dénonce les manquements et enjeux systémiques; énumère les statistiques et la répartition des plaintes recevables pour l’année de la publication; et, émet des recommandations du commissaire pour l’amélioration continue du dossier.
Pour le rapport 2019-2020, le Commissariat nous a indiqué que le rapport mentionne des enjeux d’intérêt au Secrétariat du Conseil Trésor, soit le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services ; et l’article 91 de la Loi.
Le commissaire reviendra sur ses critiques de certaines dispositions du nouveau Règlement, entré en vigueur en juin 2019. Il soutient sa déception quant au maintien de seuils numériques dans le Règlement, et quant à l’adoption du seul critère de vitalité socio-économique de l’école minoritaire.
L’élimination des seuils de pourcentage augmenterait considérablement le nombre de bureaux bilingues sans qu’il y ait une demande correspondante de services bilingues. De retirer tous les seuils de pourcentage aurait également pu mener à des désignations unilingues dans des communautés qui ont présentement accès à des services bilingues. Les études menées dans le contexte de la révision du Règlement démontraient que le critère de l’école de la minorité était le critère qui rejoignait le plus grand nombre de communautés linguistiques minoritaires. En effet, près de 97 pour cent des membres de ces communautés sont dans un rayon de 25 kilomètres d’une école de la minorité.
Les modifications réglementaires représentent une avancée importante pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire, qui ont largement appuyé les modifications. Elles donneront lieu à quelque 700 bureaux nouvellement désignés bilingues, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %. Ce nouveau Règlement est aussi plus inclusif, car il tient maintenant compte des immigrants et des familles bilingues. Les Canadiens auront donc un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.
Le commissaire touche également à la question des communications dans le contexte des situations de crise, notamment la pandémie de la COVID-19. Il considère le bilan préliminaire loin d’être satisfaisant car « trop souvent les informations ont été publiées dans une seule langue officielle ». Le commissaire reviendra sur ces enjeux dans les prochains mois.
Dans son rapport, le commissaire reviendra sur le « problème systémique » qu’il perçoit en lien avec l’article 91 de la Loi, suivant un nombre élevé de plaintes enregistrées liées à l’article 91 depuis 2014. L’article 91 de la Loi précise la détermination objective des exigences linguistiques des postes (unilingue ou bilingue ainsi que leur niveau de bilinguisme) lors du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale. Le commissaire est d’avis que les exigences linguistiques des postes de supervision bilingues doivent être fixés à un niveau supérieur (dit « CBC »). Le SCT considère rehausser les exigences linguistiques minimales pour les superviseurs bilingues dans les régions bilingues, mais est conscient de l’impact sur les opérations des ministères.
Le rapport comptera 3 recommandations en lien avec les questions suivantes :
1) La conformité institutionnelle et le leadership : sera plutôt focalisé sur Élections Canada
2) Modernisation de la Loi : Le discours du Trône du 23 septembre 2020 a réitéré l’engagement du gouvernement fédéral « à renforcer la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la réalité particulière du français ». Le commissaire, et plusieurs intervenants s’inquiètent du vocabulaire de l’énoncé, spécifiquement le mot « renforcer », qui pour eux signale qu’une modernisation en profondeur ne sera pas visée. Il s’inquiète également du manque d’un échéance pour le dépôt d’un projet de loi. Les lettres de mandat fourniront des précisions quant aux prochaines étapes.
3) La promotion de la dualité linguistique comme valeur canadienne : visera plutôt Patrimoine Canadien en vertu de leurs responsabilités sous la partie VII de la Loi – Promotion du français et de l’anglais et - Le Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir qui est sous sa responsabilité.

• Le rapport 2019-2020 du commissaire mentionne 2 enjeux d’intérêt au Secrétariat du Conseil Trésor : le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services ; et l’article 91 de la Loi sur les langues officielles qui précise la détermination objective des exigences linguistiques des postes.
• Le rapport 2019-2020 du commissaire compte 3 recommandations au premier ministre en lien avec les questions suivantes : la conformité institutionnelle et le leadership ; la modernisation de la Loi; la promotion de la dualité linguistique comme valeur canadienne.